Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre criminelle , 14 avril 2021

Examen terminal Droit Pénal S4

Sujet : Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle 14 avril 2021 (extraits)

Le Selon Marcel Proust, « l’irresponsabilité aggrave les fautes », cette citation pourrait être comparée à l’arrêt ici étudié, ce dernier, rendu le 14 avril 2021 concerne entre autres les cas de responsabilité et d’irresponsabilité pénale.

Le 4 avril 2017, à 5h35 du matin, les fonctionnaires de police sont intervenus à Paris dans le domicile de la famille P qui était selon un appel téléphonique victime de séquestration. Les policiers, après être entrés, ont interpellés Monsieur Z, qui était en train de réciter des versets du Coran. Ils y ont également trouvé le corps sans vie de Madame J, qui serait décédée à la suite d’une chute d’un balcon appartenant à l’immeuble contigu. Monsieur Z est donc mis en examen pour les chefs d’homicide volontaire et d’arrestation, enlèvement, détention ou séquestration. Les juges de chambre d’instruction, le 12 juillet 2019, ont considéré qu’il existait contre Monsieur Z des charges suffisantes d’avoir d’une part, commis les faits d’homicide volontaire et de séquestration mais que d’autre part, il y avait des raisons pour appliquer l’alinéa premier de l’article 122 du code pénal, en l’espèce, l’irresponsabilité pénale de la personne atteinte de troubles psychiques ayant aboli son discernement et donc le contrôle de son acte.

Les parties civiles ainsi que le ministère public ont interjeté appel de cette décision aux motifs que « l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » correspondrait aux maladies mentales et non aux troubles liés à la toxicomanie. Autrement dit, la prise de stupéfiant ne pourrait correspondre à une maladie mentale, ainsi, la chambre d’instruction aurait violé les articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l’homme mais également les articles 111-4, 122-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. Ils considèrent également que la prise de stupéfiant est prohibée et a un caractère fautif qui exclurait la responsabilité pénale.

La Cour de cassation à donc du s’interroger sur le fait de savoir si le régime de l’irresponsabilité pénale peut s’appliquer à un Homme ayant un trouble mental ayant aboli son discernement alors que le fait générateur de ce trouble lui est directement imputable, en l’espèce, par la prise de drogue.

La Chambre Criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois formés. Pour statuer de la sorte, la Cour a donc dû se baser sur les caractéristiques menant à d’irresponsabilité pénale, elle a également expliqué que l’origine du trouble ayant aboli le discernement de Monsieur Z au moment des faits est en réalité sans importance aux vues du code pénal. Cette décision n’est pas sans conséquences et mérite discussion.

1. L’irresponsabilité pénale par l’abolition du discernement.

Le principe d’irresponsabilité pénale nécessite des éléments constitutifs qui peuvent être de plusieurs origines, dans l’arrêt présenté, la cause d’irresponsabilité pénale est cependant imputable au commettant des faits.

1. Les éléments constitutifs d’une cause subjective d’irresponsabilité pénale

En 1810, le code pénal indiquait déjà une cause d’irresponsabilité des fous, le principe d’irresponsabilité pénale n’est donc pas nouveau.

Le principe d’irresponsabilité pénale est repris aujourd’hui dans le nouveau code pénal de 1994. C’est en son article 122-1 qui énonce que « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes », que l’on trouve les caractéristiques sur lesquelles s’appuient les juges afin de déclarer l’irresponsabilité pénale d’une personne ayant commis une faute au regard du code pénal. Les causes d’irresponsabilité peuvent être objectives comme subjectives. Les causes dites objectives que l’on peut retrouver dans le second alinéa de l’article 122 concernent plusieurs cas. On peut y retrouver la légitime défense (également appuyée par la CEDH), mais encore l’état de nécessité ou le lanceur d’alerte. Le code pénal, dans l’article 122-1 décrit une des causes subjectives d’irresponsabilité pénale, causes sur lesquelles vont s’appuyer les juges de la Cour de cassation, on y retrouve les troubles psychiques.

Dans l’arrêt ici étudié, les juges ne remettent pas en cause les faits, en effet, les charges contre Monsieur Z sont bien retenus, il à séquestré une famille et a commis un homicide volontaire sur la personne de Madame J. Cependant, les juges déclarent que Monsieur Z, ne disposait pas ou plus de son libre arbitre, ils indiquent que le discernement de Monsieur Z était aboli lors de son acte. Pour engager la responsabilité d’une personne, cette dernière doit disposer de son libre arbitre, or, le trouble mental que présentait Monsieur Z lui enlevait, selon les juges, le contrôle des ses actes au moment des faits.

Les juges ajoutent également que ces troubles psychiques avaient débutés le 2 avril 2017, de plus, les experts psychiatres ont diagnostiqué son acte de « bouffée délirante ».

Il faut cependant ajouter que le trouble mental de Monsieur Z lui est directement imputable quant à sa consommation régulière de drogue. De plus, généralement, ces consommations de produits stupéfiants ou d’alcool constituent des circonstances aggravantes.

1. L’abolition du discernement pourtant imputable à l’auteur des faits

Les juges ont donc constaté une abolition du discernement, un trouble mental, aussi, comme dit précédemment, la responsabilité pénale repose sur le fait que l’auteur de l’infraction était libre de ses choix et actes.

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