Fiche de droit des sûretés

Droit des sûretés

Introduction 

I- L'importance de la matière

Les sûretés sont partout, elles nous entourent. Elles sont ce qui conditionne le crédit. Elles sont d'autant plus présentes que nous ne sommes pas obligés d'être réputés consommateurs de crédit pour qu'une personne nous réclame une sûreté. Une personne, souvent nos parents, se porte caution pour nous.

II- Le concept de sûreté

Les sûretés sont des engagements, des mécanismes, des instruments, des droits qui vont servir à garantir le paiement des créanciers. Les sûretés sont d'une grande diversité. Nous n'allons pas nous intéresser au droit de gage général proposé par le Code civil. Ce droit de gage général appartient à tous et de la même manière. Or au sens habituel du terme, les sûretés sont uniquement des mécanismes, des avantages qui permettent de donner au créancier une prérogative particulière qui se superpose au droit ordinaire et actuel de gage général.

III- Les formes des sûretés

Ces formes sont au nombre de deux :

• la forme d'une action prioritaire sur la valeur d'un bien ou de plusieurs biens ou d'un ensemble de biens du débiteur. Cette action prioritaire va permettre au créancier lorsque le ou les biens sont vendus aux enchères publiques de s'emparer du fruit de la réalisation de la vente du bien en question de manière prioritaire.

• Cette prérogative peut aussi prendre la forme d'une action supplémentaire qui sera susceptible d'être dirigée contre une autre personne que la personne de son débiteur.  

Ces deux types de sûretés correspondent à la distinction fondamentale entre les sûretés réelles et les sûretés personnelles.

Les sûretés personnelles ne reposent pas sur la valeur de tel ou tels éléments du patrimoine du débiteur, mais elles reposent sur la possibilité de s'adresser à quelqu'un d'autre que le débiteur principal, pour obtenir le paiement dû par un tel. La sûreté personnelle repose donc sur la mise d'un second patrimoine au service d'un créancier. Sur ce second patrimoine, le créancier a priori n'aura sans doute pas plus de droits que n'importe quel créancier chirographaire – créancier qui n'a pas d'autres sûretés particulières, qui n'a que le droit de gage général.

Avantage : Les sûretés personnelles sont toujours susceptibles de s'adapter exactement au montant de ce qui est dû.

Inconvénients : que même si les sûretés personnelles multiplient les chances du remboursement des dettes, nous ne sommes pas sûrs que le deuxième débiteur soit nécessairement plus solvable que le premier.

Ces dernières années, le droit des procédures collectives est venu au bénéfice des personnes physiques ouvrir des nouveaux droits. Ainsi les personnes physiques en faillite ne peuvent pas être poursuivies d'une sûreté personnelle. Les personnes physiques en faillite ne pourront pas être inquiétées par les sûretés personnelles le temps qu'ils sont en faillite, le temps que dure le plan de redressement.

Partie 1 : Les sûretés personnelles

Titre 1 : La cautionnement 

L'article 2288 du Code civil: « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».

• C'est l'engagement que prend une personne de payer la dette d'un débiteur pour le cas où le débiteur ne pourrait pas y satisfaire lui-même. Cette définition nous montre que le cautionnement implique une opération juridique à trois personnes : un créancier, un débiteur et un tiers intervenant auprès du débiteur.

Le cautionnement a longtemps été considéré comme un « petit contrat ». Le cautionnement est devenu aujourd'hui de plus en plus souvent une affaire de professionnels (avant affaire de famille). Des établissements financiers sont spécialisés dans l'attribution d'un cautionnement. Ce qui est le plus fréquent encore, c'est le cautionnement donné pour les dettes d'une entreprise par le dirigeant de l'entreprise.

...