Droit civil des personnes : L'intégrité morale

TD droit civil des personnes – Séance 7 : L’intégrité morale

L’arrêt en présence est un arrêt de rejet de la première chambre civile du premier Mars deux

mille dix-sept de la cour de cassation relatif au droit à l’information et au droit au respect de la vie

privée. Après avoir publié un livre sur les scandales financiers liés à l'acquisition d'entreprise de la

société, un reportage a cité le protagoniste de l'affaire, qui a allégué que cette stratégie avait été

"soufflée" par la société. L'épouse du chef d'entreprise a mis en cause, "qui a vécu avec lui après son

divorce, puis s'est remariée ». Le responsable de l'entreprise a intenté une action en justice pour

atteinte à sa vie privée, exigeant une compensation hebdomadaire des pertes. La cour d’appel ayant

rejeté sa demande, il soutenait dans son pourvoi que « si le droit à l’information du public peut parfois

justifier dans l’intérêt général une atteinte à la vie privée, c’est à la condition que cette atteinte soit

strictement nécessaire et proportionnée aux exigences de l’information, la liberté d’expression et le

droit à l’information ne pouvant légitimer aucune extrapolation non nécessaire à la compréhension

du fait d’actualité relaté ». Or selon lui, les juges du fond n’ont pas été en mesure de démontrer que

la révélation de son remariage (qui en réalité n’a pas eu lieu) présentait un intérêt général de nature à

éclairer le public sur les mécanismes et les responsabilités de la malversation financière dénoncée et

à légitimer ces informations. Il conclut son argumentation sur le fait que le droit à l’information ne

saurait légitimer la divulgation d’informations erronées. La cour de cassation rejette son pourvoi.

Tout d'abord, elle rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 10

novembre 2015, affaire 40454/07, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c.France), selon laquelle

il s'agit de savoir si une publication sur la vie privée d'autrui est une information il ne sert pas

seulement à satisfaire la curiosité d'un électorat déterminé, il est nécessaire d'apprécier l'intégralité de

la publication et de déterminer si, dans son ensemble et dans le contexte "inscrit, il s'agit d'une

question d'intérêt général. Toutefois, «l'intérêt général concerne des questions qui affectent le public

au point qu'il peut y avoir un intérêt légitime, qui attirent son attention ou en sont significativement

préoccupées, notamment parce qu'elles concernent le bien public. citoyens ou vie communautaire ».

Ainsi, tout en notant que la relation entre un dirigeant et son partenaire relève par nature de leur vie

privée, la Haute Cour estime qu'il peut être fait référence aux liens personnels entre les héros de

l'opération de rachat de l'entreprise. justifiée par la nécessité d'informer le public sur les motivations

et le comportement des dirigeants de sociétés commerciales impliqués dans une affaire financière

ayant conduit au vol de l'épargne publique et ayant apparemment agi contre la loi. Par conséquent, la

publication en cause dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle a eu lieu, concernait

des questions d'intérêt général. Nous verrons dans un premier temps quelles sont les conditions

permettant de publier des informations qui violent la vie privée dans la presse (I) et dans un second

temps les desseins permettant de publier des informations qui violent la vie privée dans la presse (II).

II-1

L'article 8 et 9 de la Constitution française informent du droit au respect de la vie privée des

personnes.

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