DROIT CG Thème 4 : Société Jeux et Intérêts

Thème 4 : L’immatériel dans les relations commerciales

I-Le contrat électronique :

1-Valérie  est une personne qui veut acheter sur Internet, il s’agit donc de commerce électronique. Elle a reçu une offre commerciale qui est une offre envoyée de façon répétitive et à plusieurs personnes on pourrait donc qualifier cette offre de spamming. L’offre du site peut-être considéré comme une publicité par voie électronique encadré par la loi. Il s’agit de montrer les spécificités du contrat électronique au stade de sa formation.

2-Le destinataire par voie électronique doit avoir donné son accord préalable pour  l’utilisation de ce procédé. (Règle de « l’opt-in » concernant la règlementation du spam) sauf si les coordonnées on été recueilli auprès du destinataire lors d’une précédente vente ou d’une fourniture d’une prestation de service pour des produits ou services analogues. Et sauf si le message publicitaire envoyé est en relation avec les fonctions exercé par la personne destinataire du message au sein de l’entreprise. Mais le destinataire doit avoir dans tout les cas la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ces coordonnées (possibilités de désinscription en ligne).

Cependant depuis la loi Hamon de 2014 le pré-cochage automatique d’option payante à été interdit. En outre la publicité par voie électronique doit clairement identifier l’émetteur de la publicité.

3-Fais sur annexe

4-L’offre commerciale du site Jeux et Intérêts est correcte et répond aux critères indiqués par la chartre qualité de la vente par correspondance. (Les caractéristiques précise pour chaque jeux le prix de tout ce qui concerne la commande: les coordonnées, le mode de commande la livraison, le délai et le lieu de livraison, les modalités de paiement). Elle renseigne donc au mieux le consommateur.

5-Il s’agit d’un contrat à distance puisqu’il s’agit d’un contrat entre une société et un particulier.

6-Le premier risque du commerce électronique pour le consommateur: est qu’il  ne voit  ni son interlocuteur (le vendeur), ni le produit. Le commerce électronique représente un risque lié au paiement notamment fraude à la carte. Il existe aussi un risque de piratage des données du consommateur Et enfin plus grande difficulté de recours en juste lors d’un achat sur certains sites situé à l’étranger.

7-Les parties au contrat ne sont engagés qu’après plusieurs formalités:

-        La commande par le client.

-        La vérification du contenu de la commande par le client qui peut rectifier les erreurs.

-         Et la confirmation de la commande par celui –ci (on parle de double clic pour conclure le contrat).

-        l’accuser de réception de la  commande par le vendeur.

8-Le client est protégé des fraudes sur internet par rapport au paiement par cb contrefaite ou détourné en effet la banque doit  rembourser la somme conteste au client en possession de sa carte (dans l’Union économique européenne il a un délai de 13 mois pour contester).

9-Fais sur annexe 2

10-La société Jeux et Intérêts n’ayant pas répondu à son délai de livraison pour un problème d’indisponibilité des produits et n’ayant toujours pas livré plus de 30 jours après la commande sans avoir prévenu Valérie. Celle-ci peut demander le remboursement des sommes qu’elle a versées et donc annuler le contrat. Elle peut même demander à la société des intérêts au taux légal, taux fixé par décret entre un créancier particulier : en l’espèce Valérie à qui l’argent est dû et un débiteur professionnel qui doit l’argent : en l’espèce la société Jeux et Intérêts puisque le retard est de plus de 30 jours.

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