Dissertation: les ordonnances de l'article 38 de la constitution

Sujet Les ordonnance de l’article 38 de la constitution :

Pour la première fois en 2004, plus de la moitié des textes intervenus dans le domaine de la loi était des ordonnances, avec une proportion de 56,5 %. Tout d’abord les ordonnance sont des actes normatifs adoptés au conseil des ministres, avec l’autorisation du parlement dans les matières qui sont du domaine de la loi. L’article 38 de la constitution dispose que le mesures de nature législatives. La constitution évoque ici la constitution de la cinquième république française. Nous parlerons donc des ordonnances de l’article 38 à partir du 4 octobre 1958. En vue de la poussée normative et la crise des lois, le recours aux ordonnances de l’article 38 de la constitution est-il une solution ? les ordonnances de l’article 38 de la constitution sont règlementée et critiquée (I), les ordonnance ne sont pas une solution mais un complément de la loi (II)

I : les ordonnance de l’article 38 de la constitution complexe et critiquée.

En effet ces ordonnances sont complexes dans leur application et doivent pour leur application se soumettre à plusieurs procédés souvent délimités dans le temps (A), de plus ces ordonnances sont critiquée-s en les caractérisant d’atteinte à la primauté a la loi (B).

A : les ordonnances, de l’article 38 de la constitution, une procédure encadré.

Tout d’abord une ordonnance est un acte pris par le gouvernement sur le domaine de la loi. Pour qu’une ordonnance soit appliquée elle doit se plier à plusieurs étapes. La procédure se déroule en trois étapes. La première est la déposition d’un projet de loi d’habilitation par le gouvernement au parlement. Ce projet de la loi doit absolument contenir, le contenu général des ordonnances ainsi que leurs délais d’adoption et enfin le délai pour les soumettre à la ratification du parlement. Si les délais ne sont pas respectés alors les ordonnances devienne caduques. La deuxième étape est l’adoption des ordonnances par le gouvernement au conseil des ministres après l’avis du conseil d’État. Elles doivent être signées par le président de du rep puis publié au journal officiel. La dernière étape afin que les ordonnances soient appliquées est la déposition d’un projet de loi de ratification par le gouvernement au parlement. Avant leur adoption par le gouvernement les ordonnances peuvent être contrôlés par le juge administratif, le conseil d’État mais cela ne serait plus possible une fois les ordonnances ratifiées. Les ordonnances ont pour valeur réglementaire après leur adoption et valeur législative après leur ratification. On entend souvent dire que les ordonnances de l’article 38 de la constitution sont des actes hybrides puisque à mi-chemin entre la loi et le règlement.

Nous avons ici que les ordonnances pour être appliquées doivent se soumettre à un acheminement très précis. nous remarquerons qu’elles sont souvent critiquées.

B : la critique des ordonnance de l’article de la constitution

Le recours aux ordonnances de l’article 38 de la constitution est fortement critiqué par les parlementaires qui le caractérise de porter atteinte à la primauté de la loi. En effet notre démocratie est basée sur la séparation des pouvoirs c’est-à-dire que chef d’État ne possède pas le pouvoir législatif en plus du pouvoir judiciaire et du pouvoir exécutif. Dans notre démocratie ces trois pouvoirs sont détenus par des entités différentes. Le pouvoir exécutif est détenu par le gouvernement qui a à sa tête le président de la République. Le pouvoir législatif est quant à lui entre les mains du parlement composé de l’Assemblée Nationale et du sénat et enfin le pouvoir judiciaire est remis entre les mains des juges et des magistrats. Cette répartition et séparation des pouvoirs sont au fondement de notre démocratie et ainsi de notre constitution. Ainsi lorsque les

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