Droit des contrats spéciaux

La formation du contrat de vente :

Les conditions de fond

(le consentement, la chose et le prix)

Le consentement

La liberté du consentement : article 1594

• Les interdictions de vendre et d’acheter :

• La vente requiert la capacité et le pouvoir de disposer du bien (mineur et majeur protégé ne peut pas conclure de contrat de vente)
• Incapacité spéciales d’acheter : protège les vendeurs en situation de faiblesse article 1596

• Les obligations de vendre et d’acheter

• Le contrat imposé : le refus de vente = le refus de vente se trouve sanctionner
• Le contractant imposé : l’acquisition préférentielle = droit de préemption

Le droit de préemption :

• Protection de l’intérêt général
• Protection d’un tiers déjà en place
• Le droit de préemption est un droit qui permet à une personne de se porter acquéreur en lieu et place de l’acheteur dans le cadre d’une vente immobilière. Le vendeur est donc obligé de lui vendre son bien immobilier. Il s’agit d’une entrave à la liberté contractuelle justifiée soit par le principe de l’intérêt public, soit pour la protection du locataire.
• Créé un droit d’option

La qualité du consentement : le devoir d’information (article 1112-1)

Outres l’application des vices de consentement le législateur impose une obligation d’information au vendeur afin d’éclairer le consentement de l’acheteur. Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Pas d’obligation d’informer la valeur réelle du bien.

L’expression du consentement

Le droit de repentir (article 1122)

Le droit de repentir légal : délai de réflexion et de rétractation

• Délai de réflexion (avant) : délai pour que l’on soit certain de la volonté de conclure, temps entre le moment ou le projet de contrat est communiqué à l’acquéreur et le moment où il pourra accepter cette offre ou ce projet de contrat
• Délai de rétractation (après): permet de revenir sur son consentement, droit de révoquer ce qui est une atteinte directe au principe de la force obligatoire du contrat

La rétractation conventionnelle : le dédit

• La clause de dédit : permet de reprendre son consentement et peut être ou non assortie d’un prix. Cette clause est inséré dans le contrat par les parties et entraine un anéantissement rétroactif de la vente. Souvent elle est assortie d’un prix et le bénéficiaire de la clause peut se rétracter en moyennant un prix = prix de sa liberté, rachète son consentement.
• La vente avec arrhes : article 1590. L’acquéreur peut renoncer à la vente mais il perdra la somme d’argent convenue dit « arrhes ». Si le vendeur ne veut plus vendre alors il devra payer le double de ladite somme de l’acheteur (somme versée à l’acquéreur = la même somme au titre de son dédit).

La promesse de vente et/ ou d’achat

La promesse synallagmatique de vente et d’achat

(article 1589)

Définition : contrat dans lequel le promettant s’engage à vendre et le bénéficiaire à acheter, ils donnent ainsi leurs consentement réciproques 

Nature : pas de droit d’option car ils donnent leurs consentements tous les deux ils sont donc déjà d’accord sur la chose et sur le prix. Promesse synallagmatique vaut donc vente car il y a un accord des deux parties sur les éléments essentiels du contrat. 

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