Droit des collectivités territoriales

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INTRODUCTION: LA REDISTRIBUTION DU POUVOIR ENTRE LE NIVEAU NATIONAL ET LE NIVEAU LOCAL 

Constat: Tous les États modernes ont désormais une organisation horizontale du pouvoir stable parce que la plupart des E ont fait le choix soit régime parlementaire/ semi-parlementaire ou proportionnel/ majoritaire.

En revanche, de nombreux États dans le monde cherchent encore leur organisation verticale du pouvoir et s’interrogent sur l’importance qu’ils peuvent donner aux composantes territoriales de l’E au sein de leur organisation administration, politique et économique.

Ces CT peuvent être au minimum un niveau de gestion de la vie quotidienne (ex: gestion des transports) mais même dans ce cas cela ne fonctionne pas parce que dès lors que se rencontrent un territoire, des individus, un budget et des compétences tout est réuni pour qu’une vie politique locale s’organise : c’est l’idée de l’État mais en plus petit.

Or tout pouvoir ayant tendance à s’accroitre ce niveau de gestion de vie quotidienne peut aisément devenir un niveau de gouvernement avec des compétences plus importantes que la seule gestion des déchets ou des transports scolaires.

C’est pourquoi on parle parfois de pouvoirs locaux voir de gouvernements locaux.

Tout est réuni également pour qu’une démocratie locale puisse se développer et compenser les insuffisances de la démocratie nationale. D’ailleurs, quand on a eu les élections présidentielles de 2002 avec le FN au second tour on a acte de la désaffection des français à l’égard de la vie politique nationale et quand Chirac élu décide révision constitutionnelle pour décentraliser plus parce qu’en organisant vie politique locale proche des citoyens réconciliation des français avec la chose publique.
Donc démocratie locale doit être développée pour compenser insuffisances de la démocratie au niveau national.
Mais en France, cette tendance se heurte à une histoire qui a érigé la centralisation et l’égalité absolue en garantie contre l’éclatement du pays.

L’unité de l’Etat français est née de la centralisation et c’est cette histoire qui prime sur celle qui a prévalu pendant des siècles pendant lesquels les communes étaient de véritables pouvoirs locaux.

Néanmoins, il faut connaitre les limites de l’Etat unitaire.

Jusqu’en 2002 les collectivités territoriales avaient le droit d’aider les entreprises, mais c’est l’Etat qui décidait des aides.

1. Dé-centraliser, pour quoi faire ?

La décentralisation est motivée par la recherche d’une bonne gouvernance.
Selon une expression de 1922 la complexité des questions que les administrations ont à traiter est leur multiplication qui conduirait à une « apoplexie du centre » (crise) donc elle permettrait de décharger le haut par le bas.

En outre, on administrerait bien que de près, ce qui justifierait que les solutions soient trouvées au plus près du terrain pour être mieux adaptées à leurs caractéristiques.

Néanmoins, si on ne se tient qu’à ces deux arguments ils pourraient être aussi valables pour expliquer la déconcentration par laquelle des attributions étatiques sont transférées à des services étatiques locaux que sont les Préfectures dépourvues de personnalité morale propre (puisqu’elles font partie de la personnalité morale de l’État) et qui les exercent sous le contrôle hiérarchique des ministères.

Par exemple directions départementales de l’équipement exercent leur action sous la hiérarchie du ministère des équipements.
Selon la formule d’Audilon Barrot « c’est le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche » toujours marteau étatique qui frappe mais au lieu de frapper de Paris pour Marseille il frappe directement de la Préfecture de Marseille.

Puisqu’il est possible de décharger l’administration centrale et de prendre en compte les nécessités locales aussi bien en déconcentrant qu’en décentralisant, on en conclut que ce ne sont pas ces motifs qui déterminent le choix de la décentralisation c’est-à-dire de la création ou de la reconnaissance de collectivités infra étatiques possédant la personnalité morale et des organes élus, auxquels sont transférées des compétences et des ressources et qui disposent d’un personnel propre.

Une fois que l’E transfert des compétences (décentralisation) l’État n’a plus de pouvoir d’action sur ces compétences.

Les difficultés budgétaires et le manque de personnel de l’État jouent donc un rôle déterminant dans le choix de la décentralisation.

Charges ?????

Les compétences transférées seront exercées par des personnes publiques locales avec leur propre personnel et leur propre budget.

La décentralisation est donc avantageuse pour l’État elle permet de trouver une solution aux tensions budgétaires étatiques et d’offrir une bonne gouvernance par la pertinence des réponses apportées par des collectivités de proximité et par la capacité à gérer plus efficacement les ressources.

C’est ainsi qu’elle est conçue en Europe communautaire essentiellement (pas CEDH) comme en témoigne l’ancien ministre italien de la réforme de l’État, Franco Bassalini, qui expliquait : « Pour assurer une bonne gouvernance des sociétés complexes modernes, il faut transférer de vastes pouvoirs et responsabilités aux gouvernements locaux et régionaux, suivant le principe de subsidiarité. C’est également le crédo de l’Union européenne ».
La décentralisation est également un choix démocratique.
Le doyen M. Hauriou expliquait ainsi que « les pays modernes n’ont pas seulement besoin d’une bonne administration, mais également d’une bonne liberté. La décentralisation serait donc un phénomène de nature non pas administrative mais constitutionnelle en ce qu’elle permettrait de créer une véritable démocratie locale, les citoyens participant davantage à la gestion des affaires publiques par les affaires de celles-ci et des élus qu’ils peuvent choisir et sanctionner par leur vote » (liberté politique: ré intéressement à la chose publique).

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