Fiche droit des successions et des libéralités
Cours : Fiche droit des successions et des libéralités. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar BabyRubis • 10 Mai 2019 • Cours • 10 879 Mots (44 Pages) • 600 Vues
Fiche droit des régimes matrimoniaux
= Ensemble des règles d’ordre patrimonial qui régissent les biens des époux. (propriété, administration et disposition des biens). Observations :
- Le droit des régimes matrimoniaux est applicable uniquement aux couples mariés. 3 schémas de la vie de couple :
- Le mariage.
- le pacse : loi de novembre 1999, mais réformé par la loi du 23 juin 2006. Art 515-1 et suivants.
- les concubins : Il n’existe pas de règles patrimoniales.
- Les époux sont, par le seul effet du mariage, soumis à 2 corps de règles :
- Le régime primaire impératif : Article 214 à 226 CC. S’applique à tous les conjoints, indépendamment de leurs volontés.
- Le régime matrimonial : Article 1387 à 1581 CC. Dépend de la volonté des conjoints. Ils peuvent choisir leur régime patrimonial par un contrat de mariage passé devant notaire avant le mariage. S’ils ne font pas de contrat 🡪 Mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
- La femme acquiert la capacité juridique en 1938. Le régime en place était celui du régime de meubles et acquêts : Les biens communs comprenaient les biens meubles. Les biens perso comprenaient les biens immo.
Loi du 13 juillet 1965 : consacre le régime primaire impératif. Elle a plusieurs effets :
- Elle instaure le régime légal.
- Elle permet aux conjoints de modifier leur régime matrimonial en cours d’union par une convention homologuée devant le TGI. Avant cette loi, le changement était impossible, il fallait divorcer.
- Elle conserve des régimes matrimoniaux conventionnels : la séparation de biens, la participation aux acquêts, la communauté de meubles et acquêts, et la communauté universelle.
La participation aux acquêts : 2 patrimoines (celui du mari et de l’épouse.) Au jour du mariage, il faut faire un inventaire des biens de chacun. Puis, au cours du mariage, aucune interférence entre les patrimoines. Quand le mariage est dissout, on fait les comptes pour regarder lequel des 2 s’est le plus enrichi. Le notaire fait un second inventaire. L’enrichissement de l’un des époux est divisé en 2 pour partager entre les 2 époux. La séparation de biens : Possibilité d’ajouter une société d’acquêts = sorte de communauté dans laquelle les conjoints mettent ce qu’ils veulent. La communauté de meubles et d’acquêts : la communauté comprend les meubles, mobilier peu important et ceux qui étaient propres. La communauté universelle : 1 seule masse bien. Tout est commun. S’il y a un divorce, le notaire fait 50/50. Si le mari décède, toute la masse est attribuée à l’épouse en pleine propriété. Les enfants n’ont rien. |
Loi du 23 décembre 1985 loi relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs :
- Elle instaure l’égalité entre les conjoints dans la gestion des biens.
- Article 1421 : chaque conjoint a le pouvoir d’administrer et de disposer seul des biens communs.
- Elle modifie le pouvoir d’engager les biens communs car, selon l’article 1413, tous les biens communs peuvent être poursuivis pour les dettes nées en cours d’union.
Rappel : En 1965, chaque conjoint à un patrimoine personnel, les épouses ont la gestion de leurs biens. Le mari a l’administration des biens communs. Mais pour les actes les plus grave, il y a une cogestion, il faut le consentement des 2, à peine de nullité de l’acte. A l’intérieur de la communauté, pour certaines femmes qui travaillaient, il y avait des biens réservés à leur gestion exclusive. |
PARTIE 1 : LE REGIME PRIMAIRE (214 à 226)
Chapitre 1 : L’interdépendance entre conjoint
Section 1 : Contribution aux charges du mariage (214)
- Définition
= dépenses entrainées par le train de vie du ménage : dépenses quotidiennes.
Objet élargi : Cass,1ère Civ. 15 mai 2013 🡪Un couple acquiert une maison en indivision mais c’est le mari qui paie tout, même les travaux.
- Le paiement participait de l’exercice par le mari de son obligation de contribution aux charges du mariage, car avait des revenus confortables contrairement à elle.
- Ce qui fonde l’indivision c’est l’acte de propriété et non le paiement.
1ère Civ, 18 décembre 2013 : pareil pour une résidence secondaire.
La JP précise qu’en cas d’achat immobilier en indivision, celui qui finance tout mais accepte que l’autre figure sur l’acte de propriété, est considéré lui avoir donné. 🡪Pas de remboursement possible.
- Modalités
Un principe de proportionnalité s’applique (1ère Civ. 11 avril 2018) à défaut de précisions dans le contrat de mariage.
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