Droit social.

CONSEIL D’ETAT - 20 JUIN 1913

Les principes généraux du droit, principalement édictés par le Conseil d'Etat, sont voués à protéger les droits fondamentaux reconnus aux administrés.

Le domaine d’intervention du principe des droits de la défense en matière administrative a été en s’élargissant sous l’action de la jurisprudence et le juge vient très très souvent préciser les règles entourant l'action administrative, rétablissant parfois une certaine égalité entre administration-administrés.

C'est ainsi que le 20 mai 1944, le Conseil d'Etat a dû se prononcer sur la question du respect des droits de la défense dans le cadre d'une décision administrative.

Les faits : Une personne a fait l’objet de poursuites disciplinaires et a été révoquée de son poste de professeur de lycée.

Sieur Tery a alors formé un recours contre cette sanction.

Par deux jugements du conseil académique de Lille du 22 juin 1910 la révocation a été confirmée.

Mr Tery a fait appel du 1 er jugement rejetant l’exception d’incompétence et le moyen tiré de la violation des formes.

Par décision du 7 juillet 1910 le conseil supérieur a rejeté son appel au motif que l’appel en matière disciplinaire était indivisible.

Mr Tery a à nouveau fait appel des deux jugements du 22 juin 1910.

Avant l’audience , le requérant a sollicité un renvoi en indiquant qu’il était malade et qu’il ne pouvait se présenter en personne , alors qu’il désirait soumettre lui même des observations orales.

Par décision du 18 juillet 1910 le conseil supérieur de l’instruction publique a refusé le renvoi et rejeté son appel.

Il demande au conseil d’état l’annulation de cette décision.

Thèses : Le requérant demande l’annulation de la décision de 1910 en soutenant d’une part que le dossier est incomplet et d’autre part que les droits de la défense n’auraient pas été respectés.

Ce dernier n’a ni indiqué , ni précisé dans sa requête les pièces manquantes du dossier. Le CE a donc écarté ce moyen. L’intérêt de l’arrêt réside dans le 2nd moyen soulevé à savoir la protection des droits de la défense devant les juridictions administratives.

Le conseil disciplinaire a dirigé contre Sieur Tery 2 jugements distincts portant sur l’exemption d’incompétence ainsi que sur la révocation.Le conseil supérieur par décision du 7 juillet 1910 a déclaré non recevable l’appel formé uniquement sur le 1 er jugement qui n’avait statué que sur l’exception d’incompétence et la violation des formes.

Dans sa 2 ème décision du 22 juin 1910 , le conseil supérieur a refusé la demande de renvoi de l’audience sans contester l’exactitude de la raison invoquée (maladie du requérant) , mais sur le motif unique que dans sa séance du 7 juillet le Sieur Tery se serai déjà défendu sur le fond.

Question de droit : Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a dû se prononcer sur la question suivante: Une décision administrative individuelle peut elle êtres annulée au motif que la procédure aurai méconnu les droits de la défense?

Solution : Le conseil d’état annule cette décision rendue par le conseil supérieur et constate que les observations rendues lors du premier appel ne pouvait valoir pour le second du fait de la distinction établie des deux recours.

De plus , les membres ayant participé a la seconde décision n’avait surement pas put entendre les observations du requérant.

De plus le conseil supérieur n’a pas respecté les droits de la défense en ne prenant pas en compte le motif d’absence de ce dernier.

Intérêt : L’arrêt Tery constitue une étape importante dans le développement de la protection des droits de la défense devant les juridictions administratives.

I ) Le droit légitime a participer à son procès

Le principe du contradictoire est un principe de droit existant dans toute procédure et appuyé par la jurisprudence qui signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l’énoncé des faits (II) et peut si nécessaire demander un renvoi. (II)

A) La maladie : un motif valable de renvoi

Le Sieur X n’a put , dans le cas d’espèce , se présenter au procès. Il était hors d’état pour raison médicale et a donc sollicité un renvoie.

Le renvoie étant une procédure tout à fait courante au sein de laquelle une juridiction se dessaisit de l’ensemble d’une affaire au profit d’une autre audience ou renvoyée a une autre juridiction.

Plusieurs hypothèses peuvent justifier le renvoie , cela se produit notamment lorsque les parties demandent a comparaitre à une audience ultérieure.

Dans le cas d’espèce , le CE reproche au conseil supérieur de l'instruction publique de ne pas pas s’êtres penché sur la validité du motif permettant le renvoie et retient que le conseil ne pouvait statuer sans la présence

...