Droit des personnes

Cours de Droit des personnes – Lakssimi Tarik.

Le droit des personnes figure au livre premier du Code Civil. La personne vient du latin « masque ». On se demande alors ce qu’est une personne ? On constate qu’il y une double définition qui se rattache au terme de personne. Puisqu’effectivement la personne peut être considérée dans une approche essentielle et dans une approche fonctionnelle.

Définition de la personne dans son approche fonctionnelle : l’idée consiste à dire que la personne est l’aptitude à acquérir des droits et à être assujetti à des obligations. Cette définition renvoie au livre 1er du Code Civil et donc au livre 2. L’idée d’être assujetti à des obligations renvoie à l’idée d’être débiteur, lorsqu’on a contracté ou lorsque l’on peut être partie à un contrat, ce qui figure au livre 3 du Code Civil. Les trois premiers domaines dans lesquelles le législateur a introduit le droit civil s’introduit au sein même dans l’idée de la personne.

À cette définition fonctionnelle s’ajoute une définition essentielle qui renvoie à des considérations extra-juridiques comme la théorie sur l’origine de l’essence de la personne. Il s’agit ici de comprendre ce qu’est la personne car le droit utilise la notion de personne. On constate qu’on présente la personne comme faisant partie d’une grande classification du droit : la summa divisio des personnes et des biens, on considère que toutes les choses du monde sont soit des personnes soit des biens. Il faut encore s’interroger sur la définition d’une personne dans ses qualités essentielles. Le christianisme et les horreurs contre l’humanité ont impliqué le besoin de définir la « personne ». Deux conceptions donc de la personne : théorie de la réalité avec conception concrète / et une théorie de la fiction qui est une conception abstraite. On considère l’être humain dans la conception concrète qu’il est un être juridique. On ne peut le considérer comme un bien. S’il l’être humain est une personne, il ne peut être un bien : importance dans les évolutions historiques qui ont conduites à faire de l’humain un bien. L’être humain est fusionné à la personne juridique.

Dans la conception abstraite, on considère que l’être humain et la personne juridique sont différents. La personne juridique est une création, qui sous certaines conditions peut être reconnue ou non à des éléments concrets. Un être humain peut revêtir le masque de la personne ou du bien dans la conception abstraite. Cette conception permet de comprendre que certains éléments qui ne sont pas physiques ou du moins non-humains peuvent se voir doter de la personnalité juridique. Ce sont en droit des personnes donc des choses qui n’ont rien à voir avec des personnes humaines. La conception abstraite permet d’imaginer ce type de personne.

Dans la définition essentielle de la personne : la question que l’on se pose en droit aujourd’hui est celle de la conception abstraite ou concrète ? La conception concrète protège l’individu, en revanche la conception abstraite n’empêche pas de faire de l’humain une personne ou un bien. Dans l’histoire du droit romain on constate qu’une seule et même réalité qui est qu’un être humain par exemple ou un élément inanimé : une seule réalité peut être alternativement classée soit dans la catégorie des personnes soit dans la catégorie des biens. On le comprend dans l’esclavage puisque l’esclave est un être humain mais tant qu’il n’est pas affranchi il est considéré comme un bien. De même pour le fils qui est un bien dans son rapport avec la pater familias qui dispose de tout pouvoir sur lui. En Droit romain donc l’être humain et la personne sont différents ; l’un est réalité l’autre est abstraction qui se donnent en fonction des besoins.

Dans l’ancien Droit français : c’est toujours à travers l’artefact de la personnalité juridique que l’ancien droit fourni la personnalité juridique ou non à un être humain. La conception abstraite est dominante. L’être humain et la personne étaient dissociés : premièrement par l’esclavage mais aussi par la mort civile. On aurait pu penser qu’a la Révolution ces inégalités entre êtres humains seraient abolis. Mais après la Révolution et le Code civil la distinction restait ambiguë. C’est par un décret de 1848 : « code noir » que l’esclavage a été aboli dans les colonies. La mort civile a été abolie par une loi du 31 mai 1934. La mort civile consiste à sanctionner une personne qui ne respecte pas ses engagements, cette sanction consistait simplement à retirer à cette personne sa personne juridique. Dès lors qu’il n’a plus la personne juridique il n’a plus de droits et n’est plus soumis à des obligations, il devient un bien selon la summa divisio et pourtant son statut d’être humain persiste malgré que l’individu soumis à la mort civile ne soit plus soumis au droit en tant que titulaire de la personnalité juridique.

L’abolition de l’esclavage et de la mort civile ont construit l’idée que l’être humain ne pouvait être un bien, mais il y a un héritage qui persiste jusqu’à aujourd’hui. Mais par-delà cela il y a un mouvement de patrimonialisation des droits extrapatrimoniaux qui conduit à faire de ces droits des objets de convention : une personne peut faire du commerce sur son nom ou son image. Un élément d’un être humain peut être objet de convention et de droit et par conséquent un bien. Dès lors que l’être humain devient un bien on est dans la conception abstraite, ce qui illustre notre société actuelle qui se situe toujours dans cette conception qui est depuis toujours majoritaire en droit français.

Le don d’organe est une donation : dans le Code civil une donation est faite par un contrat sur un objet ce qui signifie que le corps humain peut être un objet. Les conventions de mères porteuses : une convention qui a pour objet le corps de la femme. Une femme peut être à la fois une personne juridique et un bien. Interdit en France actuellement. Tout ceci nous amène à poser certaines questions puisque dans la conception dominante qui est abstraite, dans laquelle le mot personne ne désigne pas forcément le masque de l’abstraction ou bien l’être humain. On parle de l’être humain lorsqu’il est question du corps humain et de ses composantes.

...