Droit des affaires

LE DROIT DES AFFAIRES

Introduction

Section I : Définition du droit des affaires

I – Le droit des affaires ou droit de l’entreprise

Le droit civil régit les rapports entre les particuliers, il constitue le droit commun car il s’applique à tous ➔ 1804
Par ailleurs, il existe depuis longtemps des règles spéciales relatives aux personnes exerçant le commerce, c’est le droit commercial ➔ 1807 (depuis l’an 2000 il a été codifié en 2 parties : législative/règlementaire) [pic 1]

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• Ces matières reposent sur « ce qui est spécial déroge à ce qui est général :

• S’il y a existence du droit spécial → on l’applique
• S’il n’y a pas d’existence de droit spécial → on applique le droit commun

Le droit civil ne s’applique, pour les activités commerciales, que si le droit des affaires n’a pas prévu de règles particulières

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Droit commercial                                 Droit public                               Droit pénal des affaires
                                               (intervention de l’Etat dans l’économie)                               

                         Droit du travail                                                     Droit fiscal des affaires
                                                                                                         Droit de la concurrence
                                                                                                         Droit de la consommation

Le droit des affaires est plus large que le droit commercial car il dépend de différentes matières.
Le droit des affaires peut être définit comme l’ensemble des règles concernant les activités de production, d’échanges effectués par les entreprises commerciales.
L’entreprise est au cœur du droit des affaires, malheureusement l’entreprise ne fait pas l’objet d’une définition légale (=de la part du législateur). Il faut donc se reporter à la doctrine juridique (=auteur qui écrit sur un sujet). Selon un auteur, Bruno Petit, « l’entreprise est une entité qui associe et coordonne un ensemble de moyens financiers matériels et humains en vue de la production ou de la distribution des biens et/ou services. »
L’entreprise n’est pas forcément une notion juridique mais un concept économique. On trouve dans l’entreprise des moyens financiers et matériels qui constituent le facteur capital mais aussi des personnes comme les dirigeants, les associés, les salariés qui constituent le facteur humain. On n’oublie pas que l’entreprise cherche à être rentable et poursuivre un but lucratif.

II – Le particularisme du droit des affaires

La vie des affaires comporte certaines exigences auquel le droit des affaires tente de répondre. C’est pourquoi le droit des affaires énonce des règles différentes de celles du droit civil.

Le droit des affaires cherchent à être efficace grâce à différents moyens :

• Rapidité et simplicité : en droit commercial tous les modes de preuves sont admis, alors qu’en droit civil il faut distinguer en fonction de l’enjeu du litige

Tous moyens de preuve = écrit, témoignage, aveu,…

En droit civil si :

• Litige > 1 500 € ➔ il faut une preuve écrite
• Litige ≤ 1 500 € ➔ tous moyens de preuve

Devant le Tribunal de Commerce, la procédure judiciaire est simplifiée

• Formalisme : se développe pour protéger les consommateurs et pour assurer une sécurité des transactions
• Transparence : exigence de transparence répond au besoin d’information des associés, des créanciers et des salariés. Il en résulte une publicité des situations et des actes commerciaux
• Crédit : les commerçants ont besoin de crédit. Pour s’en procurer ils utilisent des instruments particuliers, comme les effets de commerce

Section II : les sources du droit des affaires

I – Les sources internes

A – La Constitution et les droits fondamentaux

Il existe en France une hiérarchie des normes

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Il existe des droits fondamentaux qui intéressent le droit des affaires. En effet, depuis l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) des avocats font référence à des droits fondamentaux pour contester la constitutionnalité de certaines lois qui intéressent le droit des affaires.
La QPC est une révolution, une loi peut faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité (contrôle à priori) mais la nouveauté est que la QPC rapproche la Constitution aux citoyens (contrôle à postériori)
Les droits fondamentaux peuvent être invoqués dans un procès.

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