Fiche brève et simple sur l’introduction générale au droit

Fiche brève et simple sur l’introduction générale au droit

« Le code civil, juridiquement parlant, a été promulgué en 1804 pour rassembler dans un document

officiel et unique qu’on appelle le code civil, structuré autour d’un plan pour rassembler l’ensemble

des lois et des règlements. Les lois sont les textes juridiques, adoptés par le Parlement, ET règlements,

règles de droit adoptés par le gouvernement, l’exécutif. »

1. Termes généraux

Droit : ensemble de règles qui régissent la vie en société (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droits subjectifs). Son l’incarnation la plus évidente se trouve dans la loi.

Droit objectif : corps de règles servant à cadrer la vie en commun des hommes.

Droits subjectifs : renvoie à la définition du statut des personnes qui la constituent et à la réglementation des relations qui s’établissent entre elles. Permet ainsi de donner aux individus des droits, ce qu’on appelle aussi des prérogatives. (C’est pour cela que l’on met un « s » pour les droits objectifs et non pour ce qui est objectif).

Loi : est une règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle. Elle s’applique à tous sans exception et nu n’est sensé l’ignorer. Elle est délibérée, rédigée, amendée et votée par le parlement (Assemblée nationale et Sénat) en termes identiques. Elle est promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel.

Règle de droit : légitime, générale, impersonnelle et obligatoire.

Légitime : car elle est établie par des autorités publiques compétentes. Elle organise et légitime les rapports sociaux.

Générale et impersonnelle : car elle s’applique à un nombre indéterminé de personnes qui se trouvent dans la situation visée par la règle de droit. MAIS chaque situation est différente et chaque personne ne peut pas réellement être jugée de manière identique (exemple : un mineur et un majeur ne seront pas jugés de la même façon). Doc c’est relatif.

Obligatoire : les destinataires de la règle sont tenus de s’y conformer.

Egalité devant la loi : la loi l’a garanti : tous jugé de la même manière.

Norme juridique : Règle à portée obligatoire définissant un droit ou une obligation, une institution ou un mécanisme.

Normatif : Adjectif se rapportant à̀ un texte ou à une coutume qui a force de norme juridique.

Sujets de droit : Etats, êtres humains de manière générale, collectivités, titulaires de droits subjectifs, selon les droits que l’on considère.

Etat de droit : Forme d’organisation étatique fondée sur le respect du principe de la légalité́ et des droits des individus.

2. Les sources du droit

Constitution : Texte normatif adopté par le législateur suprême d’un Etat.

Loi : Texte normatif adopté par le législateur d’un Etat (parlement ou peuple).

Règlement : Texte normatif adopté, en général, par l’exécutif d’un Etat, pour définir plus précisément l’application d’une loi ou permettre aux organes étatiques d’intervenir en l’absence d’une loi.

Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues en application d’une même norme (ou pour combler une lacune dans un texte normatif) aboutissant à̀ une même solution, définissant ainsi le sens de la norme en question (ou comblant la lacune le cas échéant).

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