Droit constitutionnel, 85 pages

DROIT CONSTITUTIONNEL 2

             Le droit constitutionnel, droit du pouvoir politique n’existe que rapporté à l’Etat. Ce qui veut dire que le droit constitutionnel ne se rencontre que là où existe un Etat au sens d’une entité politique et juridique et souveraine. Cette observation amène à constater que le droit constitutionnel ivoirien a un lien avec l’état de Côte d’Ivoire. Or, cet Etat n’a pas toujours existé. Or, l’Etat de sol constituant le territoire de la Côte d’Ivoire. Mais l’Etat de Côte d’Ivoire comme entité souveraine n’existait pas encore. Son avènement a une histoire qu’il convient de saisir à travers le mouvement ayant conduit à l’Etat de Côte d’Ivoire.

I Du statut de la colonie au statut de l’état membre de la société

En effet le 10 mars 1893 la Côte d’Ivoire est érigée en colonie française par l’effet d’un décret du président de la république Française. En tant que colonie, la Côte d’Ivoire était dépourvue de toute vie politique propre  et par conséquent d’un droit constitutionnel autonome. Il a fallu attendre la fin de la deuxième guerre mondiale à laquelle les africains avait participés tout  comme à celle de la première pour voir apparaitre un embryon de vie politique et administrative et cela à la faveur de la fameuse conférence de Brazzaville qui s’est tenue du 30 janvier au 08 février 1944. Des institutions locales, les unes délibératives, les autres exécutives vont alors être mises en place. De plus, par l’effet d’une ordonnance de 1945, la vie politique française s’ouvre quelque peu aux ressortissants d’outre-mer. Ainsi des représentants des colonies dont la Côte d’Ivoire vont être élus pour siéger dans les assemblées métropolitaines comme ils avaient siégés auparavant à l’assemblée constituante française. Avec l’avènement de la constitution du 27 octobre 1946 instituant la 4eme république, le mouvement se confirme. Cette constitution, ayant révélée ses faiblesses et ses insuffisances par suite des évènements d’Algérie (la tentative d’un coup d’Etat mené par un groupe de généraux), le général De Gaulle sera appelé aux affaires afin d’élaborer une nouvelle constitution. La constitution ainsi élaborée qui sera celle du 04 octobre 1958 sera adoptée par référendum, tenant compte de l’évolution des mentalités et de la nécessité de renouveler les rapports entre la métropole et les territoires d’outre-mer, cette constitution offre à ce territoire la possibilité de demeurer rattachée à la France ou de prendre leur indépendance. La Guinée sous la houlette de Sékou TOURE vote non au référendum organisé le 28 septembre 1958 et accède à l’indépendance. La Côte d’Ivoire, à la demande de Felix Houphouët vote oui à 99,99% et choisi le statut d’Etat membre de la communauté. Mais des fissures s’étant produi l’évolution de la communauté vont provoquer l’indépendance de la CI.

