Droit social international et européen

Droit social international et européen

TD DS international et européen :

-Une note orale

-Un devoir maison

-Interrogation écrite

Télécharger textes : le règlement ROME I, TUE, TFUE, le règlement Bruxelles I bis, la directive 96/71, directive 2014/67

Ouvrage des puffs

Partiel : Cas pratique+ arrêt et questions sur l’arrêt

Introduction

Le droit social (droit du travail et de la protection sociale) est avant tout un droit national. Il reflète l’organisation socioéconomique d’un état. C’est un droit extrement contingent : politiques sociales différentes selon les états (gestion autoritaire, libérale, participatif du social). Il y a une deuxième variabilité qui est le degré de protection des acteurs professionnelle.

Mais cette vision purement nationale est aujourd’hui largement insuffisante en raison de l’européanisation et l’internationalisation des relations économiques.

La constitution d’espace régionaux comme l’UE, accélère l’édiction de normes sociales supranationales. Les premières émanent de l’OIT. On a en réalité 2 plans supranationaux : international et européen dans le cadre de l’UE. Ces deux grands dispositifs s’articulent lorsque l’on a des relations qui ne sont pas purement internes mais qui comportent un élément d’extranéité.

Sur le plan international et européen, on rencontre 2 grandes catégories de normes :

• Les normes conflictuelles : normes ayant pour vocation de coordonner les systèmes juridiques nationaux pour résoudre les questions de conflit de loi ou de juridictions
• Les normes matérielles/ substantielles : ont pour vocation d’harmoniser les systèmes juridiques nationaux en créant des règles similaires pour toutes les relations sociales entrants dans le périmètre de la règle.

1. Les sources internationales du droit social

Le mouvement d’internationalisation du droit sociale commence après la 1ére GM et s’accélère après la 2nd. L’idée fondatrice est qu’une paix universelle et durable ne peut exister que par le biais de la création d’une justice sociale sur le plan mondial.

L’OIT est le gros pourvoyeur, mais on a également des accords bilatéraux ou le Conseil de l’Europe qui est une instance internationale. La difficulté avec le droit inter est d’assurer son effectivité qui n’est possible que si les juridictions nationales appliquent et sanctionnent ce droit inter.

1. La diversité des sources internationales

Ce qui retient l’attention c’est la source majeure : la DUDH de 1948. Elle proclame un certain nombre de droit liés indirectement ou directement au droit social (interdiction de l’esclavage, de la discrimination, le droit au travail, le droit au repos…).

Mais les 2 sources essentielles sont aujourd’hui : l’OIT et le Conseil de l’Europe

1. Le droit de l’OIT

Organisation inter qui a vu le jour en 1919. Au moment de sa création, figurait un certain nombre d’objectif fonda :

• Aménager les conditions de travail afin de réaliser la justice sociale nécessaire à une paix universelle durable

Plus tard, dans la déclaration de Philadelphie de 1944, l’OIT se redonne un certain nombre de principes fondamentaux :

• Le travail n’est pas une marchandise comme une autre
• La liberté d’expression et d’association sont des conditions indispensables d’un progrès soutenu
• La pauvreté constitue un danger pour la prospérité de tous
• La lutte contre le besoin doit être mener avec une inlassable énergie sur le plan nationale comme internationale

L’OIT fonctionne selon une structure tripartite dont la composition repose elle aussi sur un principe tripartite.  Le principe tripartite est que tous les organes de l’OIT comprennent des délégués des EM, des rptants des employeurs et des représentants des travailleurs.

La structure tripartite :

• La conférence internationale du travail qui rassemble les délégations des 185 EM et qui se réunie au moins une fois par an. Chaque délégation à 4 membres donc 4 voix. Le rôle de cet organe est d’adopter les normes internationales du travail et d’en contrôler le respect par les EM + adopter le budget+ adopter le rapport annuel
• Organe restreint et exécutif : Le CA. Elue pour 3 ans par la conférence. Il comprend 28 membres gouvernementaux dont 18 permanents en raison de l’importance industrielle considérable, et 28 membres professionnelles (14 représentants des travailleurs et 14 représentants des employeurs)
• Le secrétariat permanent qui est le bureau international du travail. Son rôle est d’assurer la logistique et e fonctionnement quotidien de l’OIT.

L’OIT adopte 2 grands types de normes :

• Les conventions internationales : adopté par la conférence à la majorité des 2/3 des voix. Pour entrer en vigueur le seuil de ratification est de 2 ratifications. Un état est tenu que s’il à ratifier (il faut au moins 2 états qui ratifie pour que ça entre en vigueur et seul sont qui ont ratifier seront tenus).

En France, les conventions qu’on invoque le plus c’est la 87 sur le droit et la liberté syndicale, la Convention 158 sur le licenciement et la Convention 180 sur le travail des gens de mer.

• Les recommandations internationales du travail : il y en au moins 203. Elles sont adoptées par la conférence mais ne sont pas ratifiés par les états et n’ont pas d’effet juridique au sens stricte du terme. Mais elles constituent une source d’inspiration pour les législations des EM et des conventions internationales.

Il y a des mécanismes de contrôle :

• Les rapports : les EM envoient chaque année un rapport sur leur législation interne à la commission des experts qui va examiner si les conventions qui ont été ratifiés sont bien appliquer, l’état d’avancement des ratifications des autres conventions internationales, et les effets des recommandations sur la législation interne.

 A la suite, elle rédige des conclusions à destination d’une commission tripartite. Elle peut conclure à une application satisfaisante de la législation de l’OIT, faire une « demande direct » à un EM pour obtenir de plus amples informations sur tel ou tel point, faire une « demande d’observation » si un EM n’a pas envoyé de rapport ou n’a pas répondu à une demande directe et enfin avec le gouvernement d’un EM pour traiter des difficultés spécifiques. A la suite, un rapport est transmis à la conférence internationale si des manquements sont avérés et le problème peut être débattu en public

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