Commentaire parlementarisme rationalisé réforme 2008 Olivier Dord

Droit constitutionnel                 Marios Kalogeropoulos

« Vers un rééquilibrage des pouvoirs publics en faveur du Parlement »

En octobre 2007, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage sur les institutions de la Vème république crée par le décret du 18 juillet 2007, publie son rapport appelant les pouvoirs publics à une révision constitutionnelle de grande envergure. Face à la nécessité d’un changement institutionnel global et ambitieux le comité va articuler ses propositions autour de trois axes: un pouvoir exécutif mieux contrôlé, un Parlement renforcé et des droits nouveaux pour le citoyen.

Ce rapport constituera alors une base pour la réforme constitutionnelle impulsée par Nicolas Sarkozy en 2008 justifiée par la volonté d’adapter les institutions de la Vème République "aux nouvelles exigences des démocraties modernes ».

Cette réforme constitutionnelle entrée en vigueur par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 fut l’objet de vives critiques de la part du monde politique et doctrinal. Olivier DORD, professeur agrégé de droit public expose notamment une analyse approfondie de cette réforme dans la Revue française de Droit constitutionnel. Sa publication « Vers un rééquilibrage des pouvoirs publics en faveur du Parlement » s’essaie ainsi à discerner les enjeux de cette réforme et les moyens instaurés à ces effets.  

Au 50 ans du régime, cette constitution apparait donc comme la solution pour corriger les défaillances du système. Depuis quelques années, les pouvoirs publics manifestent une vive volonté de redonner des pouvoirs au Parlement. La révision constitutionnelle de 2008 relative à la modernisation des institutions répond à cette logique. En effet, le contexte d’élaboration de la constitution de 1958 a conduit les constituants à rationaliser le régime de telle sorte que le rôle du parlement a été largement affaibli. La texte constitutionnel de 1958 a effectivement renforcé les capacités d’action du gouvernement afin de rompre avec l'instabilité ministérielle des précédentes Républiques. La révision constitutionnelle de 2008 vient profondément modifier les règles de ce parlementarisme rationalisé afin de rééquilibrer les pouvoirs au profit du Parlement.

Olivier Dord appelle dans son article à une réparlementarisation du système, en insinuant ainsi que la constitution de la Vème République telle que conçue en 1958 portait en elle des limites qui risquaient d’être vectrices de crises institutionnelles importantes. Il importe donc de comprendre comment les ambitions de cette réforme ont pu être traduites dans la loi constitutionnelle de 2008 et la portée de ses effets.

Ainsi, dans quelle mesure la révision de 2008 permet-elle un rééquilibrage des institutions de la Vème République ?

Face au constat que la rationalisation du régime porte un risque de déviance vers un régime présidentialiste, il est indéniable que le parlement doit retrouver un rôle équilibré par rapport aux pouvoirs de l’exécutif (I). La révision de la constitution de 1958 tente donc de traduire cette théorie de reparlementarisation du régime par les dispositions de la loi constitutionnelle de 2008. (II)

I/ Une nécessité de reparlementariser la cinquième république

     A son arrivée au pouvoir Nicolas Sarkozy invoque une rupture avec l’ordre établi pour présenter son projet de révision constitutionnelle. Néanmoins, quoique cette réforme vise à apporter un changement, il s’avère que la véritable rupture s’observe en 1958 avec l’élaboration de la constitution de la Vème République. En effet, les constituants veulent s’éloigner radicalement de la quatrième république en rationalisant le régime et renforçant ainsi de manière considérable l’executif. Cela constitue donc un déséquilibre au profit du gouvernement (A). La révision de 2008 devait donc permettre de corriger les défaillances observées  en se basant sur un certain nombre d’objectifs théoriques. (B)

A: L’ascendance du rôle de l’exécutif sur le rôle du pouvoir législatif

    Lors d’une conférence de presse en avril 1961, Charles De Gaulle décrivait la constitution de la Vème république comme être « à la fois parlementaire et présidentielle, а la mesure de ce que nous commandent а la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère. ». Il semble apparaitre que cette conception originale du régime de la République française conduit à un déséquilibre institutionnel qui menace la stabilité du régime et manifeste une perte de vitalité de la constitution. C’est la raison pour laquelle  Olivier Dord appelle la « nécessité de reparlementariser la Vème république ».

       En effet, la constitution de 1958 instaure en droit un régime parlementaire dans la mesure ou elle dote le parlement et le gouvernement des moyens d’action réciproque pour éviter que le pouvoir soit monopolisé par une seule institution. Pour autant, alors que le parlement dispose des instruments pour effectuer un contrôle sur le gouvernement et vote la loi au titre de l’article 24 de la constitution, l’égalité de principe entre l’initiative gouvernementale et parlementaire ne se retrouve pas dans la réalité. C’est donc sur ce constat que le professeur Monsieur Dord encourage à ce que l’équilibre institutionnel soit repensé.

     De prime abord, alors que le parlement est théoriquement titulaire du pouvoir législatif, on constate une très faible part d’initiative parlementaire. Effectivement, 90% des lois votées par le Parlement sont d’origine gouvernementale. Par ailleurs, le fait que les propositions qui émanent de parlementaires de l’opposition ont très peu de chambres d’être adoptées accroit ce phénomène.

De surcroît, la constitution a encadré dans son souci de rationalisation l’initiative parlementaire en réservant certains sujets à la compétence exclusive du gouvernement. Il est en premier lieu interdit au titre de l’article 40 de la constitution qu’une proposition de loi ait pour objet de diminuer des ressources publiques, créer ou aggraver une charge publique. A cet égard, les amendements ou propositions de lois qui auraient des implications financières ne sauraient être recevables. Par ailleurs, l’article 41 formule une seconde irrecevabilité de lois d’origine parlementaire tenant au fait qu’un domaine réservé au législateur a été identifié tout en indiquant que tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi relève du domaine du gouvernement. Le gouvernement peut ainsi s’opposer à une proposition de loi au motif qu’elle interviendrait en dehors du domaine de la loi.

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