Dissertation: La Codification

Deux siècles après les premiers actes napoléoniens, le processus de codification du droit français semble avoir pris une ampleur remarquable. Code civil, code du travail, code des marchés publics… Pas moins de 59 codes ont été publiés depuis le Code civil. Ayant comme objectif premier d'améliorer la connaissance et la compréhension du droit des citoyens, la codification s'inscrit dans un mouvement plus large de réformes de l'État et d'amélioration des relations entre l'administration et les administrés.

En réalité, le terme de codification suggère diverses définitions. En effet, la codification peut aussi bien désigner la simple action de codifier (soit de rassembler en un code) que désigner le résultat de cette action (soit le code, l'ouvrage lui même). L'action de codifier est une technique qui consiste à regrouper l'ensemble des textes juridiques relatifs à une matière spéciale en un ouvrage cohérent et structuré: le Code. Il existe actuellement deux types de codifications à savoir la codification dite "Napoléonienne", celle qui réforme et crée un droit nouveau et la codification à droit constant, celle qui restructure sans modification, un droit déjà existant.

Néanmoins de nos jours, la codification est utilisée essentiellement comme un moyen de renforcer la sécurité juridique des citoyens et de l'État de droit. En tant que technique de présentation ordonnée des normes juridiques, la codification permet ainsi l'amélioration de la lisibilité et de l'accessibilité de ces règles. Ceci est la principale raison pour laquelle la codification moderne s'effectue plus fréquemment "à droit constant".

Par ailleurs, la codification est un processus relativement limité. En effet, il ne permet pas de remédier aux problèmes contemporains d'instabilité juridique par exemple. De plus, une mauvaise utilisation de cette technique peut aussi la conduire à produire des effets contraires à ses objectifs premiers. Il semble donc que la codification, originellement conçue pour le bien-être et l'uniformisation de la société, peut très rapidement lui devenir nuisible.

Il s'agira donc de se demander s'il est possible de considérer la codification comme un bienfait. Le terme de codification suppose, comme évoqué auparavant, des sens multiples. La formulation du sujet présuppose qu'il s'agisse de la technique de codification, englobant ainsi les deux types de codification existants. Cependant, dans le contexte actuel de prolifération de normes, la codification se fait essentiellement "à droit constant". On peut donc considérer que la codification évoquée dans le sujet désigne ce procédé moderne. Ainsi, il s'agira de se demander dans quelles mesures la codification et sa modernisation constante peuvent-elles porter préjudice à la société.

Il s'agira dans un premier temps de traiter de l'émergence de la codification à droit constant en évoquant d'une part ses principes et ses fondements et de l'autre, ses intérêts remarquables. Dans un second temps, il s'agira de traiter des limites et des failles de cette codification moderne en y évoquant d'une part les défauts de cette constance du droit et de l'autre, le risque de contournement du partage des compétences.

I. L'émergence d'un phénomène nouveau: la codification à droit constant

La codification à droit constant est caractérisée par un certain nombre de qualités à savoir, par ses principes et ses fondements particuliers (A) ainsi que par ses intérêts remarquables, favorisant ainsi l'accessibilité au plus grand nombre (B).

A. Des principes et des fondements inhérents au droit constant

La codification "à droit constant" connaît un essor considérable depuis 1999 notamment grâce aux travaux de la Commission supérieure de codification et au recours à la procédure des ordonnances. Formalisée par le Circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996, la codification s'effectue en France "à droit constant". Cette codification consiste à regrouper et classer dans un code l'ensemble des dispositions juridiques existantes dans une matière spéciale, sans modification ou interpolation possible. Par conséquent, celle-ci n'est pas créatrice de droit. Ce processus de codification apparaît comme l'un des plus fondé, étant essentiellement basé sur la modification de la forme et non du fond.

Cette codification consiste dans chaque matière concernée à intégrer les différents textes existants dans un corpus unique doté d'un plan homogène avec une partie législative et une ou plusieurs parties réglementaires. Les textes ne sont alors que re-numérotés mais leurs contenus restent identiques. La méthode implique ainsi de ne pas trahir le texte original, et en principe aucune modification de fond n'est autorisée.

Concernant la répartitions des tâches la rédaction de la partie législative devra normalement revenir au Parlement. Seule la rédaction des parties réglementaires relève de la compétence des gouvernements, cependant, cette manière de procéder s'est révélée trop lente. C'est la raison pour laquelle, le gouvernement a choisi de se faire habiliter par le Parlement à promulguer également la partie législative de ces "nouveaux codes" par voie d'ordonnance en application de l'article 38 de la Constitution de 1958. Le Parlement ratifiera ensuite cette codification par le vote d'une loi. Cette technique de codification trouve son origine dans un décret du 10 mai 1948 par lequel le gouvernement avait crée une commission chargée non seulement d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires mais également de procéder à la codification à droit constant par décret que cette codification concerne le domaine législatif ou réglementaire. Le rétablissement de cette technique peut surprendre d'autant que pour d'autres codifications de droit privé réalisées à droit constant à la fin du XX° siècle, le Parlement avait su trouver le temps de voter directement les lois concernant les parties législatives. Quoiqu'il en soit, le retour à la codification à droit constant par voie réglementaire a été jugé conforme à la Constitution dans sa décision 99-421 DC 16 décembre 1999. Les codifications du droit de le propriété intellectuelle et du droit de la consommation ouvrent une nouvelle ère de codification à droit constant.

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