II-DE LA COMMUNAUTE À L'INDÉPENDANCE

Voilà que peu après l’adoption et l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution, la fédération du Mali, composée du Sénégal et du Soudan Français (actuel Mali) demande l’indépendance. Or, en vertu de l’article 86 de la constitution Française du 04 octobre 1958, le statut d’Etat indépendant est incompatible avec celui d’Etat membre de la communauté. C’est dire que la fédération du Mali, constitué du Sénégal et du Soudant Français ne pouvaient accéder à l’indépendance tout en devenant membre de la communauté. Or, le général De Gaule était sensible à l’évolution des mentalités et au contexte international qui était hostile à la poursuite de la colonisation. De Gaulle avait donc compris qu’il valait mieux canaliser le mouvement plutôt que de l’entraver. Il décida alors de faire droit à la demande qui lui était soumise par fédération du Mali. Pour cela, la révision de la constitution de 1958 s’imposait. Ainsi, le 04 juin 1960 l’article 86 de la constitution Française du 4 octobre 1958 fut révisé. Il fut à cet effet prévu un nouvel alinéa aux termes duquel un Etat membre de la communauté peut devenir indépendant sans cesser pour autant d’être membre de la communauté. L’obstacle constitutionnel levé, la fédération du Mali accéda à l’indépendance, puis éclata quelques mois plus tard, donnant naissance à deux Etats souverains : le Sénégal et le Mali. A la suite de la fédération du Mali, le Madagascar à travers son premier ministre M. TSIRANANA, demande et obtient l’indépendance tout en demeurant membre de la communauté. C’est alors que FHB, fervent partisan de la communauté qui assistait à la déliquescence de celle-ci fut ulcéré, révolté. Il présenta alors au nom du conseil de l’entente une requête auprès des autorités française et tendant à obtenir l’indépendance. Des négociations eurent lieu entre la France et les différents Etats membres du conseil de l’entente. S’agissant du cas de la Côte d’Ivoire, ces négociations ont débouchés sur la signature, le 11 juillet 1960 d’un accord dit accord particulier portant transfert des compétences de la communauté vers la Côte d’Ivoire. Au niveau Ivoirien, des dispositions furent alors prises pour tenir compte de l’évolution du statut de la Côte d’Ivoire. Ainsi, au niveau national même il est procédé à la révision de la constitution du 26 mars 1959 dont la Côte d’Ivoire s’était dotée dans le cadre de la communauté.  Cette loi constitutionnelle, intervenue à la date du 27 juillet 1960 énonce en son article premier : « L’Etat de Côte d’Ivoire est une république indépendante et souveraine ». Son article 2 dispose : «  Le chef de l’Etat, chef de l’exécutif, est le premier ministre avec les rang, pouvoirs et prérogatives qui s’attachent à ses fonctions ». Quant à l’article 3, il prévoit : « Le parlement est composée d’une assemblée unique dite assemblée nationale ». Le même jour, l’assemblée législative de Côte d’Ivoire, devenue assemblée nationale approuve l’accord particulier conclu entre la France et la Côte d’Ivoire. La Côte d’Ivoire devient ainsi un Etat indépendant et souverain dès après l’accomplissement de ces formalités. Ainsi nait l’Etat de Côte d’Ivoire à la souveraineté nationale et internationale, laquelle naissance advenue le 27 juillet 1960 par l’effet de l’accomplissement des formalités prévues, sera consacrée politiquement le 07 Aout 1960 par la proclamation solennelle de l’indépendance. Cérémonie émouvante et indépendante : un Etat naissait : L’Etat Ivoirien. Un autre se retirait : l’Etat Français. Au palais de l’assemblée nationale, au moment où la journée du 06 Aout meurt dans celle du 07 Aout 1960, le premier ministre, chef de l’Etat Ivoirien FHB montre à la tribu et proclame au milieu de la gente Ivoirienne saisi d’émotion et de la délégation Française conduit par le ministre d’Etat Louise, FHB proclame :  « En vertu du droit inaliénable qu’a tout peuple de disposer librement de lui-même, je proclame solennellement en ce jour béni l’indépendance de la Côte d’Ivoire… ». Le général De Gaulle envoya au nouvel Etat ce message d’amitié dont la lecture marqua la fin de la cérémonie : « La Côte d’Ivoire devient une réalité internationale responsable de son destin. La foi et l’ardeur de ses citoyens, la richesse de son sol donne tout lieu de penser qu’elle affrontera avec succès sa tâche d’Etat indépendant. La Côte d’Ivoire peut compter que le concours et l’amitié de la France ne lui seront pas marchandés. Je lui adresse les vœux fervents et fraternels du peuple de France, vive La Côte d’Ivoire, Vive la France ». L’ETAT de Côte d’Ivoire qui vient de naitre jouit de la souveraineté qui est l’attribut essentiel del’Etat. Quand est il des deux autres elements constitutifs de Letat a savoir la population et le terriroire ?

...