Droit des affaires

Mai : partiel 1h30 4 questions portant sur le cours ou des questions de réflexion (3 des 4 questions se portent sur les réformes ; sur le cours)

• Code de commerce édition Dalloz
• Ouvrage de Aurélie Ballot Lena et Georges de Coque (droit commercial 2022)
• Jean Baptiste Blaise et Richard d’Egorse
• Dimitri Outsief droit commercial
• Dominic Legier droit commercial et des affaires 2023
• Stephan Pied de lièvre droit commercial chez Dalloz 2021  
• Jacques Mest droit commercial 2021

INTRODUCTION

1 question sur l’intro

1. Droit commercial, droit des affaires ou droit de l’entreprise ?

Objet du cours : déterminer les ppes fondamentaux du droit des affaires, étudier les ppes généraux, fondamentaux du droit des affaires

Càd qu’est-ce qu’un commerçant, un acte de commerce, quels sont les tribunaux compétents en matière de commerce (tribunaux commerciaux) en droit des affaires, la preuve est libre

Lorsqu’un commerçant loue un local pour exercer le commerce, il va signer un bail commercial on l’appelle aussi le bail 3 6 9 ;

Quand un commerçant vend son fond de commerce, c’est un contrat de vente, une session de fond de commerce ; les règles sont particulières en droit des affaires

Le commerçant a un patrimoine professionnel depuis la grande réforme

Il existe différents cts, les ppes fondamentaux du DA, droit commun des affaires

• Société commerciale qui a une personnalité morale, elle est commerciale car elle est constituée en vue de réaliser des bénéfices et de les partager
• Les sociétés civiles immobilières ont une activité civile
• La SARL existe depuis 1905
• Le droit des entreprises en difficulté (faillite), la sté est en cessation des paiements : impossibilité de faire face à son passif exigible grâce à son actif disponible
• Le droit bancaire : droit qui s’applique aux banques ainsi que les relations entre les banques et les usagers, l’octroi de crédit
• Le droit financier : 1994 aussi droit boursier, lorsque les stés sont côtés (sté qui fait appel public à l’épargne càd que ces titres sont cotés à ses financier)
• Le droit de la concurrence : étudie les règles qui s’imposent aux entreprises afin qu’ils respectent la loyauté entre les entreprises
• Le droit du commerce international : étudie les règles du commerce international car les stés commerciales vendent leur produit et services dans le monde entier et il y a des règles internationales qui s’appliquent
• Le droit européen des affaires : étudie les règles du droit des affaires qui ont une origine européenne
• Le droit fiscal des affaires : règles fiscales qui s’appliquent aux entreprises
• Le droit pénal des affaires : sanctions pénales car c’est un domaine où on commet des escroqueries, des abus de confiance…
• Le droit de la consommation : protège les consommateurs dans leur relation avec les professionnels qui sont les commerçants

Le droit des affaires est une matière essentielle en droit privé, elle est omniprésente, elle offre de nombreux débouchés : avocat d’affaire, juriste d’entreprise (services juridiques) qui rédige les contrats de l’entreprise

Le droit des affaires cohabite avec de nombreuses matières du droit civil, c’est un droit d’exception càd qu’elle pose une règle particulière mais pas pour toutes les questions, il faut voir le droit commun si questions sans réponses (droit de la responsabilité civile)

1. Cohabitations

Exemples que le droit des affaires flirt avec le droit commun des contrats :

• Quand je constitue une scté je vais élaborer un statut de sté que l’on appelle contrat de société qui dit contrat, alors appliquer les règles relatives au droit des contrats (consentement, pas de vices)
• Je suis actionnaire et Mme je vous vends mes actions pour 300 mille euros, caché que la sté a pollué les champs de l’agriculteur voisin, elle doit verser des DI ; les actions valent alors beaucoup moins, appliquer le droit des contrats pour dol afin de vendre les actions le plus cher possible, c’est une réticence dolosive donc on pourra annuler le contrat, caché à l’acquéreur qu’il y avait une dette environnementale qui faisait baisser la valeur des actions  

En droit de la responsabilité civile, ex : sté commerciale si le dirigeant de la sté a commis une faute, il a copié les chaussures vendues aux concurrents, il a copié le même modèle, la victime pourra engager la responsabilité civile du dirigeant. En matière de responsabilité des dirigeants :

• Prescription de 3ans en droit de sté et 5 ans en droit cv
• Prouver une faute détachable des fonctions, séparable des fonctions, règle dérogatoire au droit de la responsabilité civile, appliquer les règles de l’art 1240 du cv (3 conditions : faute du dirigeant, dommage causé par la victime et un lien de causalité)
• Ex tiré du droit de la concurrence, une entreprise dénigre un concurrent (appliquer les règles de la responsabilité civile : faute déloyale, dommage et un lien de causalité)

Cohabitation avec le droit de la consommation, la plupart des cts de vente passés avec les tiers se sont des cts passés avec des consommateurs, on est en présence d’un acte mixte (acte passé entre consommation personnelle et un consommateur) le droit des affaires va flirter avec le droit de la consommation et le droit international :

• Sté basée à Nanterre et a une filiale à Rome : droit français et le droit italien des stés pour la filiale dont le siège filial est à Rome
• Sté dont le siège est à Nanterre commet un dommage à l’étranger : trib compétent 

1. Importance du droit des affaires en France :

2020 : 4 millions 114 milles d’entreprises en France, chiffre d’affaires de 3766 Milliard d’euros

2019 :  

2018 a battu tous les records : 17% de plus qu’en 2017

2021 : 850milles entreprises, les ¾ sont des entreprises individuelles

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