Droit de la famille: la désunion

Droit de la famille

La séparation du couple, le divorce, la désunion

I - Le divorce

En droit romain, on pouvait facilement divorcer, c’est le christianisme qui met en place l’impossibilité de divorcer. Le code civil de 1804 met en place le divorce, mais que en cas de faute. Mais en 1816, le divorce a à nouveau été supprimé jusqu’à la loi Naquet de 1884. En juillet 1975, divorce avec consentement mutuel. En 2004, on facilite le divorce et on en réduit les enjeux. 18 novembre 2016, lorsque les époux sont d’accord sur tout, on peut divorcer sans intervention du juge. Loi du 23 mars 2019, concernant la procédure de divorce, elle a été modifiée depuis le 1er janvier 2021.

Les cas de divorce

Le divorce peut être prononcé en cas de :

- Divorce par consentement mutuel (art 229-2)

- Divorce accepté du principe de la rupture de mariage

- Divorce en cas d’altération définitive du lien conjugal

- Divorce pour faute

Mais il y a aussi trois autres cas, les trois derniers divorces de la liste sont des divorces contentieux, les époux peuvent ne pas être d’accord sur les conséquences du divorce. Le divorce par consentement mutuel, les époux sont d’accord sur tout, pas de contentieux entre eux. Des règles précisées par l’article 229-4 du Code Civil, lorsqu’un des époux est placé sous un régime de protection, on ne peut pas envisagé un divorce par consentement mutuel, idée que en raison de la fragilité d’un des époux. Il faudra l’intervention d’un juge, on prévoit que le majeur en tutelle sera représenté par son tuteur et le majeur en curatelle sera assisté de son curateur (sauf si le tuteur ou curateur est le conjoint). En cas de divorce accepté, le majeur protégé peut accepter seul le divorce.

A) Le divorce accepté

Article 233, alinéa 1er : on ne cherche pas la responsabilité, on s’accorde sur l’échec du mariage et que le divorce est la seul voie envisageable.

Donc deux phases : une phase non contentieuse, on vérifie l’accord des deux époux pour le divorce, lorsqu’un des époux est d’accord sur le principe du divorce, on vérifie que le consentement est libre. Puis divorce contentieux : à tout moment, on peut faire constater l’accord des époux, ce principe de la rupture peut être constaté à n’importe quel moment de la procédure.

Mais lorsque les deux époux sont d’accord, cela ne veut pas dire que le divorce est prononcé.

Puisqu’on se pose encore des questions sur les conséquences du divorce.

Arrive donc la phase contentieuse, dans cette procédure, les époux devront se mettre d’accord sur les conséquences. Ce divorce peut à tout moment basculer sur un divorce avec consentement mutuel, il est possible que les époux arrivent à un consensus (on parle de passerelle, prévue par l’article 247 du Code Civil).

B) Le divorce pour faute

Article 242 et suivants du Code Civil : pdt un moment, on a pensé que supprimer la faute permettait d’éviter les divorces pour faute. Mais il a été constaté que les résultats financiers du divorces pour faute sont bcp moins important que dans le passé.

Donc, d’abord, il faut une faute, ensuite, il faut la prouver et enfin, on met en œuvre les moyens de défense. Donc, quelle est la notion de faute. Pour cela, il faut ouvrir le Code Civil à l’article 242 : une violation grave ou renouvelée des devoirs des obligations du mariage. Donc d’abord, on se demande s’il y a eu une violation, ensuite on se demande si ce manquement est grave, ou renouvelé, ou les deux. Une violation grave pourrait être une violation grave, mais on peut aussi considéré comme violations des insultes répétées, des dénigrions, etc. Il faut que ce manquement rende intolérable le maintien de la vie commune. C’est le cas de l’adultère par exemple. On regarde s’il y a des faits imputables. Ex : CA Aix-en-Provence 11 décembre 2014, l’adultère ne rend pas intolérable la vie commune puisque les époux avaient une distance géographique entre eux. Le refus de relation peut aussi être considéré comme une faute.

C) Le divorce pour altération du lien conjugal

On impose le divorce à l’autre si l’on constate 6 ans de séparation, et celui qui demande le divorce doit assumer toutes les conséquences financières. En gros, on fait payer au demandeur le prix du divorce. En 2000, on réduit cette séparation à 2 ans, maintenant, le délai est de 1 an.

Si l’un des peux ne souhaite plus partager sa vie avec l’autre. Un époux demande le divorce pour faute, l’autre répond en faisant une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal., le conjoint défendeur invoque reconventionnellement les fautes du demandeur (art 246 c.civ), ici, exception du délai d’un an.

Autre exception, si le demandeur a introduit l’instant sans invoquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération du lien conjugal, c’est au jour du divorce que l’on constate l’année de séparation.

D) Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel sans juge

La plupart du temps sans juge, chaque époux doit avoir son avocat. Première étape, trouver un accord. Il faudra négocier tous les aspects du divorce (résidence des enfants, usage du nom, 15 jours de réfection, puis il faut les signatures de tout le monde (époux et avocats). On regarde si l’enfant est assez mature pour avoir un avis. Puis, dépôt de la convention. On vérifie que l’enfant ne demande pas à être entendu par un juge, si aucune irrégularité formelle, exécutoire, on enregistre la convention, à cet acte, le mariage prend fin. Si on constate une irrégularité formelle, on contacte les avocats et on recommence tout le processus.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Ce divorce suppose la même condition de départ que le divorce par consentement mutuel « sans juge » : il faut bien sûr un accord des deux époux sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Toutefois, parce qu’un (ou plusieurs) enfant(s) mineur(s) du couple demande(nt) à être entendu(s), une homologation

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