Contrat d'exploitation des droits de la propriété intellectuelle

Introduction

L’usage d’une œuvre est subordonnée à une autorisation préalable matérialisée par écrit en raison de ce que tout auteur dispose de droits exclusifs sur son œuvre qui lui sont reconnus par la loi excepté les cas où elle en dispose autrement. C’est donc par le biais de contrat que l’auteur va autoriser des intermédiaires à exploiter son œuvre et le public à la réutiliser. Ce qui donne lieu au présent sujet intitulé : « les contrats d’exploitation des droits de propriété intellectuelle».

Selon les dispositions de l’article 1101 du code civil le contrat est défini comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes à s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, à ne pas faire quelque chose.».

L’exploitation consiste en l’action de faire valeur une chose afin d’en tirer un profit licite ou non.

Nous pouvons retenir de ces deux définitions que le contrat d’exploitation est un contrat par lequel l’auteur d’une œuvre concède à un tiers, la jouissance de son droit d’exploitation ; gratuitement ou à titre onéreux moyennant le payement d’une redevance. Il regorge une série de contrats au nom desquels on peut citer selon qu’il s’agisse de la propriété littéraire et artistique (contrat de représentation, contrat d’édition, contrat de production audiovisuelle, contrat de commande pour la publicité) et de la propriété industrielle (contrat de cession, nantissement, de licence, de communication de savoir-faire)

Les droits de propriété intellectuelle sont des droits conférés à l’individu par une création dont il est auteur. Autrement dit, ce sont des prérogatives reconnues aux auteurs de création d’œuvres intellectuelles et protégées  par le droit de propriété intellectuelle. Ils donnent généralement aux créateurs, un droit exclusif sur l’utilisation de sa création pendant une certaine période. On répartit généralement les droits de propriété intellectuelle en deux grands groupes :

• La propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin) d’une part, et
• La propriété industrielle d’autre part (portant sur les dessins, modèles, marques de fabrique, brevet d’invention, de commerce ou de service)

Dans le cas d’espèce, il ne sera pas question d’étudier les éléments constitutifs de la propriété intellectuelle mais plutôt de la mise en œuvre des droits reconnus aux auteurs de création d’œuvres intellectuelles.

La propriété intellectuelle a existé depuis des millénaires, il faudra attendre véritablement le 20ème siècle pour voir apparaitre cette notion en droit. C’est donc avec la création de l’organisation mondiale de la protection intellectuelle (OMPI) en 1967 que l’on voit l’émergence d’un droit de la propriété intellectuelle dans les différents pays du monde. De ce fait, la propriété intellectuelle est devenue un terrain fertile pour le droit des contrats. La particularité des biens intellectuels, l’indépendance à tout support, donne sa pleine mesure dans ce domaine. Là où la création contractuelle trouve une limite habituelle dans l’accès au bien, sa disponibilité, les biens intellectuels écartent cette limite physique ; d’où la spécificité des contrats d’exploitation en matière de propriété intellectuelle. L’histoire du rôle des contrats d’exploitation de ces biens immatériels dans le transfert de la technologie et dans les marchés industriels se confond avec l’histoire de la réglementation de leur objet. En France, les biens intellectuels, notamment la propriété industrielle, ont connu leur première réglementation depuis la fin du 18ème et le début du 19ème siècle. Cependant, il faut souligner que leur apparition était bien antérieure à cette date^[1] . En effet, dès le 14ème siècle les souverains d’Europe récompensent les inventeurs et les artisans réputés en leur accordant des privilèges qui leur conféraient un droit exclusif de fabrication, dérogatoire aux normes corporatives et leur permettaient ainsi de s’assurer des revenus complémentaires^[2] . Néanmoins, ces privilèges étaient rarement accordés. Il a fallu attendre, en France, le développement de l’idée de progrès technique par l’école dite « de pensée libérale et libre-échangiste » au 18ème siècle pour que l’invention devienne un élément, voire un instrument, d’une politique économique. C’est ainsi, qu’une déclaration du Roi Louis XV vint règlementer en 1762 les privilèges accordés aux inventeurs dans le but de « stimuler le développement de l’esprit inventif et du progrès de l’industrie »^[3] .

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