Droit administratif : les actes de l'administration

DROIT ADMINISTRATIF

PARTIE 4 : LES ACTES DE L’ADMINISTRATION 

Les actes de l’administration sont à la fois des actes unilatéraux, mais peuvent aussi être contractuels ( contrats administratifs)

TITRE 1 : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX

On va se poser deux questions :

• qualification : qu’est ce qu’un acte administratif unilatéral, question de l’identification
• Règles applicables à ces actes unilatéraux, régime juridique de cet acte, régime juridique qui s’est largement renforcé depuis 15 ans, dernier renforcement loi ESSOC 2018.

CHAPITRE 1 : LA NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL

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endant longtemps pas de définition de ces actes administratifs unilatéraux, en 2016 CRPA a changé un peu les choses, il ne l’a pas défini mais on trouve une identification de ces actes, identification inscrite dans L200-1 CRPA qui dit «Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires.
Les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires. Ils peuvent être également désignés sous le terme de décisions, ou selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles. »

Avant le CRPA, les actes non décisoires n’étaient pas des actes administratifs, maintenant sont inclus.

Pour identifier, revenir sur ensemble catégories :

Actes décisoire : décision administrative, on peut se référer à la doctrine, acte de volonté d’administration et un acte de volonté qui cherche à modifier ordonnancement juridique, donc créer lois et obligations pour administrés, produit des effets juridiques pour administrés, c’est un peu expression prérogatives de puissance publique de l’administration, donc va pouvoir imposer sa volonté sans consentement administrés.

Acte non décisoire : celui qui ne produit pas d’effet de droit pour administré.

Parmi les actes décisoires, on doit préciser qu’il existe trois catégories dans article L200-1 :

• actes réglementaires : destinataire personnes désignées abstraitement( exemple : règlement de police interdisant alcool dans rues après 23h)
• les actes individuels : destinataire personnes désignées nominativement, il existe possibilité de nommer plusieurs personnes
• Décisions d’espèce : catégorie en creux, ni réglementaires, ni individuelles, se rapportent à opération déterminée ( exemple : dissoudre un conseil municipal)

On rappelle deux autres distinctions

• Un acte administratif peut créer des droits entre administrés, distinction entre créateurs de droit et non créateur, demande distinction du régime à appliquer.
• Une décision administration peut être implicite ou explicite, peut être formalisée dans un esprit, une décision administrative peut naitre implicitement du silence garder par administration ( silence pendant deux mois = acceptation de administration)

SECTION 1 : LES CATÉGORIES D’ACTES UNILATÉRAUX

Distinction d’une part entre acte décisoire et d’autre part acte faisant grief :

• Acte décisoire : emporte effet juridique
• Acte faisant grief: fait grief des lors qu’il est susceptible de recours devant juridiction administrative

Pendant longtemps ces deux notions étaient liées, car on disait que tout acte décisoire faisait grief, la réciproque était vraie, pour faire grief, acte devait être acte décisoire.

En contentieux administratif, recours ouvert seulement contre décision administration, la première règle de recours est règle de décision préalable c’est à dire qu’on ne peut saisir le juge que si on veut contester un acte, donc seul acte décisoire peut être touché de recours. Le juge avait dégagé en 1950 un PGD suivant lequel un recours en excès de pouvoir est ouvert contre toute décision de l’administratif ( CE, DAME LAMOTTE 1950).

Ce lien est maintenant complètement rompu, caractère décisoire de l’acte n’est ni nécessaire, ni suffisant pour déterminer si recours est recevable. Ce caractère décisoire n’est plus suffisant, en effet, certains actes pourtant décisoire ne sont pas susceptibles de recours contentieux alors qu’à l’inverse le recours contentieux est ouvert contre des actes qui ne sont pas des actes décisoires donc qui ne produisent pas d’effet juridique.

CE depuis 15 ans a construit des catégories d’actes administratifs unilatéraux qui conduit à à construction d’un contentieux spécifique et déterminé.

Charles Eizenman => cours dans lequel tente de définir ce que c’est acte administratif unilatéral

1. L’EXAMEN DES ACTES DÉCISOIRES DE L’ADMINISTRATION

Les actes décisoires en principe font grief, mais certains autres ne font jamais grief  

1. Les actes administratifs décisoires font grief

Un acte décisoire, pour le juge administratif, un acte décisoire dès lors que c’est un acte impératif

1. L’examen des circulaires de l’administration

Critère de impérativité, actes informels, répondent pas de manière déterminée, actes qui sont restés dans infra-droit, ne produisait pas d’effet de droit et donc pas de recours administratif. Il y a ceux qui sont issus du pouvoir d’instruction, pouvoir appartenant au chef de service, ils disposent d’un pouvoir réglementaire ( arrêt JAMART), il disposent aussi d’un pouvoir d’instruction, peuvent donner des ordres aux subordonnés ( instruction). Ce pouvoir d’instruction possédé aussi par premier ministre au sein du gouvernement ( CE, SECTION, 2012, association « libérez les mademoiselle ! », voir le TD). On a donc ici affirmation totalement nouvelle car ce pouvoir instruction relève du pouvoir hiérarchique donc premier ministre a un pouvoir hiérarchique sur les membres du gouvernement.

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