Fiche droit des sociétés

DROIT DES SOCIÉTÉS

Fiche de révision

FICHE 1 – LA NOTION DE SOCIÉTÉ

ÉVOLUTION DE LA NOTION DE SOCIÉTÉ

DÉFINITION ENTREPRISE Une entreprise est une organisation économique et humaine, soit un ensemble de moyens humains, matériels ou financiers dans le but de réaliser une activité. C’est une situation de fait.

DÉFINITION SOCIÉTÉ La société est un vecteur de l’organisation juridique de l’entreprise.

RAISON D’ÊTRE SOCIÉTÉ La raison d’être de la société est d’exercer une activité économique, cette même activité qui constituera l’objet social de la société et autour de laquelle se développera l’entreprise. Cette volonté d’exercer une activité aura pour corollaire de réunir des capitaux, qui permettra par la suite aux associés de réaliser des bénéfices ou une économie.

CARACTÈRE MIXTE La société est à la fois un contrat et une institution (Arrêt CA Paris, 26/3/1936)

DÉFINITION JURIDIQUE DE LA SOCIÉTÉ (ART. 1832) FAIT GÉNÉRATEUR. La manifestation unilatérale de l’associé unique ou le contrat de société conclu entre associés, constaté par la signature des statuts.

RÉALISATION D’APPORTS. C’est la ressource que l’associé met à disposition de la société afin que celle-ci puisse réaliser son objet social. Il permet de qualifier le contrat de société et de donner la qualité d’associé.

FINALITÉ DE LA SOCIÉTÉ. Le partage de bénéfice et / ou la réalisation d’une économie depuis le 4 juillet 1978.

L’ALÉA SOCIAL. La contribution aux pertes.

L’AFFECTIO SOCIETATIS. Critère prétorien défini par la jurisprudence donné dans un arrêt de principe du 3 juin 1986. C’est la volonté de participer de manière active à une entreprise commune et sur un pied d’égalité. Il s’apprécie au moment de la constitution de la société.

FICHE 2 – SOCIÉTÉS ET MÉCANISMES PROCHES

SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS

SOCIÉTÉ ASSOCIATION

Statut juridique Statut juridique

Personnalité morale Personnalité morale

Repose sur un contrat Repose sur un contrat

Apports nécessaires Apports nécessaires

Objet social Objet social

Affectio societatis Affectio cooperatif

Possibilité de réaliser un bénéfice Possibilité de réaliser un bénéfice (économie)

Partage des bénéfices Pas de partage des bénéfices

SOCIÉTÉS ET GIE

SOCIÉTÉ GIE

But : réaliser un bénéfice But : développer ou faciliter l’activité économique de ses membres, améliorer ou accroître les résultats

Affectio societatis Pas d’affectio societatis

SOCIÉTÉS ET FIDUCIE

SOCIÉTÉ FIDUCIE

Autant d’acteurs que voulu. Acteurs restreints : le constituant (avocat, établissement de crédit ou organisme autorisé pour) et fiduciaire

Gestion des biens exclusivement effectuée par fiduciaire

Constituant ne peut gérer les biens et n’a aucun contrôle

Finalité : partage des bénéfices ou réalisation d’une économie Finalité : gestion d’un bien

Affectio societatis Pas d’affectio societatis

SOCIÉTÉS ET EIRL

SOCIÉTÉ EIRL

Personnalité morale. Pas de personnalité morale.

Statut juridique Situation de fait

FICHE 3 – NAISSANCE DE LA SOCIÉTÉ

FORMATION DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

ARTICLE 1128 CAPACITÉ CONSENTEMENT CONTENU LICITE ET CERTAIN

Le mineur non émancipé et le majeur incapable peuvent devenir associé mais pas commerçant

Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation judiciaire

Le mineur de 16 ans peut créer et gérer une société unipersonnelle Doit être libre et éclairé

Ne doit pas être vicié par erreur, violence ou dol. Les stipulations de l’acte de société doivent être licites et certaines.

Le but de l’acte de société doit être conforme à l’ordre public.

L’OBJET DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

3 CONCEPTIONS LÉGAL CONTRAT SOCIAL STATUTAIRE

C’est le but légal de la société. C’est le partage des bénéfices et la réalisation d’une économie. C’est la nature de l’activité de la société tel que défini dans les statuts.

Il doit être spécial et licite (Cass. Civ. 13/12/1989). Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but.

OBJET SOCIAL STATUTAIRE Seul l’objet social statutaire illicite peut déclencher la nullité des SARL, EURL et sociétés de capitaux.

L’objet social réel ne peut emporter la nullité des SARL, EURL et sociétés de capitaux car ça ne figure pas dans les numérisations de l’article 12 de la directive 2009 101 CE du Parlement Européen.

AFFECTIO SOCIETATIS

CONDITION NÉCESSAIRE Élément dégagé par la jurisprudence.

DATE D’APPRÉCIATION Elle s’apprécié à la formation du contrat de société (Arrêt Cass. Com. 14/12/2004)

Possible de se fonder sur des éléments postérieurs au contrat de société pour montrer qu’il y avait affectio societatis lors de

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