Fiche de méthodologie introduction générale au droit
Fiche : Fiche de méthodologie introduction générale au droit. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Pimp2100 • 13 Octobre 2019 • Fiche • 2 131 Mots (9 Pages) • 692 Vues
Méthodologie : Fiche d’arrêt
- Les faits
- Mettre uniquement les faits certains et pertinents
- Les restituer par ordre chronologique
- Qualifier juridiquement les partis
- Si Mr X est un commerçant le qualifier comme tel
- La procédure
- Restituer l’historique judiciaire de l’affaire
- Toutes les juridictions en commençant par la plus basse
- Se référer au tableau
- Préciser le lieu de juridiction ainsi que le demandeur et le défenseur
- Expliquer qui a formé le pourvoie toujours avec la qualification juridique
- Les prétentions des parties
- Présenter les arguments des partis
- Donner les bases légales pour justifier leur thèse
- Lors de l’analyse d’un arrêt de la Cour de cassation, il faut présenter les moyens de cassation utilisés par le demandeur qu’il faut donner
- Lors de la présentation des prétentions des parties, il faut présenter l’objet de la demande (nullité d’un contrat, dommages et intérêts…,) mais aussi le fondement juridique de la demande : quels sont les textes ou les principes invoqués ? Quel est le « cas d’ouverture à cassation » invoqué ?
- Attention ! Devant la Cour de cassation, le demandeur au pourvoi cherche toujours à obtenir la cassation de l’arrêt attaqué
- La question de droit
- La rédiger uniquement avec des termes juridiques
- Consiste à exposer en termes abstraits et généraux les prétentions du demandeur
- La décision
- Ce paragraphe débute souvent par « mais attendu que »
- Dire de quel arrêt il s’agit
- Répondre à la question de droit du 4
- L’appréciation
- Remettre l’arrêt dans son contexte et le comparer avec d’autres arrêts rendus
Méthodologie : Cas pratique
- Les faits certains et pertinents
- Question de droit
- En termes juridiques
- Syllogisme juridique majeur
- Donner uniquement les articles du Code civil
- Syllogisme juridique mineur
- Vérifier que l’article du syllogisme majeur peut s’appliquer d’après les faits
- Solution
Méthodologie : dissertation
- L’inventaire
- Au brouillon définir les termes
- Inventorier les questions qui entrent dans le sujet
- Etre attentif aux questions classiques et aux questions d’actualité
- Attention aux mots de liaison
- Ex : « le droit et la morale » diffère de « le droit ou la morale »
- Le plan
- 2 grandes parties et 2 sous-parties
- Pas de verbe conjugué dans les titres
- 1 à 2 idées par paragraphe
- Ne jamais reprendre des idées déjà énoncé dans un paragraphe
- Les idées les plus importantes sont dans le I. B) et dans le II. A)
- Chaque paragraphe doit traiter du titre entier, ne jamais découper un titre en deux idées distinctes
- Ex : ne pas faire I. Le droit et II. La morale
- L’introduction
- Phrase d’accroche ou citation
- Ne pas commencer par « selon certains auteurs » si on ne cite pas de noms, ou « depuis longtemps »
- Mise en perspective historique ou comparatiste
- Définition
- Intérêt du sujet
- Pourquoi a-t-il été choisi ? Évoque-t-il un élément d’actualité ? Recèle-t-il des contradictions, des paradoxes ? S’agit-il d’une question classique, très débattue, ou trop peu ? D’une question nouvelle ? Etc Problématique
- Plan
- C’est la réponse à la problématique soulevée, l’articulation sur laquelle l’organisation de la réflexion est basée
- La structure du devoir
- Les intitulés des parties et des sous-parties doivent apparaître
- Sauter une ligne sous chaque intitulé
- Faire un chapeau introductif sous chaque grand titre
- … (A) … (B)
- Faire des phrases de transition
- Pas de conclusion
- Le corps du devoir
- Reprendre tout ou une partie de l’intitulé de l’intitulé dans la première phrase
- 1 idée 1exemple
Exemple de fiche de décision
Document : Cass. civ. 1ère, 8 novembre 1982, Bull. civ. I, n° 321
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z... avait souscrit, en 1966, une police d'assurance sur la vie dont les bénéficiaires étaient s'il venait à mourir, sa femme, née Tatiana A..., à défaut sa fille et à défaut son beau-fils ; qu'il entretenait, d'autre part, une liaison avec Mme Élise Y..., veuve X... ; que, le 13 mai 1977, il faisait modifier par avenant les bénéficiaires de l'assurance pour substituer à sa femme et sa propre famille, sa maitresse et les ayants droit de celle-ci ; qu’il décédait le 14 octobre 1977 ; que sa femme a soutenu que Mme X... avait extorqué cette modification au défunt, au cours des derniers mois de sa vie ; Que la cour d'appel, saisie du litige, a annulé l'avenant pour cause immorale, aux motifs que la libéralité consentie à Mme X... Par M. Z... ne l'avait été que "pour consacrer sur le plan matériel le maintien de la liaison adultère récente" qu'il entretenait avec elle ;
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