Droit des personnes

ABITBOL Judith

N° 22015547

Travaux dirigé 4

Droit des personnes

Exercice 1

1. Fiche de jurisprudence de la décision de la cour de cassation

Après un jugement du 3 février 2011, un homme devient officiellement et légalement une femme. Or, après ce changement officielle de sex, cette femme qui est mariée avec une femme, ont leur troisième enfant, et elle demande à ce que l’on reconnaisse son lien de filiation avec l’enfant en tant que mère et non en tant que père, seulement l’officier d’état civil refuse sa demande et elle décide donc d’intenter un procès contre le procureure générale.

Par jugement du 22 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Montpellier a rejeté toutes ses demandes.

L’appel est interjeté par la femme le 28 juillet 2016. Elle demande d'infirmer toutes les décisions rendues par le tribunal de grande instance de Montpellier.

Ainsi la cour d’appel de Montpellier décide que le lien biologique qui unit l’enfant à cette femme n’est en aucun cas contesté, mais qu’elle ne peut être reconnu officiellement en tant que mère de cette enfant. En revanche, ordonne qu’elle soit expressément mentionnée en tant que parent biologique de cette enfant sous le nom de Mme sur l’acte de naissance.

Le procureur général décide donc de mener un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier. Mme a aussi formé un pourvoi en cassation contre ce même arrêt et contre un arrêt rendu le 21 mars 2018 par cette même cour d'appel.

Il est donc demandé à la cour de cassation de déterminer si les demandeurs sont en droit quant à leurs demandes. Celle du procureur général étant d’aller contre la décision de la cour d’appel de Montpellier en n’autorisant pas la mention de Mme en tant que parent biologique sur l’acte de naissance, mais seulement en tant que père, et celle de Mme étant d’aller contre la décision de la cour d’appel de montpellier qui n’autorise pas qu’elle soit mentionnée en tant que mère de cette enfant.

Dans un arrêt du 16/09/2020, les chambres réunies de la cour de cassation casse et annulent la décision et décident d'aller dans le sens de la cour d'appel de montpellier dans son jugement du 14/11/2018 en ce qui concerne la reconnaissance de maternité de Mme sur l’enfant. En ce qui concerne les autres points du pourvoi en cassation, les renvoient vers la cour d’appel de Toulouse.  

1. Confrontation de la position de la Cour de cassation avec celle de la Cour d'appel initialement saisie (CA Montpellier)

En ce qui concerne la reconnaissance du lien de maternité de Mme S… Q… sur l’enfant M… J… la cour d'appel de Montpellier et la cour de cassation ont pris la même décision, celle de na pas la reconnaître en tant que mère.

Seulement, il me semble, que dans ce jugement la cour d’appel de Montpellier a fait preuve de plus de compréhension en ce qui concerne la situation de Mme S… Q… en lui permettant d’être reconnue en tant que parent biologique sur l’acte de naissance de l’enfant. En effet, la cour de cassation a spécifié que cette décision allait à l’encontre de la loi française, mais pour le bien de l’enfant à décider de la maintenir, ce qui paraît faire preuve de moins de compréhension sur la situation de Mme S… Q… . Pour le reste, elle n’a pas donné de décision fixe et renvoie les parties vers une autre cour d’appel, ce qui montre aussi son manque de pitié dans le fait qu’elle laisse encore “traîner” cette affaire et donc faire souffrir tant l’enfant que les parents.    

1. Confrontation de la position de la Cour de cassation avec celle de la Cour d'appel de renvoi (CA Toulouse)

La cour d’appel de Toulouse, prend chaque décision de la cour d’appel de Montpellier et de la cour de Cassation et prend une décision claire, et cherche au maximum à respecter la loi logiquement mais aussi à tout faire pour le bien de l’enfant ET de ses parents. Or, la cour de cassation ne prend en compte à mon avis que la partie “loi” et non la partie humaine du conflit, et de ce fait prend des décision plus rationnelle si on puis dire ainsi.  

1. Introduction et plan détaillé du commentaire de la décision de la CA de Toulouse

Toute personne a selon la loi la possibilité de changer de sex, devenir un homme ou une femme quand on ne l’est pas. C’est une liberté, un droit, seulement les enfants a naitre auront t’il alors deux parents du même sexe ou alors un parent seulement ? C’est à cette question que va s’efforcer de répondre la cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 09 février 2022.

En l'espèce, après un jugement du 3 février 2011, un homme devient officiellement et légalement une femme. Or, après ce changement officielle de sex, cette femme qui est mariée avec une femme, ont leur troisième enfant, et elle demande à ce que l’on reconnaisse son lien de filiation avec l’enfant en tant que mère et non en tant que père, seulement l’officier d’état civil refuse sa demande et elle décide donc d’intenter un procès contre le procureure générale. Elle interjette appel, et demande d'infirmer toutes les décisions rendues par le tribunal de grande instance de Montpellier.

Ainsi la cour d’appel de Montpellier décide que le lien biologique qui unit l’enfant à cette femme n’est en aucun cas contesté, mais qu’elle ne peut être reconnu officiellement en tant que mère de cette enfant. En revanche, ordonne qu’elle soit expressément mentionnée en tant que parent biologique de cette enfant sous le nom de Mme sur l’acte de naissance. Il est donc demandé à la cour de cassation de déterminer si les demandeurs sont en droit quant à leurs demandes. Celle du procureur général étant d’aller contre la décision de la cour d’appel de Montpellier en n’autorisant pas la mention de Mme en tant que parent biologique sur l’acte de naissance, mais seulement en tant que père, et celle de Mme étant d’aller contre la décision de la cour d’appel de montpellier qui n’autorise pas qu’elle soit mentionnée en tant que mère de cette enfant. Il revenait donc à la cour de renvoi de Toulouse de répondre à la question suivante : une personne qui n’est pas reconnue sur l’acte de naissance de son enfant en tant que père ou mère légitime sous prétexte de son changement de sex subit-t-elle un préjudice quelconque ?

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