Droit des contrats

Droit des contrats: discipline de droit privé, plus précisément de droit civil, plus précisément encore fait parti d’une discipline plus large qu’on appelle le droit des obligations.

Le contrat fait l’objet d’une réglementation très précise car c’est un instrument essentiel à la vie éco et sociale d’un pays. On contracte en permanence, tout achat est un contrat (ex: tickets de bus, achat d’appartement).

Le droit des contrats a longtemps était régis par des règles qui n’avaient pratiquement pas été modifiées depuis la création du code civil (1804), ces règles avaient été certes un peu complétées par la jurisprudence mais depuis de nombreuses années déjà les juristes demandaient une réforme des droits des contrats pour tenir compte des grdes évolutions de la société.

La loi du 16 février 2015 a habilité le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance (le parlement peut autoriser, par une loi, le Gouvernement à faire la réforme à leur place) à la réforme du droit des contrats.

Une ordonnance du 10 février 2016 a réformé toute la partie du code civil consacré aux contrats (plus large réforme des droits des obligations) cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Dans une loi du 20 avril 2018, ratification de l’ordonnance qui est entrée en vigueur le 1er avril 2018 cette loi a non seulement ratifiée l’ordonnance mais elle a également apporté quelques modifications des règles qui avaient été fixés par ordonnance.

—> Le résultat de cette réforme est qu’il y a trois droits des contrats:

Le droit ancien : celui qui était en vigueur avant le 1er octobre 2016, le droit ancien continue à s’appliquer à tous les contrats conclus avant le 1er octobre 2016.

 Le droit qui résulte de l’ordonnance du 10 février 2016: ce droit s’applique à tous les contrats conclus à partir du 1er octobre 2016 ; toutefois, par exception certaines dispositions (peu) de l’ordonnance sont applicables à tous les contrats en cours.

Les nouvelles règles apportées par la loi de ratification du 20 avril 2018 : ne s’appliquent qu’aux contrats conclus à partir du 1er oct. 2018.

Le contrat est défini à art 1101 de l’ancien code civil disposait « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

=> Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (bail,, entreprise, ventre …)

Le Droit des contrats est l’ensemble des règles communes à tous les contrats des droits privés. Cela exclu donc les contrats en droit administratif qui font l’objet de règles spécifiques.

! Précision il ne s’agit pas non plus de toutes les règles concernant les contrats privés mais seulement les règles communes à tous les contrats de droit privé. En effet, dès lors que l’on est en présence d’un contrat ce contrat doit au minimum respecter des règles communes que l’on appelle droit des contrats mais pour certains contrats ces règles communes n’ont pas été jugées suffisantes et le code civil prévoit également des règles spéciales à ce type de contrat (ex: contrat

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