Droit des contrats

DROIT DES CONTRATS-PART1

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GENERALITES

Les obligations juridiques ont deux sources :

• La loi : on parle de fait juridique
• Le contrat : on parle d’acte juridique ou d’obligation contractuelle.

Une obligation en droit est un lien de droit en vertu duquel un créancier a le pouvoir d’exiger du débiteur l’accomplissement d’une prestation. (Obligation de faire ou de ne pas faire)

Définition du contrat :

Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une u plusieurs autres, à donner, a faire ou a ne pas faire quelque chose. Elle repose sur la rencontre d’une offre et d’une acceptation et crée des obligations entre les parties.

FORMATION DU CONTRAT :

A / EXISTENCE DU CONTRAT:

 Elle nécessite la rencontre des consentements.

Pour être valide ce consentement doit être :

• Extériorisé (existence du consentement)
• Libre (validité du consentement)
• Eclairé (validité du consentement)

Elle nécessite la rencontre d’une offre et d’une acceptation.

B/L’OFFRE :

# DEFINITION ET CARACTERISTIQUES 

C’est un acte unilatéral contrairement a la PUV (promesse unilatérale de vente) ou à la PSV (promesse synallagmatique de vente)

Elle doit être :

• Ferme : volonté d’être lié en cas d’acceptation. Attention, cette volonté peut avoir des réserves. Ex : «dans la limite des stocks disponibles ». Ces réserves sont valables si elles sont explicite/objective et implicite dans les contrats conclus intuitu personae.
• Précise : contient les éléments essentiels du contrat projetés. Elle indique l’objet de la vente et son prix précis. « Prix a débattre » n’est doc pas une offre contractée mais une invitation à rentrer en pourparler

> Les offres faites au public conduisent à la conclusion du contrat avec le 1er acceptant, sauf dans les contrats conclus intuitu personae,

> Ces deux critères différencient l’offre de l’invitation en entrer en pourparlers.

L’offre peut revetir différentes formes :

• Expresse ou tacite :

Expresse (=explicite) : toute action spécialement accomplie en vue de porter la proposition de contracter a la connaissance d’autrui.

Tacite (=implicite) : toute action ou attitude qui n’est pas spécialement accomplie en vue de faire connaitre une volonté de contracter mais qui présuppose cette volonté .

# PROBLEME DES DOCUMENTS PRE-CONTRACTUELS .

1. Les documents publicitaires :

Il n’existe pas de solution légale

On a donc recours a des solutions jurisprudentielles : aujourd’hui (depuis 2010) les documents publicitaires lorsqu’ils sont fermes et précis peuvent être qualifiés d’offre.

MAIS problème de la mention « document non contractuel » …

1. Les conditions générales :

Sous-entends la connaissance et l’acceptation de la clause par le contractant

Validité de la valeur contractuelle des conditions générales puisque le document est remis au moment de la conclusion du contrat.

Exception : professionnels en relation d’affaires habituelles         

MAIS contradictions entre les conditions générales de l’acheteur et du vendeur, or les clauses contradictoires sont régies par les dispositions supplétives du Code civil. Les clauses identiques sont elles considérées comme contractuelles et appliquées.

# REVOCATION ET CADUCITE DE L’OFFRE :

Caducité : perte d’efficacité d’un acte juridique du fait de la disparition postérieure à la formation de l’acte d’une de ses conditions de validité.

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C/ L’ACCEPTATION

# DEFINITION ET CARACTERISTIQUES :

L’acceptation est la manifestation unilatérale de volonté portant agrément pur et simple de l’offre.

ATTENTION : le silence ne vaut pas acceptation sauf  si il est :

• Conventionnel : les 2 parties se mettent d’accord pour que le silence vaille acceptation
• Légal : la loi prévoit que le silence vaille acceptation (= assurance, délai de 10j pour renouvellement)
• Jurisprudentiel : relation d’affaires habituelles, usages commerciaux, offre faite dans l’intérêt exclusif du destinataire (ex : le loto), opérations boursières.

L’acceptation conduit à la formation d’un contrat lorsqu’elle :

• Est l’image fidèle de l’offre
• Intervient avant une rétractation valable de l’offre
• Sauf si il existe un délai de reflexion ou de retractation

# PROBLEME DES CONTRATS ENTRE ABSENTS ( = contrats conclus a longue distance ) :

> Problème sur le lieu et le moment :

• Théorie de l’émission : théorie selon laquelle le contrat a été formé lorsqu’a été expédié l’acceptation. C’EST CETTE THEORIE QUI FAIT OFFICE POUR LES CONTRATS ENTRE ABSENT mais c’est UNE REGLE SUPPLETIVE.
• Théorie de la réception : théorie selon laquelle le contrat a été formé lorsque l’offrant a reçu l’acceptation.

D/ VALIDITE DU CONTRAT :

4 conditions (art.1108) :

• Un consentement libre et éclairé
• Un objet qui existe et qui est licite
• Une cause qui est réelle et moral
• Une capacité à contracter

1. UN CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE : les vices de consentement

# L’ERREUR (art.1110 du Code civil)

L’erreur est la distorsion entre la croyance et la réalité.

Différents types d’erreurs :

• Erreur obstacle : erreur sur la nature ou l’objet du contrat ainsi que sur le prix de l’objet (erreur typographique) > ENTRAINE L’INEXISTENCE DU CONTRAT
• Erreur vice de consentement  > NULLITE DU CONTRAT PRONONCEE PAR LE JUGE SI CONDITIONS REUNIES

1. Sur la substance de la chose : erreur sur les qualités essentielles de la chose (in concreto)
2. Sur la personne : uniquement sur les contrats conclus intuitu personae, erreur sur la qualité de la personne.

• Erreur indifférente > CONTRAT MAINTENU

Ces erreurs peuvent être à caractère :

• Excusable : plus difficilement accepté chez les professionnels mais pas impossible
• Déterminante : doit avoir joué un rôle essentiel dans le consentement
• Commune

# LE DOL  (art.1116 du Code civil)

Le dol est une erreur provoquée, par différents moyens, par le contractant dans le but de pousser l’autre a conclure le contrat.

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