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                                                               DROIT

1.   Monsieur  Delage est un moniteur de golf indépendant. Il travaille sur le Golf Domaine Clos des Prés, gérer  par Monsieur Gayet.  Mr Gayet pense que le travaille fournis par Mr Delage relèvent des fonctions d’un contrat de travail. Du coup ,il demande a Mr Delage de convertir son statut d’indépendant à celui de salarié.

Un contrat de prestations de service peut-il être échanger en contrat de travail ?

Les éléments constitutifs d’un contrat de travail est la rémunération, la prestation et le lien de subordination. Le lien de subordination fait la différence entre le contrat de travail et le contrat de prestations de services. Le lien de subordination est défini par la jurisprudence  « Cour de cassation-chambre sociale 13 nov 1996 » Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution, « … » au sein d’un service organisé « … », l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.

Malgré tous cela ,nous voyons que le lien de subordination existe déjà entre Mr Gayet et Mr Delage. On voit le voit car :

.Le planning des cours et activités est tenu par Mr Gayet

.Mr Gayet prête et  mes a dispositions sont matériels et ses locaux à Mr Delage

.Pour finir Mr Gayet oblige Mr Delage a faire cour les mercredis et samedis midi à l’école de GOLF.

Après avoir étudier ce cas, il est légitime que Mr Gayet demande à Mr Delage de requalifier sont contrat de prestataires a celui de travail.

1. Monsieur Delage qui est salarie a emprunte une voiturette sans autorisation pour rentrer a son domicile. Sur la route ,il croise un client  et décida de le ramener à son domicile. Puis Mr Delage provoquera un accident mais le client est blesser. Le client considère que l’employeur est responsable.

L’employeur est-il  responsable des dommages causés par ses salariés ?

L’article 1382 du code civile va nous aider pour les règles applicables, l’article dit : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre »

Donc l’employeur est responsable du salarié. Attention, plusieurs conditions doivent êtres réunis pour que la responsabilités de l’employeur soit engagée :

- Un fait générateur

-un dommage

- Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage

Mais d’apres la jurisprudence du 7 janvier 2003, l’employer peut s’exonéré de cette accident car l’employer à abuser de c’est fonctions. Pour cela il doit prouver que le salarier a fait cela

Sans son autorisation et hors des fonctions pour laquelle il est employés.

L’employé a certes utilisé la camionnette et a causé un dommage corporel avec mais le salarie n’avait aucune autorisation de rentrer chez lui avec et encore moins de déposer un client. Monsieur Gayet peut donc s’exonérer de sa responsabilité. Le salarié, Monsieur Delage, est responsable du dommage corporel causé au client.

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