Fiche droit de la peine

• Les peines restrictives de liberté : c’est une peine exécuté en milieu ouvert. On les appelle également peine alternative, car l’objectif est d’éviter les incarcérations.  
• La probation : c’est période au cours de laquelle un condamné placé hors du système incarcération doit respecter des obligations d’assistance et de contrôle fixés par le comité de probation et d’assistance  présidé par le JAP. Elle s’applique aux condamnés au sursis avec mise à l'épreuve,  ou assorti d’un TIG, aux libertés conditionnels ou aux interdits de séjour.
• Le sursis : c’est une mesure probatoire qui sert d’alternative à l’exécution de condamnations fermes. La peine du condamné peut être assortie d’un sursis entrainant la suspension de l’exécution des peines.
• Le détenu : personne maintenue prisonnière par décision de justice (prisonnier)
• Le prévenu : personne poursuivie pour une infraction et traduite devant un tribunal pour être jugée (accusé)
• Le condamné : frappé par une peine de justice

Les peines restrictives de liberté

1. Sources de droit de la peine
2. Le sursis avec mise à l’épreuve

• Présentation générale

Le sursis avec mise à l’épreuve a été introduit par voie d’ordonnance dans le code de procédure pénal en 1958. Le SME est une peine alternative qui ne se substitue pas à la prison. Il semble plus favorable aux délinquants. Il est inspiré de la peine de probation qui existait chez les anglais. Il est directement prononcé par les juridictions de jugements. C’est un sursis à l’exécution de la peine, mais durant le délai d’épreuve le condamné doit se soumettre à des obligations et à des mesures de contrôle.  Les règles juridiques relatives au sursis avec mise à l'épreuve se trouvent essentiellement dans le code pénal aux articles 132-40 et suivant. Le sursis peut être totale ou partiel (une partie ferme + une partie sursis avec mise à l'épreuve). La durée de base est de 8 mois à 3 ans. Il y’a le sursis avec mise à l'épreuve  mixte.

• Domaine d’application

• Quant aux peines

Le SME ne s’applique qu’à une peine d’emprisonnement.  Il ne peut être appliqué aux contraventions, aux infractions politiques, et à certaines peines comme le suivi socio-judiciaire car les points communs entre les deux ne permettent pas de les cumuler. Le sursis avec mise à l'épreuve  est applicable aux condamnations à l’emprisonnement d’une durée de 5 ans ou plus, pour crime ou délit de droit commun.  Le sursis avec mise à l'épreuve est de 5 ans pour un délinquant, et  de 10 ans pour le récidiviste. Le législateur moderne a adopté la loi récidive I du 12 décembre 2005 qui pose le principe selon lequel lorsqu’une personne a commis un délit qu’elle avait déjà commis dans le passé avec 2 SME, une 3ème peine ne peut être prononcée.  Pour un récidiviste simple, la durée de la mise à l’épreuve est de 5 ans. En cas de récidive double, la durée est de 7 ans.

• Quant aux condamnés  

Le sursis avec mise à l'épreuve  peut être appliqué au mineur. En général, quand une peine est bonne, elle peut s’appliquer au mineur. On peut aussi l’imposer à un militaire. Le sursis avec mise à l'épreuve ne peut pas être appliqué aux personnes morales. Cette peine peut fonctionner que sur les personnes physiques. Il y’a une loi du 26 novembre 2003, qui a décidé que le sursis avec mise à l'épreuve  serait compatible avec la peine d’interdiction du territoire français, ce qui normalement n’était pas possible. Par exception, Sarkozy a prévu un mécanisme qui consiste en le fait qu’une personne qui est interdit de territoire on peut suspendre son interdiction durant le sursis avec mise à l'épreuve. Si la personne exécute le sursis avec mise à l'épreuve  avec succès, à ce moment-là l’interdiction de territoire est rendue caduque et la personne peut rester sur le territoire.

• Régime juridique

• Quant au délai d’épreuve

Il s’agit d’une période lors de laquelle une personne va être astreinte à des obligations. Le délai de droit commun est de maximum 3 ans et minium 2 mois.  Ce temps d’épreuve doit être énoncé durant l’audience à l’oral et il doit être obligatoirement fixé sous peine de nullité.

Le délai commence à courir juridiquement le jour où la condamnation devient exécutoire selon l’article 132-1 du Code pénal. L’article 708 alinéa 2 du Code de procédure pénal prévoit que le procureur général peut exercer un recours contre ces condamnations dans un délai de 20 jours. La peine de sursis avec mise à l'épreuve  ne peut pas commencer à courir avant le délai de 20 jours fixé par le procureur général. L’article 702 du Code de procédure pénal prévoit que le tribunal correctionnel peut prononcer des exécutions provisoires. La personne est vraiment contrainte que lorsque les obligations sont notifiées soit par le tribunal correctionnel, soit par le JAP ou le SPIP si la personne n’est pas présente à l’audience. Si la personne a commis une infraction pendant le sursis avec mise à l'épreuve, l’article 132-43 du Code pénal  prévoit une suspension du délai d’épreuve  pendant toute la durée d’incarcération de la personne.  Le délai d’épreuve prend fin lorsque la personne a bien exécuté le sursis avec mise à l'épreuve. Dans ce cas-là, le législateur  de 1958 a prévu le non-avenu automatique qui consiste au fait qu’à la fin du délai d’épreuve la peine est effacée. Le JAP peut dans certains cas prononcer un non-avenu anticipé mais pour cela le sursis avec mise à l'épreuve  doit avoir duré au moins un an, une requête doit avoir été introduite devant le JAP, et le sursis avec mise à l'épreuve  doit avoir été exécuté à la perfection.

• Quant aux obligations

Elles sont prévues aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal.  Ce sont des obligations qui s’imposent tout le temps et elles s’appliquent obligatoirement.  Par exemple, dans l’article 132-44 il y’a une obligation  de répondre aux invitations de l’agent de probation.  L’article 132-44 est relatif aux obligations de contrôle. L’article 132-5 est relatif aux obligations particulières dont les principales sont travailler, trouver un travail, indemniser les victimes, et se faire soigner.

1. La contrainte pénale

• Présentation générale

La contrainte pénal est une peine crée par Taubira par une loi du 15 aout 2014.

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