Dissertation limites de la codification

Principes fondamentaux du droit

Correction de la dissertation : « Les limites de la codification » (Séance 3)

Eléments devant figurer dans l’introduction :

– Définition de la codification.

– Les origines de la codification et sa dimension politique : l’exemple Napoléonien ou d’Hammourabi.

– Les techniques de codification : codification corpus / codification à droit constant

– Les vertus de l’exercice de codification : notamment l’objectif à valeur constitutionnelle de simplification du droit.

Problématique :

La codification présente des intérêts indéniables, en tant que technique de présentation ordonnée des normes juridiques. Elle permet en ce sens d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité du droit.

Néanmoins, il n’en reste pas moins qu’elle ne permet pas à elle seule de remédier aux problèmes contemporains d’inflation législative et d’instabilité des normes juridiques. En ce sens, une mauvaise utilisation de cette technique peut même conduire à produire des effets contraires à ses objectifs. Il s’agira dès lors d’envisager les limites substantielles de l’exercice de codification.

Plan :

Annonce de plan : Si l’entreprise de codification présente des objectifs difficilement réalisables (I), il s’avère également que cet exercice présente une efficacité relative (II).

I. Les objectifs difficilement réalisables de l’entreprise de codification

Annonce de plan : L’entreprise de codification est par nature « incomplète » ; il serait impossible de parvenir à une présentation parfaite du droit écrit en compilant l’essentiel des lois dans des codes consacrés (A). En outre, l’exercice ne répond que partiellement à l’idéal d’intelligibilité et d’accessibilité du droit, pourtant présenté comme sa principale vertu (B).

A. Le caractère lacunaire intrinsèque à l’effort de codification

– La codification peut prêter à confusion en laissant croire que les codes se suffisent à eux-mêmes (par exemple, le droit international et le droit communautaire échappent aux codifications) et en faisant coexister des codes superflus.

– La codification ne concerne que les textes français légaux et réglementaires, à l’exclusion notamment de la jurisprudence (que l’on doit aux éditeurs).

à Ainsi, le lecteur ne dispose que d’un aperçu lacunaire du droit applicable à une matière donnée. Exemple : anc. art. 1382 du Code civil qui ne permet pas de déterminer si, dans une situation donnée, tel ou tel individu est bien responsable. Un effort d’analyse, d’interprétation et de confrontation des textes entre eux est donc nécessaire.

B. Une réponse partielle à la volonté d’un idéal d’intelligibilité et d’accessibilité parfaite du droit

– Le simple fait d’ordonner des textes ne suffit pas à remédier à la complexité du monde contemporain. Prendre ainsi l’exemple de la codification à droit constant et présenter ses limites : par sa neutralité, la codification

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