Droit des affaires

Droit des affaires

5 thèmes:

-La spécificité du droit des affaires

-Les actes de commerce

-Le commerçant

-Le fonds de commerce

-Le contrat de vente

La spécificité du droit des affaires ou droit commercial.

Droit spécifique pour les commerçant car ils passent énormément de contrats. C’est un droit qui permet d’aller vite.

1.Les juridictions commerciales

Tribunaux de commerce. Particularité d’être B to B, commerçant a commerçant. Les tribunaux de commerce sont dirigés par des commerçants qui sont élus par d’autres commerçants. Un commerçant peut être un chef d’entreprise comme un boulanger, sens large. Renouvellement tous les 5 ans, un tous les ans. Il est installé sur un ressort. La France par exemple au niveau judiciaire est divisée en ressort. Ressort de la Chambre commercial de la Cours d’Appel de Rouen, tribunal de commerce, si la décision ne me satisfait pas, direction a la court de cassation.

Le tribunal de commerce concerne les litiges entre commerçants concernant leur activité commerciale. Il prend aussi en compte tous les litiges concernant les sociétés commerciales (entreprises). Il intervient aussi sur les actes de commerce (la faillite par exemple) on dit alors qu’il intervient sur les entreprises en difficultés. Il y a faillite quand c’est le chef d’entreprise qui a prit les sous de l’entreprise et s’en ai servit pour lui. « Droit des procédures collectives » place sous contrôle judiciaire une entreprise en difficulté, afin que tous les créanciers ne puissent prendre de décision seuls, l’objectif est de permettre à l’entreprise de survivre.

2.Le régime de la preuve

La preuve. il existe différents types de preuves. La preuve par écrit, par aveu, par témoin (oral), le commencement de la preuve par écrit (un écrit imparfait qui n’a pas été signé.

En dessous de 1500€, la preuve est libre, on peut prendre n’importe quel type de preuve. Quand il est supérieur, il me faut un écrit, un écrit très spécifique.

En droit commercial, la preuve est libre. Je peux utiliser n’importe quel mode de preuve. Le mail peut très bien servir de preuve. Or il faut faire attention a bien avoir une preuve lors de contrats oraux, car en cas de litiges, aucune preuve ne peut justifier le litige.

3.La solidarité

On la rencontre uniquement en droit commercial. C’est une garantie de paiement.

En droit civil, Monsieur A Mr B et Mr C sont trois étudiants, colocataires d’un appartement pour faire leurs études. Ils passent un contrat de bail avec un propriétaire Mr Z. Mr Z ponctionne un loyer d’un tiers par étudiant.

En droit commercial, Mr A B et C sont commerçant et vendent des fruits et légumes. Trois commerces séparés. Tous les trois passent une commande de clémentine à un fournisseur a Mr Z. Mr Z n’est pas réglé, il choisit alors lequel des trois est le plus solvable et va intenter une action contre le plus solvable (Mr A). Il va alors aller voir B et C afin de récupérer les sous qu’il a avancer. Cette solidarité est un énorme avantage pour le fournisseur.

La solidarité en droit commercial est un régime de garantie dans lequel plusieurs commerçants ayant concouru au meme acte peuvent individuellement être poursuivit au paiement de la totalité de la somme due. A charge pour eux après paiement de se retourner contre les co-contractants pour obtenir le remboursement de ce qu’ils ont payés a leur place.

4.Les effets de commerce

Moyen de paiement, le chéquier en est un.

Moyen de crédit à court terme (6mois), le chéquier n’en est pas un.

Les différents effets de commerces sont le billet a ordre, le warrant (implique une garantie sur marchandise) et la lettre de change.

-La lettre de change, Mr A B et C. A doit 2000€ à B et B doit 2000€ à C. Très fréquent dans les relations commerciales. B peut alors donner l’ordre à A de payer C. Ce document est la lettre de change. Mr B est appelé le tireur, A le tiré et C le bénéficiaire. Mr B donne une date d’échéance. Le délai de paiement est négocié jusqu’à 3 à 6 mois. Si C a besoin des sous au plus vite, il va voir sa banque avec sa lettre de change de 2000€, alors la banque peut lui procurer un crédit. On dit que la banque escompte la lettre de change. Le taux d’escompte est d’environ de 5% et 6%. Deuxième hypothèse, Mr C donne la lettre de change à Mr M, qui la donne a Mr P puis a Mr O etc … qui arrive au 18 septembre. Le bénéficiaire change mais le payeur ne change pas. A ne paie pas, O va engager la responsabilité de P. Il va donc devoir payer, puis la responsabilité peut remonter jusqu’à C.

Ils sont liés par la solidarité cambiaire, elle concerne tous les porteurs de la lettre. L’inopposabilité oblige A a payé meme si il n’est pas satisfait. L’endossement ou traçabilité permet de garder une trace des gens qui ont été en possession de la lettre.

5.La prescription

Le délai de prescription est le temps qui passe et qui éteint vos droits d’agir. Le délai est de 5 ans.

6.La mise en demeure

Etape indispensable à toute action en justice. Pas d’action en justice sans mise en demeure au préalable.

Quand ? Quand il y a un litige, que le contrat n’est pas respecté ou mal exécuté.

Comment ? En attente d’une livraison de t-shirt le 18 septembre je ne les ai pas reçu alors que l’évènement est le 30 septembre. Je ne suis pas content je passe un coup de file, ça ne change rien, je fais alors mise en demeure. Je peux faire une lettre, une LRAR ou un mail. On obtient alors la preuve.

Contenu ? La mise en demeure est une recette:

Nom Prénom Jour/mois/année

Adresse

Monsieur,

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