Devoir 1 - EFC

Introduction au droit

Devoir 1 - D0001

1. Qualification des trois situations :

1. Faire paraitre une annonce dans un journal local pour vendre sa voiture est un acte juridique à titre onéreux, plus précisément, une offre de contracter. Dans ce cas là, un particulier prévoit de contracter avec un futur acheteur en vu de vendre sa voiture. Lorsqu’il y aura accord entre les parties, un contrat synallagmatique de vente se formera afin que cela engage le vendeur de la voiture à livrer sa voiture au futur acheteur en échange du paiement de celle-ci par l’acheteur. De ce contrat découleront donc des obligations pour le vendeur (garantie contre les vices cachés) et pour l’acheteur (obligation de payer le prix).

1. M.X qui blesse un passant en faisant tomber quelque chose de son balcon est un évènement accidentel ce qui est donc un fait juridique. M.X a commis une faute d’imprudence ce qui a causé au passant un préjudice physique entrainant des soins qui seront réglés par l’assurance en responsabilité civile de M.X.

1. M.X qui fait un dont à sa femme est un acte juridique, plus précisément un contrat unilatéral (une donation). En effet, M.X en l’espèce s’engage à faire un dont à sa femme sans que celle-ci soit engagée en retour. En revanche, il existe dans ce cas une double volonté : la volonté de M.X de donner quelque chose à sa femme puis la volonté de celle-ci de l’accepter. (Selon le code civil, la donation peut néanmoins s'effectuer par recours à un acte notarié afin de garantir le consentement du donateur. Toutefois, pour certains biens meubles (mobilier, sommes d'argent...), il est possible de faire des dons manuels).

B. Réponses :

1. Les droit subjectif est un droit ayant un intérêt pour la personne. Il est défini par un pouvoir d’exiger, d’imposer, d’interdire attribué par la loi à la personne. Les droit subjectifs sont les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

      Il convient de distinguer les droit patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux :

      Les droits patrimoniaux comprennent des valeurs économiques qui peuvent être changée.                          

     (droit de l’Homme, droits de nature politique (droit de vote), droits de la personnalité, droits                    

      résultants du statut de la famille).

      Les droit extrapatrimoniaux sont des droits insusceptibles d’une valeur pécuniaire. (droit de                    

      créance, droit de propriété, droit intellectuel)

1. Les sources des droits subjectifs : Il convient de distinguer les sources directes du droit des sources indirectes du droit :

Sources directes : Les sources internationales dont il s’agit de droits écrits contenant des règles de droit écrit mais qui émanent d’organes supra-nationaux, ce sont les traités internationaux, l’ordre européen, l’ordre communautaire, le règlement communautaire, les directives communautaires, les décisions, recommandations et avis.

Ensuite, nous avons les sources nationales dont il y a trois types de textes internes : la Constitution, la loi et les règlements.

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