Corrrection D004 EFC

DEVOIR – DROIT DES SOCIETES :

GUINDO Joel Taraud

1.  Comment une société acquiert-elle la personnalité juridique ?

La personnalité juridique est la capacité pour une personne physique ou une personne morale à être un sujet de droit. Ainsi elle se voit reconnaître des droits avec la capacité d’en jouir et celle de les exercer entant que sujet actif de droit sinon elle est assujettie à des obligations en tant que sujet passif de droit.  

Les personnes morales acquièrent la personnalité juridique après enregistrement auprès de l’administration compétente.  Ainsi la personnalité juridique après son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.  

1.  Quel est l'intérêt pour une société d'avoir la personnalité juridique ?

L’intérêt pour une société d’avoir la personnalité juridique permet à la société de disposer des droits qui peuvent s'exercer sur une chose ou à l'égard d'autrui (par exemple : la fabrication des extincteurs) autrement dit elle est sujet actif de droit; et,  des obligations (par exemple payer des impôts) donc elle devient sujet passif de droit.  

1.  Après une lecture attentive, relevez, dans l’extrait des statuts-types d'une SA reproduit ci-après, les éléments caractéristiques de la personnalité juridique de cette société. Dressez-en la liste.

Après une lecture attentive, les éléments caractéristiques de la personnalité juridique de cette société sont entre autre : la forme, l’objet,  la dénomination sociale, siège social, la durée, les apports et le capital social.

1. Donnez une explication pour chacun des éléments relevés : en quoi caractérisent-ils un attribut de la personnalité de la société ?

1. La forme : le choix de la forme (statut juridique) est un attribut de la personnalité car elle apportera à la société de voir le jour et d’exercer son activité en toute légalité autrement elle donne une identité à la société juridiquement parlant.

Et pour une société anonyme (S.A), il convient à sa création des investissements financiers conséquents avec une obligation de s’associer.

1. L’objet : la description large de l’activité envisagée par la société de façon à éviter les modifications statutaires en cours de vie sociale d’où son appartenance aux attributs de la personnalité juridique.

1. La dénomination sociale : tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents de la société doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des initiales (par exemple, SA) donc il convient au préalable de vérifier auprès de l’INPI la disponibilité de la dénomination choisie.

1. Siège social : La société doit avoir son siège social enfin de permettre le déroulement des assemblées générales et peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil d'administration. Il détermine notamment la loi applicable et la compétence des juridictions en cas de litiges.

1. La durée : la société est constituée pour une durée maximum de 99 ans sauf en cas de prorogation ou de dissolution anticipée. Donc elle permet à la société d’exister juridiquement parlant en vertu de l’art l.210-2 et art 2 al 2 décret 1967.

1. Les apports : les apports sont également obligatoires et nous en distinguons trois(3) : apport numéraire (apport en argent), apport en nature (apport en matériels, brevets…) et apport en industrie.

En cas d’apports en nature, la nomination d’un commissaire aux apports est normalement requise. Toutefois, les associés ont la possibilité de s’en passer dans certains cas (par exemple, les apports de valeurs mobilières ou de biens ayant déjà fait l’objet d’une évaluation précédemment).

Il faut également noter que les apports en industrie ne sont pas compatibles avec les sociétés anonymes.

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