EFC Devoir D0022- Devoir 16 TOME 4

QUESTION 1

L’article L.1224-1 a pour effet d’imposer à un employeur B qui reprend une entreprise A de maintenir les contrats de travail de l’entreprise A.

Pour que l’article L.1224-1 soit conforme, il doit respecter deux conditions :

- L’existence d’une entité économique autonome

- Le maintien de l’identité et la poursuite de l’activité de l’entité économique

Dans notre cas, comme le rachat de l’entreprise S par l’entreprise E rassemble les 2 critères, alors le contrat de travail de M. Dupont sera maintenu.

L’entreprise S fabriquait et commercialisait des cordes de montagne. L’entreprise E est spécialisée dans la fabrication et la vente de cordes de montagne et de cordages pour bateaux, il y a bien ici le maintien de l’activité économique de la première entreprise.

QUESTION 2

Le contrat de travail se poursuit dans les mêmes conditions au moment du transfert, c'est-à-dire que le maintien du salaire de base, l’ancienneté, les congés payés, le droit au payement du 13 ème mois et les primes autres acquises chez le cédant suivent le salarié et s’imposent au cessionnaire.

Monsieur Dupont à donc droit au maintien de cette prime qu’est la « prime d’été »

QUESTION 3

Le licenciement pour motif personnel autre que la véritable raison d’un licenciement (faute du salarié) n’est pas valable. Il faut que la raison du licenciement soit claire pour qu’il n’y ait aucune manœuvre frauduleuse décelée entre le cédant et le cessionnaire.

Lors d’une cession d’entreprise il existe 2 cas :

- Soit le nouvel employeur maintien la relation avec le salarié qui a été licencié

- Soit le nouvel employeur ne reprend pas le salarié qui a été licencié par l’ancien employeur.

Monsieur Perrier se trouve dans le deuxième cas et devra donc s’adresser au nouvel employeur pour lui demander de prolonger son contrat. Si ce dernier le licencie alors ce sera pour un motif sans cause réelle. M. Perrier pourra donc prétendre à une indemnisation en vu de son licenciement. L’employeur devra verser à M. Perrier un montant au moins égal à six mois de salaire.

QUESTION 4

Dans 2 cas le nouvel employeur n’est pas tenu des dettes au cédant :

- Si l’entreprise est en procédure de redressement

- Si il n’y a pas d’accord entre le nouvel employeur et le cédant.

Le nouvel employeur est tenu vis-à-vis des salariés dont le contrat subsiste, des obligations qui incombaient à l’ancien employeur.

Le premier employeur est tout de même tenu de rembourser les sommes acquittées à sa place par le nouvel employeur sauf s’il y a un accord entre les deux.

Le cessionnaire devra donc payer les congés payés et les congés acquis.

QUESTION

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