Droit des contrats

1-Sources de droit et l’organisation d’ordre judiciaire

Sources de droit

• Constitution
• Droit international
• La Loi (qui fait la loi → le parlement (assemblée nationale +sénat → système de navette entre les deux) on la trouve dans le code de travail  

• Le pouvoir législatif
• Le pouvoir réglementaire
• Le pouvoir judiciaire

• La jurisprudence

Interprétation des Lois par les juristes (juge)

Toutes les décisions les plus importantes.

• Droit conventionnel

Convention collective : s’applique au morceaux collectif ( des sectes …. !!!!!!a confirmer

Accord d’entreprise: ne s’appliqueront que au sein de l’entreprise

• Les usages (coutumes)

C’est une pratique qui est spécifique des entreprises (une habitude)

Ex : les primes (doit être régulières, et l’employeur ne peut pas la supprimer dans ce cas la).

• Contrats de travail :

Contrat synallagmatique : c’est un contrat qui vient créer des obligations réciproque entre les parties.

Contrats de travail : contrat synallagmatique spécifique qui est conclu entre un salarié et l’employeur qui créer des obligations pour chaque parties.

3 critères:

• Existence d’une prestation de travail
• Rémunération
• Lieu de subordination (pouvoir de sectionnement)

• Le pouvoir de gestion d’employeur

Organisation d’ordre judiciaire

1. Conseil de prudhomme → Un mois pour faire appel

Deux grands types de magistrat

• Magistrat professionnel (sort de l’école et font concours)
• Conseillers prudhommaux (1 conseiller employeur et un conseiller salariés

1ere juge du fond

Conciliation obligatoire ( 1 C empl , 1 conseiller salaries

Bureaux de jugement ( 2 conseilliers employeurs 2 conseillers salaries)

• Juge départiteur (peut etre sul) → donc 5 n tout avec les 4 précedent

1. Tribunal de sécurité social

Ex : Accident du travail

1. Cours d’appel  (2eme dégrée → 2 mois pour faire appel

Il ya un a Rouen, Caen dans la région de la Normandie

Juge de fait, de droit → pouvoir de cassation : si on est pas satisfait de la décision , ils s’en fou des faites

-droit

-faits

-solution

2- Contrat de travail

Forme contrat de travail :

Un écrit :

• Contrat à temps partiel
• Contrat CDD

Plusieurs CDD→ Requalification en CDI

Ce qu’on trouve dans un contrat du travail :

• Identité des parties
• Lieu de travail
• Close de mobilité
• Sommaire du travail
• Date de début du contrat
• 30 jours de congés par an
• Info sur les congés payés
• Préavis
• Mention de la rémunération
• Durée du travail
• Mention convention collective
• Contrat rédigé en français    

3-CDD

• Contrat écrit obligatoirement (Absence d’écrit → requalification en CDI).
• 18 mois max (renouvellement inclus).
• CDD doit être remet dans 48 heures. (le CDI pas de délai)
• Période d’essai pour un CDD (on peut la rompre sans motif pour l’employeur).

Décrite par la Loi ou …

Renouvellement de la période d’essai si acceptation par le salarié.

Employeur va apprécier le salarié.

Le salarié apprécie son poste.

6 mois max → période d’essai 2 semaines (loi et jurisprudence !!! pas sure)

Supérieur à 6 mois → période d’essai de un mois.

• Délai de préavis pour la période d’essai (Il faut respecter le préavis par les deux cotés). Dans les deux cas un préavis de une semaine pour rompre la période d’essai.  
• Contesté : réclamé
• Rappel de salaire → 3ans pour saisir le conseil de Predhomme  
• Rupture de contrat de travail → 12 mois pour saisir le conseil de Predhomme

3-Motifs du CDD:

1. Salarié absent partiellement ou totalement.

• Suspension du contrat de travail, maladie, grossesse…

Faire appel à un CDD avec précision de motif →remplacement salarié absent.

1. Accroissement temporaire d’activité de l’entreprise :

Salarié embauché pour une activité qui n’est pas durable pour l’entreprise.

→Souvent utilisé s’ils n’ont pas de motif travaux urgent.

1. CDD saisonniers

D1242-1 « CDD saisonniers »  

1. CDD d’usage (ex : recherches scientifiques, foresterie, stockage de viande).  
2. CDD à objet défini lorsqu’un accord le prévoit.

Cadre d’interdiction de conclure des CDD :

• Remplacement de salariés grévistes.
• Exécuter des travaux dangereux.
• Sur un poste pour un salarié licencié pour un motif économique.

4-Durée de CDD

• Terme précis (on sait dès le début qu’on travail tel durée)
• Terme imprécisc’est ça !!! (mais il faut prévoir une durée minimale), cas salarié absent

Les salariés en CDD ont les mêmes droits que les salariés en CDI (rémunération, congés payés, minima conventionnel…)

5-Succession des CDD

• Salarié en CDD, on lui propose un CDD sur un poste différent → il n’a pas de délai de carence à respecter (en revanche en pratique, on laisse un délai d’attente).
• Remplacement de salarié absent → il n’y a pas de délai de carence.
• Emploi saisonnier, emploi d’usage→ délai de carence à respecter.  
• Salarié en CDD sur le même poste, que ce soit avec le même salarie ou salarie différent → délai de carence à respecter. Délai de carence soit fixé par la Loi ou la collectivité … si non si considéré comme un emploi durable.  

6-Rupture de CDD

• Rompre avant le terme (anticipé), doit être justifié
• CDD arrive à son terme
• Force majeur
• CDI avant le terme de CDD
• Rupture conventionnel
• Indemnité de précarité (10% de toute la rémunération de CDD en fin du contrat)

• On ne les touche pas s’il y avait une proposition de CDI et on l’a refusé. 

Chapitre : Les clauses

L’employeur peut mettre tout ce qu’il veut à condition qu’il n’y a pas de closes qui touche :

La liberté fondamentale/attente de la vie privé

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