Droit des contrats

BTS ASSURANCE - DROITS DES CONTRATS

Premier travail :

A) Vous justifierez l’obligation d’information pesant

1) sur l’assureur, 2) sur l’assurable.

1) Selon l'aritcle L112-2 du Code des Assurances l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation ,sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.

2) Selon l'article L113-2 du Code des Assurances L'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux aux périodes prévues. Il ce doit de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat afin que l'assureur soit d'etre le plus informé possible pour la prise en charges des risques. Il ce doit de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes les réponses faites à l'assureur, L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance,Il ce doit donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail, Les délais peuvent être prolongés d'un accord mutuelle entre les parties contractantes.

B) Qu’est-ce qu’une contre-proposition ? Quelle est la conséquence de cette dernière ?

Une contre-propostion c'est une propostion qui va apporter des modification à une autre propostion. Dans le cas présent la conséquence de cette dernière et qu'il n'y a pas d'accord entre l'assurable et l'assureur tant que l'assurable ne valide pas la contre-proposition il n'y a pas de contrat car il y'a abscence d'accord sur les differents points.

C) Pourquoi faut-il dissocier formation de contrat et prise d’effet des

garanties ?

Il faut dissocier la formation de contrat et prise d'effet des garanties il faut en comprendre les différences:

La formation du contrat juridiquement parlant comporte deux grandes etapes:

La première étape et la proposition de l'assurable ou l'assuré ce qui veut dire la defintion des risques qui sont soumis a l'assurance. C'est risques sont connus car l'assurreur donne un questionnaire détaillés a l'assurable. Compte tenue de la proposition d'assurance elle n'engage aucune des deux parties c'est a dire ni l'assureur et ni l'assurable.

La deuxième étape et l'acceptation de l'assureur c'est à dire que l'acceptation signifie que l'assureur est en accord pour s'engager il mettra a l'écrit le contrat d'assurance. Pour finir il y a la fomration du contrat. La prise d'effet des garanties constitue les obligations de l'assureur c'est a dire la couverture des risques et l'indemnisation des sinistres cela ce produit de manière imediate si aucune date est communiquer sois c'est l'assureur qui fixe une date de prise d'effet (meme si cela ce fait tres peu) Cependant le contrat ne devra pas etre realisé lors de la sousciption mais en géneral la prise d'effets de garanties et la formation du contrat qont liées sauf clause contraire.

Pour conclure nous pouvons dissocier la formation du contrat et prise d'effet de garanties: la formation du contrat concerne les obligations de l'assuré lorsque qu'il souscrit au contrat ceci et le consensualisme c'est le consetement des deux parties et l'existence du contrat des lors l'accord et le consentement des deux parties.La prise d'effet concerne les obligations de l'assureur, c'est a dire des lors qu'il y a acceptation de la propostion etablie par l'assuré et la fixation d'une date pour appliquer le contrat déterminé par les deux parties.

D) La preuve du contrat d’assurance exige-t-elle toujours un écrit ?

La rédaction de la police d'assurance , l’émission du consentement de l’assureur pourra être retardé alors que le souscripteur est pressé  (exemple une personne qui vient de recevoir en dépôt des valeurs et elle tient à être garantie aussitôt). En principe ça risque de prendre plusieurs semaines, c’est la raison pour laquelle pour y remédier, la pratique a recours à la note de couverture article L112_2al 4 qui précise que la note de couverture constate l’engagement réciproque des parties.La note constate, document uniquement à faire la preuve que le contrat est conclu. Le plus souvent ça ne sert qu’à ça, mais la pratique utilise la note en lui attribuant un autre rôle.La jurisprudence estime que si un sinistre vient à intervenir, les conditions de la garantie sont celles de la police type correspondante de l’assureur. La garantie est celle définie par les conditions générales. En tout cas la police aussi bien que la note de couverture doive donner lieu à la rédaction d’un écrit article L112-3 de plus il faut un ecrit pour que la prise d'effet se realise. D’après l'article L112-4 doivent figurer dans la police les noms et domicile des parties contractantes, la chose ou la personne assurée, la nature des risques garantis, le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie, le montant de la garantie, la prime ou la cotisation d’assurance et puis la loi applicable au contrat lorsque ce n’est pas la loi française, l’adresse du siège social de l’assureur et puis le nom et l’adresse des autorités chargées du contrôle de la police d’assurance. Le texte ajoute que les clauses de police édictant des nullités, déchéances ou exclusion ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

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