Droit de la responsabilité

Droit de la responsabilité

La responsabilité consiste à répondre de ses actes devant une autorité, c’est à dire d’en assumer les conséquences.  La responsabilité civile extra-contractuelle est une forme de responsabilité. C’est l’obligation de réparer le dommage qui a été causé à autrui. Le but est de rétablir  aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage. Autrement dit, il faut replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le dommage n’avait pas eu lieu. Par exemple, on part faire un jogging avec notre chien et le chien mord une personne. Cette personne ne va pas pouvoir travailler pendant plusieurs jours à cause de nombreuses contusions (bras cassé et des côtes fêlées) et développe un préjudice moral parce qu’elle a peur des chiens désormais. La victime va demander réparation du préjudice qu’elle subit. Le propriétaire du chien est débiteur de l’obligation de réparer le dommage. Il sera condamné à verser à la victime des dommages et intérêts, cette somme d’argent est destinée à réparer le préjudice, c’est à dire à faire comme si rien ne s’était passé. Par exemple, la victime va recevoir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice qu’elle subit du fait de ne pas avoir pu travailler pendant plusieurs jours. Il résulte de cet exemple que la responsabilité extra-contractuelle se définit comme l’obligation de réparer un dommage causé par un fait juridique (Un fait juridique est un événement qui va produire des conséquences juridiques qui n'ont pas été recherchés par son auteur) et non par un acte juridique. Il  ressort 2 caractères de cette définition :

-la finalité de la responsabilité civile, c’est la réparation des dommages causés à la victime. Par conséquent, la responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale qui elle a pour but de punir l’infraction (la violation du code pénal) donc le délinquant.

-La responsabilité extra-contractuelle/délictuelle engage la responsabilité en raison d’un fait juridique et non d’un acte juridique. La responsabilité extra-contractuelle, c’est une forme de responsabilité civile.

-Il existe une deuxième forme de responsabilité civile, c’est la responsabilité contractuelle.  La responsabilité contractuelle, c’est le fait pour une partie ayant un contrat (acte juridique, c'est la manifestation de volonté de deux personnes de créer des effets de droit que l'on appelle des obligations) de demander des dommages et intérêts à l’autre partie si celle-ci n’a pas exécuté ou a mal exécuté son obligation. Par conséquent, la responsabilité contractuelle s’applique parce qu’un contrat existe entre l’auteur du fait dommageable et la victime. Le contrat, c’est une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit. C’est donc un acte juridique. Par exemple, vous avez conclu un contrat avec un entrepreneur pour la construction d’une maison individuelle. A la réception du chantier, vous vous rendez compte qu’il existe de nombreuses malfaçons, les murs ne sont pas droits et la toiture est défectueuse. Vous allez chercher à être indemnisée. Ici, puisque l’auteur du dommage et la victime sont unis par un contrat, on va mettre en œuvre les règles de la responsabilité contractuelle. La responsabilité contractuelle a pour but de réparer le préjudice qu’une partie au contrat subit du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat par l’autre partie. Pour faire jouer la responsabilité contractuelle, il faut réunir trois conditions :

-existence d'un contrat valablement formé,

-la victime du dommage doit être partie au contrat

-le dommage doit découler de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat.

Ces trois conditions sont cumulatives, si l’une d’entre elles fait défaut, on appliquera la responsabilité extra-contractuelle. C’est ce que l’on appelle le principe de subsidiarité de la responsabilité extra-contractuelle.

En résumé, la responsabilité civile comprend deux formes : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuel de non cumul de responsabilité. La victime d’un dommage issu de l’inexécution du contrat est obligée d’agir sur le fondement de l’article 1147 du Code civil. Il existe trois différences essentielles entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité extra-contractuelle.

-La première différence concerne l’action en responsabilité. En matière extra-contractuelle, il n’y a pas besoin de mise en demeure préalable de l’auteur du dommage. La victime peut assigner directement le défendeur devant le juge. En revanche, en matière contractuelle, la mise en demeure est nécessaire pour pouvoir assigner l’auteur du dommage. Une mise en demeure est un avertissement, en général un acte d’huissier qui est destiné à avertir le débiteur qu’il doit exécuter ses obligations. Sinon, le créancier l’assignera en justice.

-La deuxième différence est l’étendue de la réparation du préjudice subi. En matière contractuelle, l’article 1150 du Code civil prévoit que seuls les dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat sont réparables. En revanche, en matière extra-contractuelle, on applique le principe de la réparation intégrale. On doit réparer tout le préjudice dans toutes ses conséquences. Ici par exemple, on va réparer uniquement le coût que va représenter le coût entier d’une maison.

-Dans la responsabilité contractuelle, on peut adopter des clauses limitatives du montant de la réparation. Ces clauses sont valables puisque l’on est dans un contrat, donc dans un acte juridique. En revanche, en matière extra-contractuelle, on ne peut pas limiter sa responsabilité, c’est impossible tout simplement parce que l’on est dans un fait juridique.

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