Droit des contrats spéciaux

DROIT CIVIL

Contrats spéciaux.

Airbnb : met en contact celui qui veut louer sa maison/appartement et celui qui veut louer = contrat de courtage. Entre propriétaire et locataire = contrat de bail.

Baux commerciaux…

Trottinettes : c’est un contrat de bail de location conclut entre l’entreprise et ceux qui s’en servent. LE louage n’est pas concerné que par les immeubles comme on pourrait le penser.

Dans activités économiques, même non juridiques, instagram etc sont des contrats de service ave des obligations rattachées au Code civil, à la jurisprudence, et au droit européen. Il y a une directive du 20 mai 2019 qui porte sur les services numériques. Apple TV, Linkedin etc. Au fond, quelque soit la situation juridique, il y aura tjr un ou plusieurs contrats.

Etude des principaux contrats spéciaux.

(Bibliographie : avoir un Code civil récent, les manuels : contrats spéciaux Aynes et Malaurie et la bibliographie dans la première fiche, consulter les chroniques

Paragraphe 1. Présentation des contrats spéciaux

Les contrats ont été pour l’essentiel inventé par les romains : un homme ou une femme qui oppose à un autre un accord de nature économique. Toutes les catégories de contrats spéciaux ont été synthétisé par les juristes.

Uber : contrat de courtage, une application qui met en relation un conducteur et un passager. Ce n’est pas pcq on a une nouvelle technologie qu’il faut du nouveau droit. Quelles que soient les nouvelles applications, il convient d’aller rechercher avant de nouvelles lois si l’on ne peut pas les mettre dans des catégories déjà existantes.

La directive de mai 2019 sur le service numérique n’est pas vraiment utile : entre les Codes, traditions des 27 Etats membres, il y avait déjà de quoi faire.

Romains ne distinguaient pas entre le corporel et le non corporel. Par conséquent, c’est la beauté du droit. Nous avons l’essentiel des contrats spéciaux qui sont restés.

Dans la tradition du droit romain, puis de l’ancien droit, il y a une subdivision entre les contrats spéciaux, considérés comme de grands contrats, et les autres, qui sont considérés comme étant des petits contrats, de façon péjorative. La vente est un contrat fondamental, c’est sans doute en économie et en sociologie, le contrat le plus courant. Dans le vocabulaire économique, le contrat de prêt est ce qu’on appelle le crédit : le banquier qui accorde un crédit pour partir en vacances nous prête de l’argent pour une certaine durée, avec une petite rémunération en contrepartie. Ce sont tous des contrats. Il faudra alors puiser dans les connaissances de l’année dernière en ce qui concerne la formation ou encore l’inexécution du contrat.

Contrats spéciaux dans Code civil se trouvent dans Titre 6 à 17. Ex : droit des sociétés, société = contrat. Dès XXe, droit du travail donc essentiel dans le Code du travail.

Projet de réforme du droit des contrats spéciaux : projet de refonte à la chancellerie. Ce projet a pour objet de moderniser ?? Un certain nombre de professeurs se sont intéressés à la qualification et aux contrats. Fiche 1 : extraits de la thèse F.Terré = qualifications individuelles. Le droit applique le syllogisme : phénomène plurimillénaire. Dans notre système de droit écrit, c’est le syllogisme donc la recherche de la bonne qualification et du régime qui y est attaché.

Loi impérative : loi publique à laquelle les parties au contrat ne peuvent y déroger.

Loi supplétive : clause prévoyant une entorse.

Imaginons changement de robinets dans la salle de bains. Légalement, à la charge du propriétaire et non locataire mais il peut y déroger si la loi est supplétive.

Paragraphe 2. L’histoire des contrats spéciaux.

En droit romain, il n’y avait pas de théorie générale du contrat. Historiquement, les contrats spéciaux précédent la théorie générale des contrats. Prêteurs romains qualifiaient les contrats et y donnaient un régime. Donc, droit romain, essentiel des contrats spéciaux est là.

Théorisation des contrats est venue en second, sous l’ancien droit : Domat au XVIIE (intellectuel et métaphysicien, Les lois civiles dans leur ordre naturel) et Potiers au XVIIIE (série de manuels attachés à chaque contrat, Traité du prêt, Traité du mandat etc)

Lorsque Portalis et ses amis se sont attelés à la rédaction d’un code civil, ils avaient déjà tout le programme : quand ils sont arrivés aux contrats, ils ont compilé les textes de Domat, Potiers et le droit romain. La jurisprudence de la Cour de cassation puis le doctrine ont commenté chacun des articles.

Paragraphe 3. La diversité des contrats spéciaux.

1. Contrats nommés, contrats innommés.

Contrat nommé = réglementé et identifié par la loi.

Contrat innommé = n’est pas identifié ni réglementé par la loi.

Contrat nommé : contrat de prêt ou contrat de louage/bail = ils sont nommés. La loi spéciale déroge à la loi générale et dans ce cas, on écarte le droit commun. Dans la majorité des cas, en tout cas contrats spéciaux, le droit spécial ne déroge pas au droit commun mais vient le compléter, de sorte qu’il y a 2 couches normatives pour venir régler la situation contractuelle.

Contrat innommé : ni le droit romain, ni Domat, ni Potiers, ni Portalis ni le législateur ont identifié. Ils ont été identifié par les praticiens (juristes d’entreprise). ???

Hypothèse 1 : la franchise, comme McDonald’s. Pas/peu réglementée : si conflit entre le franchisé et le franchisseur, le Code civil donne la clé, article 1105 : « les contrats, qu’ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent sous-titre/les règles particulières à un certain contrat sont établis dans les dispositions propres à chacun d’eux/les règles générales s’appliquent sous réserve de ces règles particulières » Les contrats innommés, même s’ils ne sont pas réglé par des règles particulières, ils sont soumis au droit commun. Ces contrats innommés, si on peut les rattacher à des contrats nommés qi leur ressemblent ou qui peuvent leur donner une partie de leur régime, on va leur appliquer ces règles particulières grâce à un raisonnement par analogie. Ex du contrat de franchise : McDonald’s loue aux franchisés donc pour une part c’est un bail. Assure la formation du personnel, c’est une entreprise, c’est un contrat de service. Le contrat innomé se rattache soit par l’application directe soit par raisonnement analogique à des contrats nommés. Avec cette clé de qualification, il n’y a pas beaucoup de contrats innommés.

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