Droit des personnes

Travaux dirigés de droit des personnes

Séance 1

Méthodologie : Travail préparatoire pour le commentaire d’arrêt - Manipulation du code civil et fiche d’arrêt

Thème : La notion de personnalité juridique

I. Le code civil

Quels sont les livres qui composent le code civil ?

Le régime du droit civil est à l'origine divisé en quatre livres : sur les personnes, les divers biens et modifications de la propriété, et les diverses manières dont une personne est acquise.

Où se situent les textes relatifs au droit des personnes dans le plan du code civil ? Citez deux articles en lien avec la naissance. Citez à partir du code civil, un arrêt qui porte sur l’acte d’enfant sans vie.

Adopté entre 1803 et 1804 par le législateur, le Code civil comprend 36 lois et 2 281 articles, organisés en trois livres consacrés aux personnes, aux biens et à la propriété. L'ensemble est regroupé et promulgué par le Canon du 30 ventôse général douzième (21 mars 1804).

En droit français, un enfant sans vie est l'enfant déclaré à l'état civil mais il n'a pas été possible d'obtenir un acte de naissance pour lui.

Si l'absence d'acte de naissance est due à un décès avant l'annonce de la naissance : il s'agit d'un enfant sans vie. Si l'absence d'acte de naissance en raison de l'impossibilité d'obtenir un certificat médical indique que l'enfant est né vivant et viable, il s'agit alors d'un acte d'enfant sans vie.

Il y a donc plusieurs cas :

• Enfant vivant

• Foetus mort

• Pour un enfant né non vivant et/ou un enfant viable ou décédé et l'absence d'acte médical de naissance (verbe d'un enfant mort-né)

• Décédé mais né vivant et capable de vivre (Enfant mort)

II. La fiche d’arrêt

1/ Chercher la définition des termes suivants : Arrêt, jugement, jurisprudence, pourvoi (en cassation), moyen (d’un pourvoi), infirmation, confirmation, cassation, rejet, dispositif, visa, juges du fond, assemblée plénière.

Arrêt : Décision rendue par toute juridiction portant le nom de « cour » (la cour d'appel, la cour d'assises, la cour des comptes, la cour européenne des droits de l'homme, la cour de cassation) ainsi que par le Conseil d'État.

Jugement : Le jugement est toute décision d'un tribunal de première instance, ordonnant le paiement, faisant ou ne faisant pas, ou prenant une mesure d'instruction ou d'exécution... En plus des jugements, les juges rendent des ordonnances.

Jurisprudence : Le mot « jurisprudence » s'appelait autrefois la science du droit. ...le terme « jugement » est actuellement appliqué à tous les jugements et décisions des cours et tribunaux visant à résoudre une situation juridique particulière.

Pourvoi (en cassation) : Le pourvoi en cassation est une voie de recours ouverte contre les décisions des cours d'appel ou les arrêts non susceptibles d'appel, qui sont des décisions de dernier ressort.

Moyen (d’un pourvoi) : Les « moyens » sont les motifs de fait ou de droit pour lesquels le juge doit expliquer sa décision et ceux que les parties invoquent pour fonder leurs prétentions ou leurs défenses. ... ces motifs constituent à l'appui de sa décision (ordonnance, jugement, jugement).

Infirmation : annulation totale d'une décision judiciaire par la juridiction du second degré (confirmation, émender, Réformation)

Confirmation : Acte unilatéral ou tacite, par lequel une personne qui aurait le droit de demander l'annulation d'un acte (pour nullité relative ou rescision) renonce volontairement à user de ce droit.

Cassation : Annulation par la plus haute juridiction d'une injonction ou d'une ordonnance administrative (la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat), d'une décision devenue définitive et rendue en violation de la loi.

Rejet : Arrêt dans lequel la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou sans fondement. Ce type de jugement se reconnaît, dès ses premières conditions, à la désapprobation du texte en cause et à l'absence d'attente de principe.

Dispositif : le "dispositif" est la partie d'un jugement ou d'un arrêt situé après la locution "Par ces motifs" qui contient la décision proprement dite.

Visa : La forme initiale, le sceau ou l'étiquette sur un document pour le rendre régulier, valide ou pour certifier le paiement d'un droit ; acte sur lequel cette mention est apposée.

Juges du fond : Dans le jargon du Palais on désigne par "juge du fond", les juridictions civiles qui ont reçu compétence pour juger à la fois, et des faits et du droit.

Assemblée plénière : Connaître les affaires qui soulèvent une question de principe, notamment en cas de résistance à une juridiction inférieure lorsqu'un deuxième pourvoi est formé dans la même affaire qui a donné lieu à un arrêt en cassation par renvoi « Elle est fondée sur les mêmes moyens.

2/ Lire les documents de la séance

Document 2

Document 2 : : Cass. Ass. plén., 29 juin 2001Cass. Ass. plén., 29 juin 2001

La Cour,

La Cour,

Attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z... a heurté celui conduit par Mme

Attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z... a heurté celui conduit par Mme X..., enceinteX..., enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu'elle portait ; de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu'elle portait ; que l'arrêt attaqué (Metz, 3 septembre 1998) a notamment condamné M. Z... du chef de blessures que l'arrêt attaqué (Metz, 3 septembre 1998) a notamment condamné M. Z... du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X..., avec circonstance aggravanteinvolontaires sur la personne de Mme X..., avec circonstance aggravante de conduite sous de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à l'empire d'un état alcoolique,

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