Contrôle de constitutionnalité et l'état de droit

Tristan

Morges

LHD 1

Contrôle de constitutionnalité et l’état de droit

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution » L’article 16 de la déclaration des droits de l’homme établie le 26 aout 1789, est un fondement de l’évolution de la démocratie en France et de sa volonté d’assurer le pouvoir le plus légitime possible, après des siècles de monarchie. Il est donc nécessaire de savoir comment elle s’est construite pour en venir jusqu’à aujourd’hui et voir ce qu’elle est devenue. Cette volonté de progrès va donc instaurer l’état de droit, un concept étant un système institutionnel dans lequel sa puissance publique est soumise à ses normes juridiques et qui implique donc la prééminence du droit sur la force politique où les gouvernés comme les gouvernants sont soumis à la loi. Les pouvoirs législatifs, judiciaires et exécutifs doivent être clairement séparés et leur organisation juridico-politique repose sur un texte essentiel et fondamental qui est donc la Constitution. Étant le texte le plus important de l’état car ce dernier se repose sur lui pour régir la vie en société, il est associé à la notion de contrôle de constitutionalité qui permet de vérifier la conformité des lois aux normes constitutionnelles.IL se compose en deux notions prépondérantes qui sont la constitution matérielle donnant une structure à l’état et régissant les rapports entre les citoyens ainsi que la constitution formelle qui est consacrée aux droits et aux libertés de chaque citoyen. Il est donc impératif qu’il soit soumis à des vérifications car il se porte garant des éléments essentiels de la vie d’un citoyen. Ainsi, le Conseil Constitutionnel crée le 4 octobre 1958, la même année que la Vème république, va permettre ce contrôle de constitutionnalité qui a pour objectif d’assurer la conformité des lois à la Constitution. Il résulte d’un long processus ou la France qui est passée par de nombreuses constitutions et a réussie avec la 5ème république à se stabiliser.

Mais est-ce que le contrôle de constitutionnalité n’est pas un   frein à cette idée d’état de droit ou, au contraire, il permet son existence ?

La question est donc de savoir comment ce contrôle de constitutionnalité corrobore ou non avec la notion d’état de droit et pour ça, il sera intéressant de démontrer que même si ce contrôle permet les droits fondamentaux il n’en reste pas moins un frein à la fonction de l’état.

1. Un contrôle permettant les droits fondamentaux

1. Par la hiérarchie des normes

La Constitution est toujours au sommet de la hiérarchie des normes et celles inférieures doivent donc concorder avec elle. Cette idée théorisée par le juriste autrichien Hans Kelsen dans son ouvrage Théorie pure du droit, explique avec notamment la pyramide de Kelsen que chaque norme est sous la tutelle de la Constitution est qu’elles doivent toutes s’y accorder. Au départ, cette idée est surtout théorique en France jusqu’à la création du Conseil Constitutionnel qui apparaît comme le premier véritable contrôle de hiérarchisation des normes. qui suivrons par différentes mesures prises dans les années 70 comme la réforme des modalités du Conseil Constitutionnel en 1971 et la création de normes beaucoup plus concrètes qui permettront un véritable contrôle de loi. Enfin, 3 ans plus tard, l’ouverture de la saisine du Conseil à 60 députés et 60 sénateurs permettra à d’autres que le président de la république, son premier ministre et les présidents de l’assemblée nationale et du sénat de réviser la Constitution. Ces mesures marquent donc sa suprématie effective.

Toutes ses dates ont à la fois confirmé la supériorité de la Constitution et l’on également rendue plus accessible afin d’être mieux régulée car étant la norme juridique suprême, elle se doit d’être conforme et juste, pour que les normes inférieures puissent s’y appuyer.

1.2 Pour parvenir à un état de droit

Un état de droit par sa nature est forcément soumis à ses règles et il doit obligatoirement être contrôlé pour que les citoyens soient assurés que la loi n’est pas contraire à leurs droits et libertés et que la norme respecte toujours celle supérieure. Ce contrôle de constitutionnalité permis par la justice constitutionnelle qui garantit les droits fondamentaux et qui oblige l’état à s’auto limiter, s’appuie sur différents textes fondateurs comme la Déclaration des Droits de l’Homme et le préambule de la Constitution de 46. Il est appliqué par des principes essentiels qui ont tous pour objectif de préserver les libertés de la Constitution.

...