Faut-il selon vous supprimer le divorce pour faute ?

Faut-il selon vous supprimer le divorce pour faute ?

Comparé à plusieurs de ses voisins la France fait figure d'exception en matière de divorce pour faute : en effet, alors qu il reste bien présent en France, ce type de divorce n 'existe plus ni en Allemagne, ni au Pays Bas et pas plus en Italie, pays pourtant pays à forte empreinte catholique. Ce constat est d 'autant plus étonnant que la réforme de 2004 sur le divorce avait eu comme objectif affiché de pacifier les relations entre anciens époux. En effet, dans le divorce pour faute  qui est un cas de divorce judiciaire, il s 'agit de faire constater par le juge l'existence d'une violation des devoirs et obligations du mariage. Il est donc souvent l 'occasion de tensions exacerbées par une procédure salissante qui contraint à imputer la faute du divorce à l'autre, en exposant l'intimité de la vie des couples.

Si le divorce pour faute n est qu 'un type de divorce parmi d autres ; on trouve aussi le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; on doit rappeler qu' avant la loi du 11 juillet 1975, le divorce pour faute était le seul cas de divorce admis en France. Néanmoins, le divorce pour faute est, aujourd'hui, en chute libre. Alors qu'il représentait près de 40% au début des années 2000, il devient presque confidentiel de nos jours. (Autour de 5 à 7%) . C'est que comme évoqué plus haut, il est perçu comme difficile à vivre , d 'un autre coté certains n'ont pas manqué de dénoncer son éventuelle suppression en considérant qu 'il représenterait un tournant négatif majeur dans l'histoire de la société française. De sacré, il pourrait évoluer vers une forme de contrat comme les autres avec les risques que cela comporte Dès lors on peut se poser la question de savoir si il faut supprimer le divorce pour faute ?

Pour répondre à cette question on reviendra dans un premier temps sur les réponses apportées aux nombreux griefs dans le divorce pour fautes (partie I ) pour démontrer qu'ils ne suffisent pas à convaincre du bien fondé d'une suppression du fait des principes qu ils défendent et du travail des juges.

I La réponse aux griefs concernant le divorce pour fautes

Plusieurs griefs ont été formulées à l 'encontre du divorce pour faute, cependant le législateur a prévu un certains nombre de restrictions permettant de limiter les difficultés

A Les griefs formulés au divorce pour faute

L'article 242 du Code civil dispose que : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Dans un premier temps, on peut pointer le fait que cette faute est précisément difficile à saisir car en matière d 'adultère , faute la plus souvent invoquée, il est parfois difficile de rejeter la faute sur l un ou sur l autre compte tenu de la particularité de chaque situation Ce type de comportement est ,de ce fait apprécié différemment en fonction des habitudes du couple. On peut donner ainsi l'exemple d'un couple qui se livre à l’échangisme ou a toujours eu des pratiques sexuelles libres, l’un des époux ne pourra fonder sa demande en divorce sur l’adultère. De même, l’infidélité intellectuelle ou sentimentale peut également ou pas être sanctionnée par les tribunaux comme un manquement au devoir de fidélité. Ainsi dans un arrêt du 6 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de Cassation a considéré que constituait une faute, le fait pour le mari d’entretenir avec une autre femme, une relation, sinon adultère, du moins privilégiée et en tout cas injurieuse à l’égard de sa femme. En l’espèce le mari avait passé une nuit dans un hôtel avec une amie mais dans des chambres séparées. Ce type de situation donne lieu parfois à des décisions de justice souvent délicates , de ce fait le juge est souvent amené à ne pas imputer la faute à un seul des époux mais plutôt à prononcer un divorce aux torts partagés ; Ce qui tend à créer une situation d incertitude d'autant plus que la procédure s'avère toujours longue pour les justiciables.

Notre deuxième remarque concerne les difficultés liées aux moyens pour produire des preuves de faute , on le sait , la preuve est dite libre , et diverses situations apparaissent visées : l'adultère, qui reste encore la première faute invoquée dans les procédures de divorce pour faute, mais aussi l'abandon de domicile conjugal, les violences conjugales, qu'elles aient lieu sur le conjoint ou sur les enfants, violences physiques et/ou morales et psychologiques., la mise en péril du bien-être ou de la sécurité de ces derniers. Or la liberté accordée pour prouver ce type de faute peut amener certains doutes quand à d'éventuelles manipulations opérées sur des enfants

B les réponses aux griefs

Le législateur, bien conscient de ces difficultés à toutefois su, introduire certaines restrictions à la liberté de la preuve en matière de divorce afin de limiter la fraude et les abus. L'article 259-1 du Code civil mentionne ainsi : Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait

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