Droit de la Famille, définitions

DROIT DE LA FAMILLE.

Acceptation du principe de la rupture (divorce) : cela concerne les couples qui sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses conséquences

Acte en minute : c’est lorsque l’original de l’acte authentique est conservé par le notaire.

Acte en brevet : c’est lorsque le notaire ne conserve pas l’original.

Acte de naissance : c’est un acte de l’état civil constatant la naissance d’une personne née vivante et viable, et qui contient l’indication du jour, de l’heure et lieu de naissance ainsi que sexe, nom, prénom, et au cas où ils sont désignés identité des parents.

Accouchement sous X : c’est la possibilité pour une femme d’abandonner son nouveau né, aux services de l’état, et le droit de demeurer anonyme aux yeux de la société. Elle n’aura aucun droit sur celui-ci. En revanche, le père biologique peut demander de reconnaître l’enfant.

Aide juridictionnelle (divorce) : aide financière ou juridique que l’État accorde aux justiciables dont les revenus insuffisants pour accéder à la justice. Elle prend en charge, en totalité ou en partie les frais de procédure et d’expertise, ainsi que les honoraires de l’avocat. Ainsi, elle contribue à rendre effectif le droit d’accès à la justice. Aide juridique, c’est accès à la compréhension du droit.

Aide matérielle entre partenaires (PACS) : article 514 : les partenaires se doivent une règle matérielle. Ils doivent participer financièrement à l’ensemble des dettes liées à l’existence de la vie commune. Article 214. Les législateurs de 2014 et 2016 se sont inspirés de cet article pour former la même chose en matière de PACS en créant des aides matérielles. Chacun des partenaires y contribuent selon les conditions respectives.

Aide matérielle (violence en droit de la famille) : participation aux dépenses de la vie courante, dépenses nécessaires à l’encontre de l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants. Devoir du mariage selon l’article 214 du code civil. Cette participation se fait à proportion de leur faculté respective. Peut se faire en argent, en nature ou en industrie. Les partenaires peuvent convenir d’une répartition différente par convention.

Altération définitive du lien conjugal (divorce) : cessation volontaire de la communauté de vie affective et matérielle pendant au moins 2 ans à compter de la date de l’assignation en divorce.

Assignation en divorce : acte d’huissier qui transmet l’assignation par laquelle le demandeur saisie la juridiction, en matière de divorce, elle comporte tous les faits à l’origine de la demande et comprend le fondement de la demande.

Audition des futurs époux par OEC : pas obligatoire, mais permet de mettre en doute la sincérité de l’un ou des 2 époux.

Bigamie : cela se réfère à article 147. c’est un fait pour une personne déjà engagée dans les liens de mariage d’en contracter un autre sans dissolution du précédent. c’est un délit attentatoire de l’état civil des personnes et entraîne la nullité de second mariage. Peut se marier 2 fois avec la même personne.

Capital : c’est le versement d’une somme d’argent sauf que le pourvoir judiciaire conformément à l’article 274 va pouvoir préciser le montant mais va pouvoir prendre prestation sous la forme d’un capital qui lui sera versé.

Communauté affective : c’est une communauté sentimentale, devoir de coopération. Intimité psychique, psychologique, s’intéresser à la vie de l’autre.

Communauté de vie : LOYSEL : « vivre, boire, manger, coucher ensemble, ce mariage ce me semble ». C’est une obligation majeure qui a une triple tripartition : communautés de lit, de toit et

Object 1

DROIT DE LA FAMILLE.

affective. C’est un des devoirs du mariage. Il s’agit de l’obligation pour les époux de vivre ensemble (communauté de résidence) et d’avoir des relations intimes .Article 215 du Code civil

Communauté de toit : quand on est marié, on vit normalement ensemble, mais le domicile n'est pas toujours commun. Article 108 du code civil : « le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie. Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d’état et de capacité des personnes, doit également adressée à son conjoint, sous peine de nullité ». Il faut avoir une résidence commune si on a des enfants.

Communauté de lit : c’est une dimension contractuelle et institutionnelle, mais il n’y a pas d’aspect charnel du mariage. C’est la jurisprudence qui a pu parfois se prononcer sur une question. Exemple : un mari qui abuse du devoir conjugal vis à vis de son épouse le viol entre époux est considéré comme légal depuis 1992.

Concubinage : article 515-8 : c’est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant le caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de sexe différents ou pas qui vivent en couple. Cette obligation suppose une obligation de vie matérielle et sexuelle. La liberté de rompre est absolue, il n’existe pas de devoir et d’obligation. La loi du 15 novembre 1999 offre aux couples de même sexe le régime de concubinage. Il faut une communauté de toit et de lit. Il n’existe pas de statut juridique donc liberté de rompre l’union. Les concubins n’ont aucun droit entre eux, sur le droit de la succession et même si testament est fait, le survivant aura un taux d’imposition fort.

Constat d’adultère : acte d’huissier. Il faut une autorisation préalable du TGI. Après autorisation, l’huissier se rendra au lieu indiqué à l’heure indiquée, même si huissier sera tenu de respecter les horaires légales, ne pourra pas dresser un constat avant 6 heures ni même après 21heures, pas les dimanches et jours fériés. Si on veut établir un constat en dehors de ces jours, il faudra une seconde autorisation du juge.

Consentement : époux doivent exprimer leur consentement. Doivent se déclarer comme se prendre pour mari et femme. Article 146. si pas de consentement, mariage frappé d’une nullité absolue.

Contribution aux charges du mariage (violence en droit de la famille) : participation aux dépenses de la vie courante, dépenses nécessaires à l’encontre de l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants. Devoir du mariage selon l’article 214. Cette participation se fait à proportion de leur faculté respective. Peut se faire en argent, en nature ou

...