Fiche d'arrêt sur les effets du mariage

Document n°1 :

Identification : La cour de cassation dans sa première chambre civile, a rendu un  arrêt de cassation le 23 juin 1970 avec pour visa l’article deux 14 du Code civil.

La présentation des faits : Dans les faits, Mme le Plenier souhaiterais obtenir une pension alimentaire à l’encontre de son mari,

La procédure et moyen  :  Ainsi, ici le pourvoi en cassation est engagé à la dame le Plenier , suite au refus de sa demande de pension alimentaire à l’encontre de son mari sur le fondement de l’article 214 du Code civil par la cour d’appel

Les thèses en présence : or, l’article 214 du Code civil fêté fait dans le sens qu’il oblige les époux à se soumettre à une contribution aux charges du ménage. Selon les facultés de chacun, la notion de besoins financiers n’est pas ici relevée.

Le problème de droit :  La contribution aux charges obligatoire que régit le mariage peut-elle s’inscrire comme une entraide financière qui prospère entre les époux après le mariage ?

La solution de droit  : la solution de droit ici est que la cour d’appel consacre sur l’impossibilité de savoir si la demanderesse est -elles réellement dans le besoin sur le plan financier.

La solution d’espèce : Et c’est pour ces motifs qu’en l'espèce  que la cour de cassation cassé annule l’arrêt rendu entre les parties le 26 juin 1968 par la cour d’appel de Rennes et remet en conséquence des causes et renvoie le dossier à la cour d’appel d’Angers.

Document n°2 :

Identification : la cour de cassation, dans sa deuxième chambre civile, a rejeté, rendu un arrêt de confirmation attaqué .

La présentation des faits : dans les faits, Monsieur Y époux de Madame X, a procéder à un changement de domicile pour lui et son épouse sans s’être concerté, préalablement concerté avec celle-ci. Et a souhaité, au vu de son refus, procéder à un divorce.

La procédure et moyen : ainsi, c’est au moyen de l’article 242 du Code civil, que Monsieur Y a définit le refus de Madame X a accepté le changement unilatéral du domicile commun des époux effectuer par lui-même une concertation préalable, comme en fait, constitutifs d’une violation grave, des devoirs, le obligations du mariage, en d’autres termes, ce refus interprète ici comme une faute pouvant justifier la demande de  divorce de M.Y à l'encontre de Madame X.

Les thèses en présences : or, ici, la cour de cassation, souligne le fait que d’une part, le refus de Madame X a consentir à ce changement unilatéralement imposé, ne peut constituer une photo au sens de l’article deux 42 du Code civil, bien qu’il puisse être au vu de son contenu, une condition du divorce pour motif de  « rupture prolongé de la vie commune ». À cela, la cour de cassation ajoute que l’usage de l’article 242 du Code civil, dans ce contexte, à fin de définir le refus de mon ami X comme une faute qui, comme on dispose, l’article 242 serait une faute « constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage » reviens à violer cet article 242 du code civil . Est également souligné qui c’est la cour d'appel a manqué assez de voir en ne  recherchant pas si la réglementation chinoise permettait à Madame X d’origine taïwanaise de résider sur le territoire de la république chinoise et de pouvoir y exercer un emploi.

Le problème de droit : En quoi la violation de l’obligation à une communauté de vie en tant que cause du divorce est-elle acceptable ?

La solution de droit  : la solution de droit ici est que l’interprétation faite par la cour d’appel du refus de Madame X a concédé à un changement lui étant imposé unilatéralement par Monsieur Y et cela, sans aucune concertation préalable, au sujet du lieu de domicile, comme un élément constitutif  d’une faute grave pouvant justifier un divorce au sens de l’article 242 du Code civil, violent cet article.

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