Droit des personnes

Droit civil : Les personnes

PARTIE 2 : Identité des personnes  

Dès lors que la personnalité juridique est attribuée à un individu, toutes ces personnes se verront attribuer les mêmes droits.

Article 1 de la DDHC, principe d’égalité civile des droits. Pour autant, il va falloir distinguer les individus les uns des autres. Il faut pouvoir les identifier au sein du groupe, de la société. Il y a une distinction civile des personnes. On va leur attribuer une identité qui leur sera propre. Il va falloir dégager des éléments d’identification, des signes distinctifs (nom, prénom, nationalité, sexe, domicile). Cet ensemble constitue l’état des personnes. Ce sont l’ensemble des composantes sociales mais aussi biologiques qui permettent d’identifier la personne et donc, de l’individualiser au sein de la société pour lui attribuer une identité qui lui est propre.

Ces éléments qui composent l’état des personnes sont communs à tous les individus. Néanmoins, leur conjugaison ou leur association fait que chaque personne a concrètement une identité singulière.

Les composantes de l’état des personnes (I) puis les modes d’identification des personnes (II).

On assiste aujourd’hui à une forme d’évolution et à un changement de fonction de cet état des personnes. Classiquement, cela sert à identifier les personnes au sein du corps social. L’état des personnes poursuit donc une fonction sociale, d’intérêt général. En conséquence, on ne pouvait pas modifier ces éléments, conçus comme stables. Le but était de permettre à la société de nous classifier facilement.

Aujourd’hui, on assiste à une mutation de l’état des personnes parce que ce principe d’intangibilité connaît des assouplissements de plus en plus importants.

Certains individus pensent que ces éléments pourraient leur porter préjudice et revendique le droit à l’épanouissement personnel. On passerait d’une identité imposée par l’État à une identité choisie par l’individu avec un pouvoir de la volonté individuelle sur les éléments de son identité.

Chapitre 1 : Les composantes de l’état des personnes

Elles sont variables et relatives. Elles vont varier d’un Etat à un autre, d’un pays à un autre.

Sur le passeport français, nom, prénom, âge, domicile, taille, couleur des yeux, sexe, date de naissance ainsi que le lieu.

En Allemagne, la religion y est précisée. Aux USA, l’origine ethnique y est ajoutée.

La relativité se poursuit puisque ces éléments seront différents selon les domaines du droit envisagés. Au regard de l’administration fiscale, il faut préciser son patrimoine et sa situation familiale. Pour bénéficier de certains droits sociaux, il faut préciser si une situation de handicap ou professionnel mais ce ne sont pas des éléments dits ‘’généraux’’ d’identification.

Sexe, nom, domicile et nationalité sont les éléments ‘’généraux’’

Section 1 : Les composantes « naturelles » de l’état des personnes

L’âge des personnes constaté sur l’acte de naissance.

On va s’intéresser au sexe.

1. L’identification du sexe

A l’origine, le sexe correspond à une réalité purement biologique, corporelle. On se fondait sur des données purement anatomiques. On va procéder à un examen morphologique.

Aujourd'hui, le sexe est devenu une réalité plus complexe, composée de données multiples, anatomiques mais également psychologiques. Cette identité sexuelle peut venir à changer, c’est ce qu’on appelle une identité de genre.

Le genre est le versant social et psychologique du sexe qui ne correspond pas nécessairement au sexe biologique. Il peut y avoir une discordance, une dissociation entre l’identité sexuelle biologique et l’identité sexuelle vécue ou ressentie par l’individu.

Quel est le sexe que le droit doit reconnaître ? Est-ce-que les personnes peuvent librement changer de sexe ? Tout va dépendre de la conception que l’on retient de l’état des personnes, la fonction sociale ou la fonction individuelle.

3 facteurs :

• Biologique : examen anatomique, détermination objective
• Psychologique : identité ressentie par la personne
• Social : perception par les tiers en raison de son comportement social

A ce stade, il faut distinguer plusieurs hypothèses :

• Il y a concordance entre ces différentes données. Il peut arriver qu’un enfant naisse sans sexe apparent, on le déterminera par la génétique. Ou bien le sexe sera constaté ou bien il sera recherché.
• Il y a discordance entre ces différentes données : parfois la nature ne choisit pas et au moment de la naissance de l’enfant, on constate soit que l’enfant n’a pas de sexe ou que son sexe comprend à la fois des composantes féminines et des composantes masculines. On va parler d’hermaphrodisme ou de l’inter-sexualisme. Dans d’autres pays, on a créé un troisième genre ‘’X’’ en Australie, ‘’indéterminé’’ en Allemagne. On leur offrira plus tard le choix de rentrer dans une case ou de rester dans l’état actuel. En 2015, le TGI de Tours a été confronté à la question de l’inter-sexualisme, conformément au choix des parents il avait été noté sexe masculin, le TGI a imposé de modifier aux officiers d’état civil cette mention au profit de la mention de sexe neutre. Cela est non prévu par la loi, puisque le droit français est binaire et la décision a été censurée par la Cour d’appel d’Orléans aux motifs d’un texte non prévu par la loi.  

La dissociation entre l’identité sexuelle biologique et l’identité sexuelle vécue concerne les personnes transgenres et les personnes transsexuelles.

Ces termes sont controversés et il n’y a pas d’appellation reconnue unanimement.

L’élément commun entre les deux c’est que l’identité sexuelle ressentie ne correspond pas au sexe biologique de naissance. Les personnes transsexuelles auraient une vocation, une volonté de changer de sexe tandis que les personnes transgenres pour leur part n’auraient pas cette volonté et donc ne projetterait pas de recourir à la médecine pour opérer un changement de sexe.

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