Droit commercial

  Introduction :

1. Domaine du droit commercial

Le droit commercial, c’est le droit :

• Des actes de commerce : analyse du droit commercial sous l’angle de son objet.
• Des commerçants : analyse du droit commercial comme un droit des commerçants et plus généralement des professions commerciales (indépendamment des actes passés)

1. Originalité du droit commercial

Droit pragmatique : exigence de rapidité, de crédit, d’adaptabilité, de transparence.

1. Sources du droit commercial

• Sources nationales :

• Sources écrites :

• Sources historiques : Décret d’Allarde, Loi chapelier ce sont des textes fondateurs
• Code de commerce de 1807
• Réglementations professionnelles

• Usages (pratiques constantes et acceptées qui présentent un caractère de généralité)

• Sources internationales

• Sources écrite (traités internationaux, droit communautaires et CEDH)
• Usage internationaux (international law, incoterms, London Corn Trade corporation, lex mercatoria, recours à l’arbitrage)

TITRE 1 : Le domaine du droit commercial

Chapitre 1 : les actes soumis au droit commercial : les actes de commerce

SECTION 1 : la notion d’actes de commerce (art. L110-1 et L110-2 du code de commerce)

1. Les actes de commerce par nature

• Actes les plus fréquents
• Actes accomplis dans le cadre d’une activité de nature commerciale
• Actes commerciaux par leur objet

4 catégories d’actes de commerce par nature :

• Les activités de négoce (exemple un antiquaire acheté des meubles, les rénovent et les revend bien plus cher…)
• Les activités de transformation (vise tous ce qui est production, manufacture...)
• Les activités de service (activité de transport de personne ou marchandise...)
• Les opérations financières (activités bancaire, activité d’intermédiaire par exemple courtier…)

1. Les actes de commerce par accessoire

• Actes de nature civile mais qui deviennent commerciaux par le contexte dans lequel ils sont passés

1. Les actes de commerce par accessoire subjectif

Actes accessoires à la personne qui les passe à son activité

1. Les actes de commerce par accessoire objectif

Chèque c’est en théorie un acte civil mais lorsqu’il est réalisé pour payer une dette commerciale il devient un acte commercial.

1. Les actes de commerce par la forme

1. La lettre change

Instrument de paiement = du code de commerce

Acte de commerce

1. Les sociétés commerciales par la forme

Actes accomplis par les sociétés commerciales dans le cadre de leur objet social.

🡪 Art. L 210-1 al. 2 du code de commerce : sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif les sociétés en commandité simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions »

SECTION 2 : Le régime des actes de commerces

1. Le régime des actes de commerce entre commerçants

🡪 Absence de formalisme

🡪Liberté de la preuve

🡪 Solidarité entre codébiteurs

🡪 Particularités en cas de contentieux

• Tribunal compétent : tribunal de commerce appeler aussi tribunal consulaire.
• Clauses attributives de compétence territoriale valable (prévision dans le contrat de la ville du tribunal)
• Clauses compromissoires valable (devant un arbitre non pas le tribunal)

1. Le régime des actes mixtes

🡪 Définitions acte mixte : acte civil pour l’une des partie et commercial pour l’autre

🡪 Particularités : les règles applicables dépendent en général de la nature de l’acte ne fait pas le défendeur :

• En matière de preuve : si le défendeur est une personne pour qui l’acte est un acte civil, le demandeur devra prouver contre ce défendeur par écrit. Si le défendeur = commerçant alors le demandeur pourra prouver par tous moyens
• En matière de compétence des tribunaux : en fonction de l’identité du défenseur. Si civil = tribunal civil. Si commercial donc tribunal de commerce. Mais le civil a le choix du tribunal option pour lui (demandeur).
• Les clauses attributives de compétence territoriales : les clauses sont nul si elles sont présente dans le contrat entre un commerçant et particulier. Elles sont seulement valables dans le cas de contrat conclus entre pro.
• Les clauses compromissoires : elles sont valables mais uniquement dans les contrats conclus à raison d’une activité pro. Pas valable si conclut entre un commerçant et un particulier car pas dans le cadre pro, elles sont donc nul)

CHAPITRE 2 : Les acteurs du droit commercial : les commerçants

SECTION1 : La définition du commerçant

Définition du commerçant (Art. L 121-1 du code de commerce) : « sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle »

1. La réalisation d’actes de commerce

CF suppra

1. La réalisation d’actes de commerce à tire de profession habituelle

1.  La réalisation des actes de commerce à titre professionnel

• Profession à même de procurer à celui qui l’exerce des moyens pour subvenir aux besoins de l’existence

1. La réalisation des actes de commerce à titre habituel

• Le caractère habituel suppose la répétions de l’acte
• Le caractère habituel est apprécié en fonction de la nature de l’activité

1. La réalisation d’actes de commerce à titre indépendant

🡪 Le commerçant est un travailleur indépendant sans lien de subordinations vis-à-vis d’une autre personne.

Il effectue des actes de commerce pour son propre compte, à ses risques et périls et en toute indépendance.

C’est lui qui supporte le « risque d’entreprise »

🡪Distinction entre les commerçants et ceux qui font des actes de commerce à titre professionnel, mais pour le compte d’autrui (et qui ne sont donc pas commerçant)

Exemples :

• Les salariés ou les VRP (voyageurs représentants placiers) liés par un contrat de travail à leur employeur (ex : employé de banque)
• Les mandataires (ex : gérant d’une société, agent commerciaux)
• Les dirigeant ou associés de société commerciales (sauf associé de sociétés en nom collectif ou le commandités dans les sociétés en commandite

SECTION 2 : les professionnels non commerçants :

1. Les artisans

Pas de définition légale

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