Droit des affaires : l'identité du droit commercial

Droit commercial

INTRODUCTION :

SECTION I : L’identité du droit commercial

Notion de droit des affaires et de droit commercial

La notion de droit des affaires est une notion floue qui comporte plusieurs autres notions, tel que le droit de concurrence, des contrats, fiscal, etc. On va alors restreindre le cours au droit commercial.

Actualité : la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 avril 2019. Le conseil constitutionnel a confirmé la conformité à la constitution des dispositions de la loi PACTE, qui a été promulguée le 22 mai 2019.

L'entrepreneur français « doit renouer avec l’esprit de conquête économique ». Dans les premières lignes, le texte dit que le droit ne doit pas être un frein à l’activité économique, on doit limiter l’impact du droit sur la vie des affaires. On a besoin du droit pour encadrer cette distribution de la richesse produite par l’entreprise. L’entreprise peut renseigner les tiers au sein des statuts sur sa raison d’être. La société a une raison d’être et elle doit respecter l’environnement économique, social, qui l’entoure. Des obligations juridiques vont peser sur ces entreprises, qui ont choisi de faire état de leur raison d’être. Tout cela produira à un moment donné des effets juridiques. Le droit est un outil de protection, d’anticipation. Le monde des affaires a besoin, pour rester fluide, de confiance, de sécurité. Le contrat permet de contraindre. Le principe de bonne foi est essentiel en la matière.

Qu’est-ce que la sécurité juridique ?

La sécurité juridique est la capacité de savoir à un instant T, pour telle situation, quelle est la loi applicable à cette situation. On va pouvoir prévoir des sanctions (clause pénale). Clause dans laquelle, on détermine à l’avance le montant des dommages-intérêts si l’une ou l’autre des parties venait à ne pas exécuter ses obligations.

Au-delà du contrat, il peut être intéressant aussi de savoir, si le montage qu’une personne compte réaliser est licite ou non (rescrit). L’intérêt est de prendre la bonne décision. On oppose à l’administration la réponse qu’elle nous aura donné.

Le droit des affaires se veut rentable et nécessite alors un droit efficace, simplifié à l’extrême.

Important : la ratio legis est la raison d’être du texte.

Remarque : d’après l’article 4 du code civil, le juge doit trancher, même si la loi est obscure, insuffisante, absente même. Même dans le vide de la loi, le juge doit juger sinon il se rend coupable d’un déni de justice.

Le droit commercial est un droit pragmatique, souple, et qui a des objectifs précis :

        Ex : favoriser la sécurité des transactions, favoriser le paiement

Le droit commercial, même si c’est un droit qui se dilue dans un droit des professionnels, ce n’est pas totalement vrai :

        Ex : le notaire n’est pas un commerçant

On va davantage comprendre le droit des affaires comme un droit professionnel plutôt qu’un droit des commerçants. La notion professionnelle on peut l’exporter beaucoup plus facilement, contrairement à la notion commerçante, qui est une notion française. On va s’intéresser à ce droit des commerçant, à cette qualité de commerçant. Personnes qui font du commerce.

Important : l’opération, si elle est réputée, peut modifier la vie juridique de cette personne, qui passe de simple particulier à commerçant de fait. Cette personne s’expose alors à des sanctions fiscales, dès lors qu’il y a non respect de la législation, et surtout un non paiement des impôts/charges.

Le droit commercial comporte une dimension subjective (droit des personnes, droit des commerçant), mais c’est un droit qui renvoie également à une activité, à la notion d’acte de commerce. Il n’y a pas d’affaires sans contrat, d’où l’importance du droit des contrats dans ce cours.

En matière commerciale, quand on veut annuler le contrat, on va se reposer sur la notion de vice de consentement.

Une fois que l’on est commerçant, il y a des règles qui s’appliquent et auxquelles on ne peut pas déroger. ATIAS n’avait cesse de dire que la principale difficulté du droit commercial était sa difficulté d’être. C’est d’ailleurs pour cette raison que beaucoup ont jeté l’éponge et dilué la notion de commerçant dans les autres notions formant alors le droits des affaires au sens large.

L’appellation droit commercial mérite toutefois d’être maintenue. Il faut alors en donner une définition. Le droit commercial c’est 2 choses :

• le droit des commerçants : un ensemble de règles qui s’appliquent à une certaine profession
• le droit du commerce : un droit qui va régir les rapports entre commerçants

Ce découpage, on le retrouve dans le découpage du code de commerce → L121-1 et L110-1 (actes de commerces).

Pourquoi isoler le droit commercial ?

Il a toujours été considéré comme une nécessité impérieuse.

MONTESQUIEU écrivait déjà dans « L’esprit des lois » du besoin juridique propre aux affaires : « les affaires du commerce sont peu susceptible de formalité, ce sont des actions de chaque jours, il faut donc qu’elles puissent être décidées chaque jours ».

Ce droit doit subir le moins d’obstacles possibles. La rentabilité, le pragmatisme, mais on a besoin d’un droit simple. Pour autant on verra qu’il n’y a pas de droit commercial sans droit civil (droit des contrats) et constitue donc une branche du droit privé.

...