Droit de la famille :

PARTIE 1 : LE COUPLE

- Le mot couple biologiquement vient de « accouplement » : accouplement des corps.

Le couple c’est la société de l’homme et de la femme qui se marient pour engendrer une nouvelle génération. En 2016, on peut dire qu’émerge petit à petit un droit commun du couple.

Il y’a deux institutions qui mettent en évidence un droit commun du couple : la première est juridictionnelle et la deuxième est judiciaire.

I) La juridiction familiale. 

Dans le Tribunal de grande instance qui est la juridiction de droit civil exclusivement compétente en l’état et la capacité des personnes. Dans ce dernier, il y’a un juge spécialisé en droit de la famille c’est le Juge aux affaires familiales. Son histoire remonte à la loi du 22 juillet 1987 la loi « Malhuret » qui avait instituée le juge aux affaires matrimoniales, magistrat spécialisé dans le divorce.

Et ensuite la loi du 8 janvier 1993 a décidé d’étendre les compétences du juge aux affaires matrimoniales à toute la famille. Il devenait alors le juge aux affaires familiales. Après la loi du 12 mai 2009 (une loi de simplification du droit), il y’eut un décret le 17 décembre 2009 et depuis ce décret les compétences du juges aux affaires familiales sont largement étendues. On peut dire que c’est le juge de la famille. Il s’occupe de toutes les affaires du droit de la famille. C’est d’abord le juge de la paix des familles, il rédige l’ordonnance de protection, il statue sur la résidence de la famille là où habitent les enfants mineurs, c’est aussi le juge du divorce mais depuis 2009, il a des compétences patrimoniales très étendues. C’est aussi le juge des biens, le juge de l’argent de la famille. Ainsi, les pensions alimentaires mais également les problèmes financiers après divorce, après la rupture du concubinage, après la rupture du PACS sont gérés par le juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales ne s’occupe pas de tous les problèmes de la famille, ce qui lui échappe c’est l’annulation de mariage (réglée par le TGI en formation collégiale), le droit des successions (formation collégiale). Le JAF est la juridiction familiale et celle qui donne à cette matière des limites.

 En principe le juge aux affaires familiales territorialement compétent est celui ou réside le défendeur sauf si le demandeur souhaite une pension alimentaire dans ce cas la c’est le tribunal dans le ressort duquel est domicilié le créancier.

II) La lutte contre les violences faites aux femmes.

- Titre 14 : Des mesures de protection des victimes de violence. (Articles 515-9 à 515-16)

Ces 5 articles transcendent tout le droit de la famille, il s’agit de protéger les membres d’une famille au sens nucléaire/cellulaire contre l’adulte violent. Une loi du 9 juillet 2010 entréea en vigueur le 1/10/2010 est rénovée par la loi du 4 aout 2014 : L’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Ces textes donnent une conception particulière de la famille comme si la famille était un lieu de violence. Mais à l’inverse, on pourrait dire qu’à l’époque où on recherche les valeurs de la famille, on s’aperçoit que la paix des familles est une valeur qui transcende tout les liens de droit ou de fait fondateurs de la famille. Les valeurs de la famille sont l’absence de violence et c’est d’être 2 quand on vit en couple.

- L’article 515-9 dispose « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par le biais du PACS ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ». Cette loi entend protéger la femme, la loi du 9 juillet 2010 portait le nom de protection des femmes contre les violences. On se dit que il y’a une rupture dans l’écriture des lois car cela faisait 30 ans que l’égalité de l’homme et de la femme obligé le législateur à ne plus viser l’homme ou la femme en tant que telle. La réalité statistique est la, mais la plus grande partie des violences conjugales est imputable aux hommes et non aux femmes.

- Les articles 515-9 à 515-13 ont une cause qui doit être connue : La réforme du divorce le 26 mai 2004 qui a ajouté à l’article 220-1 du Code civil une règle permettant d’expulser le mari violent. C’était l’article 220-1 alinéas 3. Une femme qui vivait en concubinage a demandé à son avocat si elle pouvait se prévaloir de ce texte mais le Tribunal de grande instance le lui a refusait car le concubinage n’est pas le mariage.

Dans cette loi de 2004, la protection de la femme battue passait par une expulsion provisoire de 4 mois qui ne pouvait être étendue dans le temps que par une demande en divorce. Et bien la loi du 9 juillet 2010 a donc étendue à tous les couples une règle du mariage. Ces textes ont été réécrits car ils sont aujourd’hui extrêmement efficaces.

- Le JAF ne délivre d’ordonnance de protection que si la réalité des violences a eu lieu. Le juge aux affaires familiales qui est convaincu de violences va pouvoir protéger la victime de violences mais aussi des enfants mineurs. Seul l’homme violent, le mari violent est visé par les articles. Là où le texte est très efficace c’est que le juge a la liberté de mettre en œuvre toute sorte de moyens pour protéger la victime de violences (l’expulsion de la personne violente comme l’interdiction de porter une arme etc.). Ce qui est beaucoup plus audacieux c’est la possibilité pour la victime de la violence de disparaître. À l’égard de la victime de la violence, elle va pouvoir se faire domicilié chez son avocat (article 515-11 6°). Cette mesure est prise pour un délai de 6 mois depuis 2014 et c’est une mesure de 6 mois qui peut être renouvelée par une demande en divorce mais également par une demande de modification de l’exercice de l’autorité parentale.

- Le couple a aujourd’hui une réalité juridique, le couple c’est l’union de fait ou de droit de deux personnes majeures qui partagent une communauté de vie. C’est la même que l’on soit concubins, mariés ou pacsés. Ce n’est pas forcément le même domicile, c’est unir ou rapprocher ses destins pendant un temps. Le couple ainsi matérialisé doit vivre en paix. La victime de violence dispose dorénavant d’une protection et la victime peut porter toutes ses demandes devant le JAF.

 TITRE 1 : LE COUPLE NON MARIÉ.

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