Fiche de droit commercia

BOURGEAT ALEXANDRE                                                                                  BTS BANQUE – 1

                                                                  DROIT

Dans un premier temps, il est question de deux personnes physiques qui s’appellent Paul et Marie. Il est intéressant de souligner qu’ils exercent la profession de commerçant. Les deux concubins ont deux projets à venir. Le premier étant de se marier durant l’année 2021 et le second étant d’acquérir un appartement. Pour financer leur logement, chacun souhaite apporter une somme d’argent, Paul souhaite contribuer à la hauteur de 50 000 euros qui représente l’argent d’une donation de ses parents, tandis que Marie participe à la hauteur de 80 000 euros en vendant son appartement. Dans les deux cas, ce sont des biens propres. De plus pour financer le reste du projet, ils vont souscrire un prêt de 250 000 euros à la banque. Nous apprenons qu’à compter du 1er janvier 2021 que Marie va changer de profession et qu’elle va être attachée au service d’une personne moral de droit public qui est le Conseil départemental du Doubs. Dans un second temps, il est question de deux personnes physiques qui sont les parents de Marie. Ils souhaitent préparer leur succession et notamment donner un appartement qui se situe à Canne à leur fille ainsi que divers meubles et tableaux de valeurs. A savoir que l’appartement est estimé à 1 millions d’euros. Alors ses deux parents se rendent à leur banque privée pour se renseigner sur le régime matrimonial que leur fille pourrait prendre à l’issue du mariage pour conserver et protéger ses biens.

Mais alors, parmi les nombreux régimes matrimoniaux, lequel pourrait être adapté pour mettre en sécurité les biens de Marie ?

Avant de trouver la solution adaptée, il est intéressant de savoir qu’un matrimonial est un ensemble de règles qui régissent les biens des époux au cours et à la dissolution du mariage. Il englobe également toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre les époux que dans les relations qu’ils vont entretenir avec les tiers (créanciers). A savoir qu’ils décident de faire un contrat de mariage ou non, les époux sont soumis au régime primaire qui correspond à l’ensemble des règles minimales régissant la relation des époux ainsi que leurs devoirs et obligations, ainsi qu’à un régime matrimonial, qui sera soit communautaire (communauté réduite aux acquêts ; communauté universelle) soit séparatiste (séparation de biens). Ils ont tous des spécificités différentes. A savoir que dans le régime de communauté réduit aux acquêts est un régime légal sans contrat, chaque époux conserve la propriété des biens acquis avant le mariage. Il s’agit de biens propres. Chacun est également propriétaire unique des biens reçus personnellement dans la cadre d’un héritage ou d’une donation. L’ensemble des biens achetés pendant le mariage par l’un ou l’autre est réputés appartenir aux deux. Ces biens composent ce qu’on appelle la communauté. Ensuite, le régime de communauté universel met tout en commun, l’ensemble acquis ou reçu (donation et succession) avant ou durant le mariage sont considérés comme communs. Les époux sont responsables conjointement de l’ensemble des dettes contractés par l’un ou l’autre dans la mesure ou il n’y a pas de biens propres. Après, le régime de séparation de biens est simple dans sa composition. L’actif des deux époux est réparti en deux masses de biens personnels qui coexistent. Quant aux biens acquis conjointement par les deux époux tombent sous le régime de l’indivision.

...