Fiche d arret consort baud

l'arrêt consort baud est un arrêt qui va nous permettre de pouvoir faire la distinction entre la police administrative et la police judicaire

L'arrêt consort baud est un arrêt du conseil d' etat datant du 11 mai 1951

En l'espèce le 31 octobre 1945 à lyon lors d' une opération de police pour appréhender des individus signalés comme faisant parties d' une bande de malfaiteur par des inspecteurs une personne est mortellement blessé puis va deceder de ces blessures

L'épouse de la personne va alors demander une indemnisation des préjudices qui ont été causée par la mort de son mari sur elle est son enfant devant le conseil d' etat

Dans la décision datant du 17 novembre 1948 le ministre de l'intérieur va alors rejeter la demande d' indemnisation de l épouse

Au motif que que cette opérations relever de la police judiciaire et que les litiges qui était relatif au dommages causés par des agents du services public ressortissant de l ordre judiciaire devait être contesté devant un tribunal de l ordre judiciaire et qu’une requête qui était formé devant le conseil d' etat n'était pas recevable

Madame X conteste cette décision et forme un pourvoi devant le conseil d' etat tendant à annuler la décision du ministre de l'intérieur

la question de droit dont est confrontée le conseil d' etat c’est de savoir si les litiges des agents du service publiques cause lors de leur activités appartenait la police judiciaire ou administrative

le conseil d' etat dans sa décision datant 11 mai 1951 rejette la demande d'indemnisation de madame X au motif que cette requête a été portée devant une juridiction incompétente car le litige relève de la police judiciaire et non pas de la police administrative

en effet le but de la police administrative est de lutter contre les troubles à l' ordre publique alors que celui de la police judiciaire est de réprimer des troubles de l' ordre public dans cet arrêt le but de l'appréhension des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs est considéré comme le but de la police judiciaire et aussi que les agents de publique dans cette arrêt sont des inspecteurs de police qui appartiennent à l' ordre judiciaire

car ici cette opération policière avait comme but de poursuivre et sanctionner des troubles à l' ordre public et non pas de prévenir contre les troubles à l' ordre public

cette arrêt permet de pouvoir affirmer les distinctions entre la police administratives et la police judiciaire

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