Correction commentaire de texte E.Zoller

É. Zoller, Introduction au droit public, Dalloz, 2e éd., p. 3 et s.[pic 1]

Commentaire du texte – proposition de correction

Accroche. La distinction entre le droit public et le droit privé apparaît comme une summa divisio de la discipline juridique. Le Professeur Élisabeth Zoller montre dans ce texte tiré de son introduction au droit public que la distinction est héritée du droit romain afin de distinguer l’intérêt public des intérêts privés. Le droit public sert à encadrer la res publica, c’est-à-dire les affaires publiques, ou en d’autre terme l’exercice du pouvoir politique.

Contexte. Le texte ici commenté a une visée pédagogique. Puisqu’il s’agit d’un extrait de manuel d’introduction au droit, c’est avant tout aux étudiants qui découvrent la matière que l’ouvrage s’adresse. L’auteur est Professeur agrégé, spécialiste de droit constitutionnel et plus particulièrement de droit constitutionnel comparé. En outre le texte est récent, l’édition du manuel datant de 2013.

La visée pédagogique se retrouve à travers l’approche générale de l’explication. Les termes nouveaux sont expliqués, avec leur racine latine. La construction du texte se veut simple et éclairante sur des notions fondamentales. Il s’agit d’un extrait de l’introduction de l’ouvrage, le texte pose donc des éléments qui seront essentiels à la compréhension générale du cours proposé.

Cependant toute simplification implique une perte d’information. Les éléments ici présentés le sont en vue d’une explication générale propre à l’auteur, et ils sont donc simplifiés. De plus il ne s’agit pas, pour elle, d’énoncer des éléments qui pourraient remettre en cause les thèses défendues dans l’ouvrage.

Définitions. Le texte explique le dualisme juridique entre le droit privé et le droit public, en montrant que le droit public se construit autour de l’encadrement de la res publica. Le dualisme juridique est l’existence, dans un ordre juridique, de deux catégories de règles juridiques distinctes pour régir les affaires privées d’une part, et l’organisation du pouvoir politique d’autre part (NB : s’appuyer sur les documents 8, 10 et 11 de la plaquette).

Le corps de règles juridiques qui sert à régir les affaires entre les particuliers, affaires qui relèvent des intérêts privés des individus, est appelé « droit privé ». À l’inverse, le corps de règles juridiques qui régit les affaires relevant des intérêts publics, de la vie de l’État, qui en bref encadre le pouvoir politique, est appelé « droit public ».

Les règles dites de droit public servent à organiser juridiquement la res publica. Ce terme latin,  qui signifie littéralement la « chose publique », est directement à l’origine du vocable « république », qui désigne une forme de gouvernement particulière dans laquelle le pouvoir est exercé dans l’intérêt de tous. Toutefois le sens du terme res publica dans ce texte apparaît plus général encore. Ce que l’auteur désigne par chose publique ici est l’État au sens moderne, l’ensemble des éléments liés à la mise en œuvre du pouvoir politique. La chose publique représente ainsi, toujours pour l’auteur, « le patrimoine de richesses […] et de valeurs » que le droit public vise à protéger en encadrant le pouvoir.

Problèmes du sujet. Le texte vise à expliquer le pourquoi de l’existence du droit public. Ce faisant, l’auteur est alors amenée à s’interroger sur l’apparition historique du droit public à l’époque romaine. Quelle est donc l’essence du droit public, qui nécessite de le distinguer du droit privé ?

Démonstration. Le Professeur Élisabeth Zoller montre à travers ce texte que le droit public s’est historiquement constitué autour de la notion de chose publique afin d’encadrer le pouvoir politique, le tout dans un mouvement de différenciation et d’émancipation des règles juridiques classiques régissant les rapports entre individus. Ainsi le droit public s’est construit autour de l’idée qu’il faut protéger certains éléments par des règles de droit différentes des règles classiques du droit privé. Cette approche est cependant critiquable.

Plan. Ainsi, le texte montre que le droit public est le droit de la chose publique (I) et que ce droit sert à régir l’utilité commune (II).

1. Le droit public, droit de la chose publique

Le droit public est le droit qui régit la  res publica, la chose publique. Il poursuit des buts   propres (A) en fournissant des règles propres (B).

A – Les buts propres du droit public : la protection d’un « patrimoine » et de

« valeurs »

• L’origine de la res publica est historique. D’après l’auteur, c’est dans le droit romain que se retrouve l’idée de l’existence d’une chose publique (NB : voir les textes de la plaquette, notamment le document 3). Idée de patrimoine de richesses et de valeur d’un peuple, pas d’un seul individu. Critique cependant : l’idée d’un patrimoine se retrouve dans le droit privé et le droit privé porte tout autant que le droit public des valeurs (voir récemment l’exemple de l’ouverture du mariage aux couples homosexuels). Il faut alors créer des règles particulières pour sauvegarder et protéger ces éléments commun au peuple.

• Ce corpus de règles de droit public est en outre second au droit privé. Il vient après, puisque les règles de droit public ont été créées sous l’empire Romain après les règles de droit privé ( critique : si la notion de chose publique est arrivée après les premières règles de droit privé, l’existence même d’un empire implique l’existence de règles régissant la dévolution du pouvoir dans cet empire, même sous la forme d’une monarchie, ce qui en fait des règles de droit public). Et puisque le droit public poursuit un but propre, ces règles doivent être différentes du droit privé. Le droit privé, puisqu’il apparaît avant le droit public, est pris pour référence de ce qu’est le droit, d’où l’idée qui demeure que le droit public est exorbitant du droit privé. Il est extérieur à l’orbite du droit privé, il en est différent.

Ce but de protection de la chose publique se traduit par des règles propres et distinctes du droit privé qui encadre la chose publique.

B – Les règles propres du droit public : l’organisation du pouvoir politique

• La chose publique apparaît pour l’auteur comme étant à l’origine du pouvoir politique. Pour l’auteur, l’idée de res publica romaine est équivalente à l’idée moderne d’État. Si cet élément est discutable selon ce que l’on considère comme étant la nature de l’État, cette idée montre au moins que la chose publique qui est l’objet du droit public est à l’origine du pouvoir politique.

L’existence de cette chose publique semble cependant ambivalente. Si pour l’auteur les romains ont « fondé » la chose publique, elle considère cependant que les juristes romains « découvrirent » la chose publique, ce qui laisse entendre une existence naturelle de cette chose publique.

...