Cas pratique l'offre et l'acceptation

⇒ Une association d’habitants organise une manifestation afin d’alerter la mairie sur leurs craintes vis-à-vis de l’implantation de nouvelles antennes de téléphonie mobile et de la création de champs de plantes génétiquement modifiées près de la forêt municipale. Alors que la manifestation touche à sa fin, des malfaiteurs font irruption dans le cortège, poursuivis par des forces de police. Les policiers cherchent à appréhender un gang de braqueurs qui terrorise les commerçants de la région depuis plusieurs mois. Lors de leur interpellation, un policier confond Monsieur Moulin, un manifestant, avec un des bandits et le blesse…

1) Monsieur Moulin souhaite obtenir réparation : pourra-t-il obtenir satisfaction auprès du juge administratif ?

Question de droit : Quelle est la nature des opérations menées ? S’agit-il de police administrative ou judiciaire ?

Le Conseil d’État, le 11 mai 1951 dans son arrêt « Baud » considère que l’activité de police qui consiste à interpeller un individu (à tort ou à raison), suffit à la caractériser de police judiciaire. En effet, c’est une activité répressive donc de police judiciaire. La police administrative est une activité de prévention, en vue du maintien de l’ordre public.

En l’espèce, des policiers appréhendes un manifestant à tort, alors qu’il voulait arrêter un gang de malfaiteurs qu’ils recherchaient depuis déjà un bon moment.

Donc, conformément à la décision du Conseil d’État de « Baud », considérant que dans le cas d’espèce la police exerce une activité de répression et de recherche, le consort Moulin devra solliciter le Juge judiciaire.

⇒ Madame la Maire estime que par principe de précaution, les craintes de l’association doivent être entendues et décide donc d’interdire l’installation des antennes téléphoniques ainsi que la culture de plantes OGM aux alentours de la forêt municipale.

2) Mme la Maire peut-elle interdire l’implantation d’antennes relais sur son territoire ainsi que l’utilisation d’OGM ?

=> Question de droit : Est-ce que le maire peut utiliser ses pouvoirs de police générale pour interdire un l’implantation d’OGM et d’antennes relais, alors que ces mesures sont du ressort de polices spécialles ?

Le Conseil d’État, dans son arrêt « Valence » le 24 septembre 2012 considère que le maire d’une Commune est incompétent considérant l’interdiction d’implantation d’OGM. Encore une fois dans son arrêt « Saint-Denis et Pennes Mirabeau », le 26 octobre 2011, il conclut à l’incompétence des maires s’agissant de l’environnement, en l’espèce dans l’interdiction d’implantation d’antennes relais. En effet, n’étant une compétence générale visant au maintien de l’ordre public, une police spéciale est exercée par le Ministre de l’agriculture en la matière, ce qui explique l’incompétence des maires. Toutefois, dans son arrêt « Société des films Lutetia », le Conseil d’État considère qu’un maire peut prendre des mesures normalement dévolues à une autorité de police spéciale (en l’espèce le Ministre de la Culture), s’il arrive à montrer une certaine sensibilité de sa population.

En l’espèce, la maire est à l’écoute de sa population particulièrement sensible à l’environnement, ainsi, elle souhaite entreprendre d’interdire la culture d’OGM et d’implantation d’antennes relais.

Ainsi, le Conseil d’État apprécie différemment les entraves à la police spéciale lorsque la population est particulièrement sensible à une cause – en l’espèce la sensibilité notoire de la population à l’environnement peut justifier la prise de mesures visant l’interdiction des OGM et d’antennes sur son territoire. Toutefois, on peut envisager une mesure proportionnée, non exclusive et partielle.

⇒ Des jeunes clients d’un bar traînent dans la rue et chantent sous les fenêtres à toute heure du jour et de la nuit. Pendant de longs mois, les habitants gênés écrivent à la Maire pour l’alerter sur la situation mais ils n’obtiennent aucune réponse.

3) Ils envisagent donc de saisir le juge administratif, quel type d’action peuvent-ils engager ?

Question de droit : Que peut faire la maire pour maintenir la tranquillité au sein de sa Commune, lorsque les clients d’un bar sont trop bruyant sur la voie publique ?

En droit, le maire est le garant du maintien de l’ordre public dans sa Commune. La tranquillité publique de ses administrés en est l’une de ses trois principales composantes. Aussi, outre ses moyens d’actions, il est obligé d’agir. En ce sens, dans son arrêt « Doublet », le Conseil d’État reconnaît le 23 octobre 1959 l’obligation pour les maires d’agir pour maintenir l’ordre public. Le refus de l’autorité municipale de prendre les mesures appropriées peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux auprès du juge administratif, et la responsabilité administrative de la commune peut être engagée pour défaut du maire dans l’exercice de son pouvoir de police. La Cour d’appel administrative de Marseille, le 14 Mars 2014 condamne la ville de Marseille puisqu’elle n’a pas pris de mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances sonores causées par un paon.

En l’espèce, des habitants sont sérieusement gênés et agacés par les bruits que provoquent les clients d’un bar dans le centre-ville et ce, quelque soit l’heure. Il est donc impératif pour eux que cela cesse. Or, le maire ne semble pas donner suite à leurs revendications et garde le silence.

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