Cours de droit des obligations : la formation du contrat

Livre 1 : la formation du contrat :

Gallop en séance 7 :

Sous l’étiquette générale de formation du contrat on entend tout le processus conduisant à la naissance de cet acte juridique particulier que constitue le contrat, on étudiera successivement la phase pré contractuelle titre 1.

Titre 1 : la phase précontractuelle :

Lorsqu’un contrat est projeté, envisagé, la phase précontractuelle désigne tout ce qu’il ce passe avant l’existence du contrat projeté, avant la conclusion du contrat.

Cette phase précontractuelle inclus les négociations précontractuelles ainsi que l’offre de contrat et l’acceptation de l’offre.

Ces thématiques n’étaient pas régis par le code dans sa version de 1804.

Dans l’esprit des codificateurs, le contrat était quelque chose de très simple qui se formaient en un trait de temps.

Avec la complexification des sociétés on s’est rendu compte que ce schéma correspondait peu à la liberté contractuelle.

Bien souvent le processus de conclusion du contrat s’étire dans le temps.

La phase précontractuelle est plus longue.

Le régime juridique de l’offre et de l’acceptation a été peu a peu formé par la juris prudence et la cour de cassation. → Dialogue de sources entre la jurisprudence et le législateur qui en 2016 a consacré cette jurisprudence.

Chapitre 1 : les négociations :

les négociations précontractuelles sont également appelé parfois les pourparlers. La réforme de 2016 choisit ce terme de négociations.

Section 1 : la notion de négociation :

L’article 1112 du cc régis aujourd’hui les négociations mais il ne les définit pas.

Sous ce terme on entend la phase précontractuelle durant laquelle les partis entame des pourparlers une discussion tendant à considérer la possibilité de conclure un contrat ensemble et également les différentes caractéristiques de ce contrat.

Les négociations ne sont pas une étape obligatoire pour conclure un contrat valablement formé. Il existe de très nombreux contrat dans lesquels les partits n’ont pas négocier.

Exemple : le contrat d’adhésion qui ne fait l’objet d’aucune négociation.

Ces gloses sont imposés par la partie forte.

Pas de négociations des conditions générales.

→ art 1110 alinéa 2.

Il y a des types de contrat incompatible avec l’idée de négociation.

A l’opposé de la catégorie de contrat d’adhésion il y a un type de contrat qui fait touours l’objet de négociaition. → les contrats d’affaires. Qui ont lieu dans le contexte des affaires.  Exemple : un bail commercial, une vente commerciale, arbitrage… ces contrats d’affaire implique une négociation. Mais il existe des contrats conclus hors du domaine des affaires faisant l’objet de négociation.

Section 2 : le régime des négociations :

Art 1112. Liberté, loyauté, responsabilité pourrait être la devise de la négociation.

Paragraphe 1 : la liberté ses négociations :

L’entrée en négociation est libre, on peut librement engager des négociations à des fins contractuelles avec une personne, ou avec plusieurs personnes en même temps, pour considérer la meilleure perspective pour soi. On est libre d’entrer en négociation.

→ liberté du déroulement des négociations et liberté de la rupture des négociations.

Liberté de la rupture des négociations : le contraire serait une atteinte à la liberté contractuelle. Il faut donc garantir un principe de liberté dans la rupture des négociations.

On peut rapprocher cette liberté de rompre les négociations avec celui de rompre les fillançailles…

Les fiançailles sont au mariage ce que la négociation est au contrat.

Art 1112 alinéa 1 1ere phrase.

Paragraphe 2 : la loyauté des négociations :

Les négociations doivent satisfaire aux exigences de la bonne fois. La règle est posée explicitement par l’article 1112 alinéa 1 2eme phrase du cc : « elles doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne fois. » ce qui veut dire que dans les négociations les parties doivent être loyale en tout point, elles ne doient pas mentir. Ou ecore elles ne doivent pas alimenter artificiellement les négociations alors qu’elles savent qu’elles ne vont pas conclure le contrat.

Les parties ne peuvent pas supprimer ou réduire se devoir de loyauté. Elles doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne fois. Cette précision était évidente il existe un article 1104 du code civil sur la bonne fois qui prévoit que les contrats doivent être négocié → redondance.

Redondance qui correspond à une volonté politique d’affirmer l’importance de la bonne fois, soit involontairement une mauvaise coordination des textes.

A côté de cette question de la loyauté, les textes assortissent les négociations d’un devoir de confidentialité qui gravite autour de la loyauté : devoir de ne pas révéler au tiers les informations confidentiels obtenu lors des négociations.

Art 1112-2 du code civil. On peut le rattacher à cette question de loyauté des négociaitons.

Le code prévoit aussi à côté de cette obligation de ne pas révéler les informations confidentiels une obligation de révéler les infos déterminantes pour le partenaire.

Contrairement à ce que suggère le code civil (art 1112-1) cette question n’a pas grand-chose a faire dans la subdi sur les négociations car cette oblig d’infos existe quoiqu’il a arrive qu’il y ait eu ou non des négociaitions. Elle est plus proche du thème du consentement.

Paragraphe 3 : la responsabilité dans les négociations : 

Attention au principe de liberté des négociations n’empêche pas que des fautes puissent êre commise parfois et puisse engagé la responsabilité de leur auteurs.

La rupture des pour-parler est elle libre ? une partie est elle libre d’arrêter les négociations en cour de route ou peut elle engager sa responsabilité de ce fait.

On connait déjà la réponse de principe : la rupture des négociations est en principe libre.

En principe rompre des négociaitions n’engagent pas la responsabilité civile de l’auteur de la rupture. Si on peut librement rompre les négociations.

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